SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
Entre les soussignées :
Réserves Naturelles de France, association loi 1901, dont le siège social est situé au 2 allée Pierre LACROUTE à Dijon (21000), immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 210000041100360209, représentée par son représentant légal, en sa qualité de directrice,
D’une part, Et
L’organisation syndicale AssoSolidaires représentée par en qualité de délégué syndical,
D’autre part. Il a été convenu : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 21 novembre 2024 et du 24 janvier 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Réserves Naturelles de France, quels que soient leur lieu de travail et leur type de contrat de travail.
Article 2 : Revalorisation des titres restaurants
Dans le cadre de la négociation, il a été convenu que le passage des titres restaurants du format papier à la carte se fera à compter du 01/07/2025. A cette date, la valeur du titre restaurant sera revalorisée et passera à minima de 8,00€ à 8,40€. La part patronale est fixée à 60% de prise en charge soit 5,04 € par titre restaurant. La part salariale sera quant à elle de 3,36 €. Une étude sera menée afin de comparer le coût de mise en œuvre de la dématérialisation entre l’entreprise actuelle (Edenred) et ses concurrents. Les économies engendrées seront répercutées sur la valeur faciale du titre restaurant tout en respectant le prorata de prise en charge par l’employeur et le salarié dans la limite de la législation en vigueur.
Article 3 : Télétravail menstruel
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, un télétravail menstruel pourra être accordé suivant les dispositions suivantes :
Champ d’application : toutes les salariées de l’association en cas de menstruations incapacitantes
A toute fin utile, il est précisé que le télétravail menstruel, n’entre pas dans le champ de l’« Accord d’entreprise relatif au télétravail » signé le 17/08/2021 ;
Critères d’éligibilité :
Soumis à un justificatif médical avec une demande de besoin d’un aménagement de poste demandé par le médecin. Ce justificatif pourra être renouvelé autant de fois que nécessaire sans limite de durée ;
La salariée devra être déjà soumise à la convention de télétravail ou justifier des conditions de bonne mise en œuvre du télétravail ;
Modalité d’acceptation par la salariée et formalisation :
Le télétravail pour menstruation est une démarche volontaire et un choix individuel de la salariée. L’employeur ne peut en aucun cas imposer le passage en télétravail. Le refus d’une salariée n’est pas constitutif d’un motif de sanction.
Le télétravail étant déjà mis en place au sein de RNF dans le cadre d’un accord avec un système de demande en ligne, le télétravail occasionnel pour menstruation sera accessible le jour même via cette plateforme.
Nombre de jours et conditions d’application :
15 jours ouvrés par an avec un maximum de 2 jours ouvrés consécutifs sur la même période ;
Le ou les jours en télétravail non réalisés par le salarié ne pourront être reportés ultérieurement.
Cette modalité de télétravail, dit télétravail occasionnel, sera intégrée dans une Charte télétravail à mettre en place au sein de la structure au plus tard le 1er juin 2025.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai d’échéance de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai d’échéance, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 8 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. En cas d’accord portant sur la durée du travail, le repos, les jours fériés, les congés et/ou le CET, il sera transmis à la commission paritaire permanente de branche.
Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du 01/03/2025. Fait à Dijon, le 24/02/2025 •
Signature des parties :
La Directrice de Réserves Le délégué syndical Naturelles de France,
