RESIDENCE DU BOIS DE L’EPINAY – 5 allée du Dr Schweitzer – 28500 VERNOUILLET
Représentée par, agissant en qualité de Directrice.
D’une part,
Et,
Les représentants titulaires élus au Comité Social et économique : Représentante suppléante élue au Comité Social et économique :
D’autre part,
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L.2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-8 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la résidence du Bois de l’Epinay en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’association de la résidence du Bois de l’EPINAY.
Article 3 – Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les membres du C.S.E. se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Le diagnostic de l’égalité professionnelle hommes/femmes a été réalisé par le biais du site internet « Index-Egapro », qui permet de calculer l’index d’égalité de la résidence en fonction de cinq indicateurs précis.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celles des hommes.
Il a été ainsi constaté :
Un manque de parité au sein des recrutements, dû à la féminisation massive des postes concernant la filière soignante (poste d’AS et d’ASHQ) et la filière logistique (poste d’ASH),
La parité du point de vue de la formation professionnelle est respectée au regard de la proportion hommes/femmes dans l’établissement,
Concernant les promotions professionnelles, des ASHQ ont pu bénéficier d’une formation permettant d’accéder aux postes d’aides-soignantes. L’absence d’hommes dans la filière ASH et ASHQ, entraîne des possibilités de promotion nulles pour les hommes dans les années à venir, sauf si recrutement d’hommes,
Pour la qualification professionnelle des salariés, on peut observer que les hommes sont majoritairement présents au sein des services de la cuisine et de l’entretien du bâtiment,
La classification professionnelle est respectée puisque c’est le coefficient de la convention collective qui est appliqué et qui évolue aux conditions d’attributions de celle-ci.
Concernant les conditions de travail, celles-ci respectent plusieurs facteurs comme celui du facteur organisationnel ou chaque salarié se voit attribuer un planning individuel prenant en compte ses besoins personnels ou par le facteur environnemental ou matériel (mis en place en fonction de la nécessité de chacun).
Pour la sécurité et la santé au travail, chaque salarié peut se reporter à la D.U.E.R.P. (Document Unique d’évaluations des risques professionnels) au sein de la résidence, établie chaque année pour tous les services.
Les salaires sont attribués conformément à la CCN 51, aucun écart discriminant de la rémunération entre les hommes et les femmes constaté,
Le constat dans l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale montre un respect des demandes de congés tant congé paternité que maternité, et les demandes de congés enfants malades sont respectées.
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 4 – Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
L’accord sur l’égalité professionnelle comporte un bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent :
Les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée ;
Le bilan des actions de l’année écoulée et leur évaluation ;
Les motivations justifiant que certaines actions n’aient pas été réalisées.
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’établissement a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
Application du minimum conventionnel et de l’application régulière de l’augmentation du SMIC.
Application de l’augmentation du point de la CCN51. Celui-ci n’a pas augmenté depuis le 01er juillet 2022.
Depuis la mise en place du C.S.E., un référent « Prévention et action contre les violences sexistes et sexuelles » a été mis en place.
Pour l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, il y a une prise en compte des désidératas de tous pour l’élaboration des plannings, possibilité de prendre des récupérations, mise en place du télétravail pour le personnel administratif et recours aux temps partiel sur demande.
Sur les quatre dernières années, plusieurs hommes ont été recrutés sur des postes infirmiers. Un fait toujours partie des effectifs.
Ces mesures ont partiellement permis de réaliser les objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus.
Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront substituées (ou ajoutées) les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5- Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’article R.2242-2 du Code eu travail impose de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins trois des domaines cités ci-après pour les entreprises de moins de 300 salariés :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et santé au travail
La rémunération effective (
domaine obligatoire)
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la résidence du Bois de l’Epinay, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants (en fonction des déséquilibres constatés) :
L’embauche
La promotion professionnelle
La rémunération effective (
domaine obligatoire)
Article 5.1 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi, ainsi que le pourcentage de femmes et d’hommes dans les CV sélectionnés.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Les C.V. (H) reçus sont très minoritaires par rapport aux C.V. (F).
Article 5.2 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
Afin de faciliter l’évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d’égalité, il est convenu que tous les ans lors de l’entretien d’évaluation avec un responsable des ressources humaines, une partie de l’entretien sera à prévoir sur la situation professionnelle pour les salariés n’ayant pas changé de poste depuis plusieurs années. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un tel entretien.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieur justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Le sujet de la promotion professionnelle sera abordé lors de l’entretien annuel mais le salarié ne se livrera peut-être pas sur ses exigences.
Pour proposer une promotion professionnelle, il faut que des postes soient vacant au sein de l’établissement. L’association est mono établissement, et ne peut pas proposer de création de poste dans la configuration actuelle ni de mutation.
Article 5.3 - Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieur à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres…). Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.
Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le nombre de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté supérieur à 30% par sexe et le nombre total de salariés ayant bénéficié d’une reprise d’ancienneté.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé (Evaluation annuelle par le biais d’un tableau comparatif portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue). Aussi, application de la décision unilatérale relative à la reprise d’ancienneté.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieur justificative.
Il s’agit notamment des situations suivantes :
Il faut que le salarié puisse justifier son diplôme,
Il faut que le salarié puisse justifier de son expérience professionnelle par le biais d’attestations de ses anciens employeurs.
Article 6 - Echéancier des mesures
Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :
Actions
Date de mise en œuvre
En matière d’embauche
Annonces/offres d’emploi respectant les critères H/F 01/10/2026 Respecter un pourcentage de H/F dans les C.V. sélectionnés. Veiller à rééquilibrer la mixité dans les filières de l’établissement.
En matière de promotion professionnelle
Prévoir un temps d’échange pour évoquer cette possibilité, lors de l’entretien d’évaluation annuel. 01/10/2026 Privilégier les actions de formation principalement dans les locaux de la résidence et pendant le temps de travail.
En matière de rémunération
Sécuriser les processus d’embauche et de promotion (Equité). Fixer le salaire d’embauche uniquement en fonction du profil (diplôme, expérience) et des exigences du poste, en interdisant de se baser sur le dernier salaire perçu par la recrue (ce qui perpétue les inégalités d’une entreprise à une autre.
01/10/2026
Article 7 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de quatre années.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter
du 01er octobre 2026.
Article 9 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 10 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Vernouillet, le 24 septembre 2026 En
5 exemplaires originaux (IT, DREETS, CP, Résidence de l’EPINAY, C.S.E.)
Signatures
Directrice et présidente du C.S.E.
Membre titulaire du C.S.E. Membre titulaire du C.S.E. - Trésorier
