Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre les soussignés :
RESEAUX PROTECTION INCENDIE, N° 43859730400031 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS BORDEAUX 438597304, dont le siège social est situé 87 quai de Brazza 33100 BORDEAUX.
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Gérant de l’entreprise RPI
Et, Les représentants du Comité Social Economique élus le 16 septembre 2019. - Monsieur xxxxxxxxx – titulaire – collège Ouvriers/Employés - Monsieur xxxxxxxxx – Suppléant – collège Ouvriers/Employés - Monsieur xxxxxxxxx – Ttulaire – Collège Autre - Mme xxxxxxxxxxx – Suppléant – Collège Autre
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n°2021-926 du 28 juillet 2020, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société RESEAUX PROTECTION INCENDIE par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Article 9
Occultation Le présent accord fera l’objet d’une occultation totale
Article 10
Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des membres du CSE à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de BORDEAUX.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7- du Code du travail.
