Accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée
Année 2024
Entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale RESIDE ETUDES, ci-après dénommée « UES RESIDES ETUDES »
La société
RÉSIDE ÉTUDES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est situé au 20, rue Quentin Bauchart – 75008 PARIS ;
La société
L’YSER immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est situé 96-104, avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
La société
RÉSIDENCES SERVICES GESTION, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est situé au 20, rue Quentin Bauchart – 75008 PARIS ;
La société
LINCOLN FRANCOIS 1er, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est situé au 96-104, avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY SUR SEINE ;
La société
RÉSIDE ÉTUDES GESTION, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est situé au 96-104, avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY
SUR SEINE ;
La société
RELAIS SPA VAL D’EUROPE, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est situé au 20, rue Quentin Bauchart – 75008 PARIS ;
La société
RÉSIDE ÉTUDES APPARTHOTELS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XXXXXXXXX, dont le siège social est situé 20, rue Quentin Bauchart – 75008 PARIS.
Sociétés représentées par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe RESIDE ETUDES, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par XXXXXXXXX ;
Le
Syndicat Force Ouvrière des Hôtels Cafés Restaurants Collectivités Tourisme (HCRCT-FO), sis Bourse du Travail de Paris – 3 rue Château d’Eau – 75010 Paris, représenté par XXXXXXXXX ;
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXX.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc160625150 \h 4 PARTIE 1 – LE DEROULE DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc160625151 \h 5 Article 1 – Les propositions de la direction PAGEREF _Toc160625152 \h 5 Article 1.1 – Préambule PAGEREF _Toc160625153 \h 5 Article 1.2 – Les propositions PAGEREF _Toc160625154 \h 6 Article 2 – Les propositions des Organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc160625155 \h 6 Article 2.1 – Pour la délégation syndicale CFDT PAGEREF _Toc160625156 \h 6 Article 2.2 – Pour la délégation syndicale CFE-CGC PAGEREF _Toc160625157 \h 7 Article 2.3 – Pour la délégation syndicale HCRCT-FO PAGEREF _Toc160625158 \h 7 Article 3 – Les contre-propositions de la Direction PAGEREF _Toc160625159 \h 8 PARTIE 2 – ACCORD DES PARTIES PAGEREF _Toc160625160 \h 9 Article 4 – Champ d’application PAGEREF _Toc160625161 \h 9 Article 5 – Avantages salariaux PAGEREF _Toc160625162 \h 9 Article 5.1 – Augmentations exceptionnelles sur propositions des Directeurs Régionaux PAGEREF _Toc160625163 \h 9 Article 5.2 – Mise en place des titres restaurants PAGEREF _Toc160625164 \h 9 Article 5.3 – Alimentation du PERCO PAGEREF _Toc160625165 \h 9 Article 5.4 – Mise en place d’une prime d’assiduité PAGEREF _Toc160625166 \h 10 Article 5.5 – La prime d’ancienneté PAGEREF _Toc160625167 \h 10 Article 5.6 – Revalorisation de la prime de nuit PAGEREF _Toc160625168 \h 10 Article 5.7 – Revalorisation de la prime d’astreinte PAGEREF _Toc160625169 \h 11 Article 5.8 – Congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc160625170 \h 11 Article 5.9 – Déménagement à titre privé PAGEREF _Toc160625171 \h 11 Article 5.10 – L’indemnité de départ volontaire à la retraite PAGEREF _Toc160625172 \h 11 Article 5.11 – Accompagnement du deuil PAGEREF _Toc160625173 \h 11 Article 5.12 – Ouvertures de discussions PAGEREF _Toc160625174 \h 11 PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc160625175 \h 12 Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc160625176 \h 12 Article 7 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc160625177 \h 12 Article 8 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc160625178 \h 12 Article 9 – Adhésion de l’accord PAGEREF _Toc160625179 \h 12 Article 10 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc160625180 \h 13
PREAMBULE – OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Réside Etudes (ci-après nommées « l’UES Réside Etudes ») et les Organisations syndicales représentatives.
A titre liminaire, il est rappelé que :
Le thème portant sur le temps de travail, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord en date du 17 novembre 2016 relatif à la durée du travail au sein de l’UES Réside Etudes. En date du 17 novembre 2022, de nouvelles négociations portant sur ce thème ont débuté. Celles-ci sont toujours en cours ;
Les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT) ont fait l’objet en date du 29 novembre 2022 ; et conformément aux articles L2242-1 et L2242-17 du Code du travail, d’avenants de prolongation. En date du 16 juin 2023, de nouvelles négociations portant sur ce thème ont débuté. Celles-ci sont toujours en cours ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, conformément aux articles L2242-2 et L2242-20 du code du travail, a fait l’objet d’un avenant de prolongation en date du 29 novembre 2022. En date du 16 juin 2023, de nouvelles négociations portant sur ce thème ont débuté. Celles-ci sont toujours en cours ;
Le thème portant sur l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, conformément aux articles L2242-17 et L2242-18, a également fait l’objet d’un accord en date du 6 mars 2023 qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2023.
Lors des NAO portant sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée qui se sont tenues les 29 janvier, 21 et 28 février 2024 des discussions sont intervenues avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Réside Etudes, à savoir :
LA CFDT ;
La CFE-CGC ;
Le HCRCT-FO.
Lors de la première réunion de négociation organisée le 29 janvier 2024, la Direction de l’UES Réside Etudes a notamment :
Rappelé le contexte économique actuel des Sociétés composant l’UES Réside Etudes ;
Remémoré les avantages acquis par les salariés dans le cadre de la NAO 2023 ;
Informé les organisations syndicales représentatives de la politique salariale envisagée par la Direction pour l’année 2024 ;
Recueilli les informations sollicitées par les organisations syndicales représentatives pour servir de base à la négociation ;
Etabli un calendrier de négociation.
Lors de la réunion du 21 février 2024, les organisations syndicales représentatives ont présenté et commenté leurs propositions respectives à la suite de la proposition énoncée par la Direction de l’UES Réside Etudes lors de la première réunion. La Direction a répondu en séance du 28 février 2024 aux demandes des organisations syndicales représentatives, ce qui a abouti à un accord entre les parties.
PARTIE 1 – LE DEROULE DE LA NEGOCIATION
Article 1 – Les propositions de la direction
Article 1.1 – Préambule
Dans un premier temps, la Direction souhaite rappeler que ces négociations s’inscrivent dans un contexte de difficultés économiques que traversent actuellement le Groupe Réside Etudes. Ainsi, eu égard à la fragilisation à la situation de la situation économique du Groupe, plusieurs sociétés de l’UES Réside Etudes ont été placées en procédure de sauvegarde de justice par décision du Tribunal de Commerce de Paris en date du 4 décembre 2023.
Dans un second temps, la Direction fait un état des lieux des différents facteurs qui ont eu pour conséquence d’augmenter de façon importante la masse salariale de l’UES Réside Etudes à périmètre constant de 6,37 %, soit 4,46 millions d’euros (chargés), sur l’année 2022. Cette augmentation est notamment expliquée par :
La revalorisation des minimums conventionnels de la CCN HCR en avril : +8 % en moyenne ;
Les nombreuses revalorisations du SMIC sur l’année ;
Le taux d’augmentation accordé à la suite des négociations NAO en mars : +2 %.
Ce phénomène s’est poursuivi sur l’année 2023, en raison notamment de :
La nouvelle revalorisation des minimums conventionnels de la CCN HCR en octobre : +4,75 % en moyenne ;
Les nouvelles revalorisations du SMIC sur l’année : +4,06 % ;
Les taux d’augmentation accordés à la suite des négociations NAO en mars : +2 % pour les entités YSER et RELAI SPA CHESSY / +4 % pour les entités RE, REG et LFP ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur de 300 € pour tous les collaborateurs.
Ainsi, la configuration des collaborateurs augmentés entre 2021 et 2023, par société de l’UES Réside Etudes, se présente comme suit :
Nombre de salariés de l’UES Réside Etudes augmentés entre 2022 et 2023
Société
Taux augmentation entre 2022 et 2023
15% et plus Entre 10 et 15% Entre 5 et 10% Entre 0,5 et 5% 0%
RE/REG/LFP
18 21 51 127 107
YSER/SPA
48 46 372 186 65
TOTAL
66
67
423
313
172
Nombre de salariés de l’UES Réside Etudes augmentés entre 2021 et 2023
Société
Taux augmentation entre 2021 et 2023
15% et plus Entre 10 et 15% Entre 5 et 10% Entre 0,5 et 5% 0%
RE/REG/LFP
51 39 79 48 24
YSER/SPA
294 145 68 46 5
TOTAL
345
184
147
94
29
Il est à noter que les collaborateurs entrés et sortis en cours d’année n’apparaissent pas dans ces statistiques.
Enfin, après avoir rappelé l’indice prix consommation hors tabac en 2022 et 2023, respectivement de +5,9 % et +3,7 %, et qu’elle a pu être couverte par les différentes augmentations, la Direction indique que le taux d’inflation prévu en 2024 se situe à +2,5 %.
Article 1.2 – Les propositions
En ce cadre, et en raison du préambule exposé ci-dessus, tout en s’engageant à maintenir les engagements contractuels, la Direction de l’UES Réside Etudes a proposé le 29 janvier 2024, les mesures suivantes :
La Direction indique que le principe d’une augmentation n’a pas encore été validé. Sous réserve qu’il le soit, il pourra être proposé un budget d’augmentation individuelle - dont le taux restera à déterminer - sur la rémunération fixe des collaborateurs de l’UES Réside Etudes répondant aux conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs au 1er janvier 2023 et avoir douze mois de présence effective au sein de l’UES Réside Etudes ;
Ne pas avoir eu d'augmentation supérieure à 10 % sur deux ans ou de plus de 5 % sur un an ;
Ne pas bénéficier d’une rémunération variable de type commercial ;
Tout au long de l’année 2023, n’avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou rappel à l’ordre d’une part ; et avoir justifié d’une bonne performance et motivation ;
Le collaborateur ne doit pas comptabiliser plus de quinze jours d’absence (hors congés payés et/ou congés pour événements familiaux et/ou RTT et/ou absence maternité ou paternité).
Ainsi, l’augmentation du salaire fixe est fonction de la bonne tenue du poste et de la performance. La bonne tenue du poste se mesure autant par des indicateurs techniques déterminés notamment lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation (« assume ses missions » « boucle son projet en temps et en heure », « tient ses objectifs », etc.) que par des indicateurs comportementaux (« rigueur », « esprit de coopération », « bon management », « respect », « présence, assiduité », « respect des horaires », etc.).
Les augmentations octroyées le cas échéant, seront versées à compter du mois mars 2024 sans rétroactivité.
Versement d’une prime de partage de la valeur de 200 € exclusivement pour les collaborateurs disposant d’un salaire inférieur à 26 000 € bruts mensuels ; proratisée en fonction du temps de présence pour les collaborateurs
Article 2 – Les propositions des Organisations syndicales représentatives
Article 2.1 – Pour la délégation syndicale CFDT
La délégation syndicale CFDT souhaite adapter la deuxième condition d’augmentation « Ne pas avoir eu d'augmentation supérieure à 10 % sur deux ans ou de plus de 5% sur un an ». En effet, le délégué syndical suggère également d’accorder une augmentation, au moins amoindrie, pour les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation supérieure à 10 % sur les périodes considérées.
Par ailleurs, la délégation syndicale CFDT fait les propositions suivantes :
Allouer une indemnité de départ à la retraite correspondant à 10 % du salaire fixe brut pour les collaborateurs ayant au moins 10 ans d’ancienneté à date ;
Accorder deux jours de congés payés pour les déménagements à titre privé de plus de 50 km ;
Mise en place d’une prime carburant à hauteur de 100 € ;
Prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport en commun à hauteur de 80 % ;
Passage du taux de versement des œuvres sociales et culturelles (OSC) du CSE à hauteur de 0,8 % de la masse salariale ;
Octroyer une prime d’assiduité annuelle de 100 € ;
Instauration des titres restaurants pour tous les collaborateurs ;
Accorder une demi-journée de congés payés pour les parents dans le cadre de la rentrée scolaire ;
Octroyer une prime de partage de la valeur à hauteur de 500 € ;
Mise en œuvre d’une prime « incentive » pour l’ensemble des collaborateurs ;
Mise en place de la prime de 13ème mois pour tous les collaborateurs.
Article 2.2 – Pour la délégation syndicale CFE-CGC
La délégation syndicale CFE-CGC comprend le positionnement de la Direction mais souhaite faire plusieurs suggestions à la Direction :
Au regard de la perception des collaborateurs, supprimer les conditions d’exclusion, notamment les critères n°2 et n°3 « Ne pas bénéficier d’une rémunération variable de type commercial » ; et plutôt intégrer des conditions d’adhésion ;
Laisser toute latitude aux managers de décider des augmentations en leur attribuant un budget global ;
Que les primes d’objectifs des directeurs de résidence soient versées directement dans le salaire fixe (tout en rappelant que ce sujet est en cours d’étude par la Direction).
Par ailleurs, la délégation syndicale CFE-CGC fait les propositions suivantes :
Instauration des titres restaurants pour tous les collaborateurs ;
Modifier le calcul de la prime d’objectifs pour les directeurs de résidence ;
Mise en œuvre d’une prime d’intéressement pour l’ensemble des collaborateurs s’appuyant sur un calcul de l’EBITDA de la résidence ;
Augmentation des salaires afin de limiter le faible rapport de rémunération entre le salarié et son supérieur hiérarchique du fait des dernières augmentations conventionnelles ;
Donner la possibilité aux responsables de toutes les entités de l’UES Réside Etudes de faire des propositions d’augmentations exceptionnelles ;
Augmentation de certains directeurs de site en dehors des minimums conventionnels.
Article 2.3 – Pour la délégation syndicale HCRCT-FO
La délégation syndicale HCRCT-FO fait les suggestions suivantes :
Suppression des critères n°2 et n°3 qui, selon le délégué syndical, excluent les collaborateurs ayant été augmentés du fait du rattrapage de l’inflation des années précédents ;
Modifier le critère n°5 afin de passer de 15 jours d’absences à trois semaines ou un mois ;
Attribution d’une prime d’ancienneté ;
En contrepartie de faibles augmentations, mettre en œuvre plus d’avantages.
Par ailleurs, la délégation syndicale HCRCT-FO fait les propositions suivantes :
Instauration des titres restaurants pour tous les collaborateurs ;
Attribuer une prime d’ancienneté selon les seuils suivants : 4 % du salaire à partir de 3 ans d’ancienneté / 7 % à partir de 6 ans / 10 % à partir de 9 ans / 13 % à partir de 12 ans / 16 % à partir de 15 ans / 18 % à partir de 18 ans / 20 % à partir de 20 ans ;
Mise en place de la prime de 13ème mois pour tous les collaborateurs ;
Modification de la prime panier selon les modalités suivantes : Indemnisation compensatrice à hauteur d’un repas pour les collaborateurs présents le midi ; deux repas pour les collaborateurs présents de 13h00 à 20h00 ;
Passage du taux de versement des œuvres sociales et culturelles (OSC) du CSE à hauteur de 0,8 % de la masse salariale ;
Mise en place d’une enveloppe globale pour accompagner un événement de deuil (perte d’un proche au premier degré) ;
Octroyer une prime de partage de la valeur à hauteur de 500 € exclusivement pour les collaborateurs disposant d’un salaire inférieur à 35 000 € bruts mensuels ;
Augmentation des échelons sur la base de l’ancienneté : Tous les 4 ans pour les employés et les agents de maîtrises ; tous les 5 ans pour les cadres ;
Garantir l’ensemble des jours fériés ;
Mise en œuvre d’une prime « incentive » pour l’ensemble des collaborateurs ;
Ouvrir des négociations sur une prime d’intéressement ;
Prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport en commun à hauteur de 75 % ;
Mise en place d’une prime carburant ;
Instauration de trois jours « enfant malade » annuels rémunérés ;
Accorder cinq jours de congés payés en cas de décès d’un proche au premier degré ;
Accorder deux jours non rémunérés pour le mariage d’un enfant ;
Mise en place d’un compte épargne temps (CET) ;
Instauration d’un forfait mobilité durable (vélo) par km parcouru : 25 centimes à 30 centimes d’euros par km parcourus (Non cumulable avec les indemnités transport en commun et carburant) ;
Passage de la prime de nuit de 11 euros à 15 euros ;
Augmentation de la prime d’astreinte à 200 euros ;
Mise en conformité du poste de Gouvernant Général au regard des missions effectivement réalisées ;
Assurer l’octroi d’un week-end toutes les 4 semaines ;
Prise en charge par l’employeur de la mutuelle à hauteur de 80 % ;
Ouvrir des négociations sur la semaine de 4 jours ;
Ajouter la grille de classifications des emplois en tant que support des entretiens professionnels.
Article 3 – Les contre-propositions de la Direction
La Direction n’est pas opposée à plusieurs propositions des Organisations Syndicales Représentatives.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes détaillées ci-après (Partie – Accord des parties).
PARTIE 2 – ACCORD DES PARTIES
Article 4 – Champ d’application
Les mesures suivantes sont applicables pour l’année 2024 à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Résides Etudes, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.
Article 5 – Avantages salariaux
Article 5.1 – Augmentations exceptionnelles sur propositions des Directeurs Régionaux
Afin de pallier l’absence d’augmentation individuelle, les Directeurs Régionaux de l’YSER et SPA CHESSY auront la possibilité de faire des propositions d’augmentation entre avril et juin 2024 qu’ils soumettront à la Direction des Ressources Humaines.
Les augmentations décidées, le cas échéant, seront applicables à partir du 1er juillet 2024, sans rétroactivité.
Article 5.2 – Mise en place des titres restaurants
Au plus tard le 5 juillet 2024, il sera octroyé, aux salariés n’en bénéficiant pas actuellement – à savoir les collaborateurs de de l’YSER et SPA CHESSY, des titres restaurants.
L’octroi de ces titres restaurants, à raison de 18 titres par mois travaillé (hors absence), suivront les modalités suivantes :
Valeur du titre : 5,83 €
Part salarié : 2,33 €, soit 40 % du titre
Part employeur : 3,50 €, soit 60 % du titre
Les modalités d’attribution et d’utilisation de ce titre feront l’objet d’une note explicative diffusée en interne.
Article 5.3 – Alimentation du PERCO
Conformément à l’avenant n°1 de l’accord au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du 18 septembre 2019, le versement de jours de RTT s’effectue dans la limite de 8 jours par an.
A compter du 1er octobre 2024, les épargnants de l’UES Réside Etudes pourront dorénavant verser au sein du PERCO sur l’année au maximum 10 jours se décomposant comme suit : 5 RTT puis, au choix pour l’épargnant, 5 autres jours sous la forme de RTT ou de congés payés (CP). En ce cadre, pour bénéficier des 2 jours de placement supplémentaires, l’épargnant devra, au préalable, avoir posé 5 RTT sur le PERCO.
Article 5.4 – Mise en place d’une prime d’assiduité
Afin d’encourager l’assiduité et réduire le taux d’absentéisme au travail, une prime d’assiduité est mise en place exclusivement pour les collaborateurs de l’YSER et SPA CHESSY sous statut employés et agents de maîtrise.
Les salariés concernés présents du 1er janvier au 31 décembre 2024 auront droit à une prime annuelle de 100 euros bruts.
La prime sera versée le mois suivant la fin de la période considérée.
Une absence, telle que définie ci-dessous, entrainera le non-versement de la prime dans sa totalité. Celle-ci n’est donc pas proratisée au temps de présence.
Les absences suivantes sont assimilables à du temps de présence pour l’octroi de la prime d’assiduité :
Congés payés ;
Heures de récupération ;
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Congés pour évènements familiaux ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif) ;
Heures de délégations et présence aux réunions des représentants du personnel.
Les absences suivantes, sans que cela soit exhaustif, ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif pour l’octroi de la prime :
Arrêts de travail pour maladie ou hospitalisation ;
Arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Absence injustifiée ;
Congé parental à temps plein ;
Congé de présence parentale ;
Congé de solidarité familiale ;
Congé pour enfant malade ;
Congé sans solde / congé sabbatique ;
Mise à pied disciplinaire ou conservatoire.
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires ne donnent pas lieu à majoration de la prime.
Article 5.5 – La prime d’ancienneté
A compter du 1er avril 2024, une prime unique de 200 euros sera versée aux collaborateurs de l’YSER et du SPA CHESSY dès qu’ils atteindront 15 ans d’ancienneté.
Cette prime sera versée le mois suivant l’atteinte de l’ancienneté indiquée.
Article 5.6 – Revalorisation de la prime de nuit
Selon l’article 7.2.2 de l’accord sur la durée du travail du 17 novembre 2016, les réceptionnistes travaillant de nuit bénéficient d’une prime de 11 euros bruts par nuit effectuée.
A compter du 1er avril 2024, cette prime est valorisée à hauteur de 15 euros bruts par nuit effectuée.
Article 5.7 – Revalorisation de la prime d’astreinte
Selon la 3ème partie de l’accord durée du travail du 17 novembre 2016, les salariés à temps plein en astreinte reçoivent une contrepartie financière d’un montant de 140 euros bruts par mois à conditions de ne pas bénéficier d’un logement de fonction à titre gratuit.
A compter du 1er avril 2024, cette prime est valorisée à hauteur de 200 euros bruts par mois dans les mêmes conditions susmentionnées.
Article 5.8 – Congés pour événements familiaux
Actuellement, il est accordé 3 jours de congés rémunérés pour le décès d’un conjoint. Il est accordé 2 jours supplémentaires rémunérés pour ce motif.
Par ailleurs, aujourd’hui, 1 jour de congé rémunéré est accordé pour le mariage d’un enfant. Il est accordé 1 jour supplémentaire non-rémunéré.
Ces revalorisations sont applicables dès le 1er avril 2024.
Article 5.9 – Déménagement à titre privé
A compter du 1er avril 2024, il est accordé 2 jours de congés rémunérés pour les déménagements à titre privé de plus de 50 km.
Le collaborateur souhaitant bénéficier de ces jours devra apporter tout justificatif utile en la matière.
Article 5.10 – L’indemnité de départ volontaire à la retraite
A compter du 1er avril 2024, l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’élèvera à 1,5 mois pour le salarié ayant au moins 10 ans d’ancienneté et dont le contrat de travail est régi par la CCN HCR.
Article 5.11 – Accompagnement du deuil
Il a été décidé de mettre en place une enveloppe globale de 15 000 euros par an pour accompagner le deuil d’un proche (exclusivement parents, enfants et conjoints).
La décision d’attribution ainsi que le montant alloué le cas échéant sera décidé par une commission composée de trois représentants du personnel et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Article 5.12 – Ouvertures de discussions
Au plus tard le 1er juin 2024, les parties s’engagent à ouvrir des discussions sur les thèmes suivants :
La prime d’intéressement pour les collaborateurs de l’YSER et du SPA CHESSY s’appuyant sur un calcul de l’EBITDA de la résidence. Ces discussions s’inscrivent dans les discussions des modalités de primes des directeurs de résidence et selon accord de la Direction Générale ;
Le compte épargne temps (CET) ;
Le forfait mobilité durable ;
La prime de transport.
PARTIE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’année calendaire 2024, sans clause de reconduction automatique. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
A la fin du présent accord, une nouvelle négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera menée, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par le biais d’un avenant de révision en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur (Articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail).
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Au vu de sa durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 9 – Adhésion de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Une notification devra également être faite par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours.
Article 10 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Réside Etudes.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme téléaccords, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet du Groupe pour pouvoir y être consulté par le personnel.
Le présent document a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Neuilly sur Seine, le 28 février 2024 :
POUR LES SOCIETES COMPOSANT L’UES RÉSIDE ÉTUDES
(XXXXXXXXX) Directeur des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES RESIDE ETUDES
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFE-CGC (XXXXXXXXX) (XXXXXXXXX)
