L’Association Réseau Louis Guilloux 12T Avenue de POLOGNE 35200 Rennes représentée par XXX en sa qualité de Président,
ET
XXX en sa qualité Représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social.
Préambule Les partenaires sociaux par la signature de l’Avenant n°10-2022 portant sur la révision des systèmes de classification et de rémunération la convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial ont souhaité renforcer l’attractivité de la branche professionnelle notamment en proposant une meilleure rémunération à l’embauche. Cet avenant n° 10-2022 à la convention collective ALISFA intègre l’expérience professionnelle dans le calcul des rémunérations, celle-ci se compose d’une part de de l’ancienneté acquise au sein de la branche professionnelle et d’autre part de l’acquisition de compétences dans l’emploi repère. Toutefois la progression salariale reste limitée et vient insuffisamment reconnaitre l’acquisition des compétences liée à l’expérience.
Les deux parties s’entendent :
Pour proposer des congés « ancienneté » qui viennent reconnaitre le bénéfice de l’expérience acquise par les salarié.es pour la mise en œuvre des projets de l’association.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association Réseau Louis Guilloux sous contrat CDI ou CDII.
Article 2 - Modalités Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. La durée des congés d’ancienneté est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés). En fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, soit le 1er juin à défaut de stipulation différente, il est accordé :
après une période de cinq (5) années d’ancienneté : un (1) jour ouvré supplémentaire ;
après une période de dix (10) années d’ancienneté : deux (2) jours ouvrés supplémentaires ;
Les jours de congés d’ancienneté sont plafonnés à 2 jours maximum au-delà de 10 ans d’ancienneté. Les congés d’ancienneté sont accordés indépendamment de l’application des stipulations relatives aux congés pour évènements familiaux. Le point de départ pour le calcul de congés supplémentaires est la date d’embauche dans l’association Réseau Louis Guilloux. La prise des congés d’ancienneté est soumise aux mêmes règles que les congés légaux et conventionnels.
ARTICLE 3 : Période de référence Le calcul des droits à congés d’ancienneté s'effectue sur une période de référence qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Il sera apprécié chaque année au 1er juin le nombre d’années d’ancienneté pour chaque salarié. Exemples :
un salarié embauché au 1er mai 2019 aura 5 ans d’ancienneté au 1er mai 2024 et pourra bénéficier au titre de ses congés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 d’un jour de congé au titre des congés ancienneté.
un salarié embauché au 1er octobre 2019 aura 5 ans d’ancienneté au 1er octobre 2024 mais ne pourra pas bénéficier au titre de ses congés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 du congé d’ancienneté, celui sera crédité d’un jour d’ancienneté au titre des congés acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, puisqu’il n’avait pas acquis 5 ans d’ancienneté au 1er juin 2024.
ARTICLE 4 : Affectation À Un Compte Epargne Temps Les jours de congés d’ancienneté pourront, conformément aux dispositions légales, être affectée dans un CET.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1erjuin 2025. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 6– Procédure de révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, en cas d’évolutions législative, règlementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions
Article 7 - Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis dès réception. Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 - Formalité de dépôt et de publicité Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prudhommes de Rennes en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Pour l’association Réseau Louis Guilloux Rennes Le 15/01/2025
XXX XXX
Signature de l’employeur Signature de la Représentante titulaire du personnel élue au Conseil Economique et Social
