Accord relatif au budget des œuvres sociales et culturelles
Entre les soussignés :
La Société RESIDENCE EMMA représentée par M.X , agissant en qualité de Directeur dont le siège social se trouve 886 avenue de Tournamy 06250 MOUGINS.
Siret : 93390939200021 Code APE : 87.10 A.
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représenté par M.X délégué syndical UNSA
Préambule :
Dans le cadre de la gestion des œuvres sociales au bénéfice des salariés, il a été convenu entre l'Entreprise et le Comité Économique et Social (CES) d'établir le présent accord concernant le budget alloué aux activités sociales, culturelles destinées aux employés. La direction a dans ce contexte invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise (délégué syndicale UNSA) afin de négocier sur ce point.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir, au sein de la SAS RESIDENCE EMMA les modalités d'établissement et d'allocation du budget de l'œuvre sociale dans le cadre des missions du Comité Économique et Social.
Article 2 – Montant du budget
L'Entreprise s'engage à allouer chaque année civile au budget de l'œuvre sociale et culturelle une somme de 15 000 en euros (quinze mille euros) incluant obligatoirement l’intégralité des montants des chèques cadeaux de fin d’année alloués aux bénéficiaires répondant aux critères définis en réunion CSE. Ce montant sera réévalué selon les besoins et les possibilités financières de l'Entreprise selon la procédure prévue par l’article 5.
Article 3 – Destination du budget
Le budget alloué sera utilisé pour financer des actions ou des services en faveur des salariés, tels que :
Aides financières pour les événements sociaux ou familiaux des salariés (fêtes de fin d'année, aide pour les activités scolaires, etc.).
Activités culturelles et sportives (abonnements, événements, voyages).
Prêts ou aides sociales pour les salariés rencontrant des difficultés particulières.
Autres projets jugés pertinents par le Comité.
Les parties s'engagent à collaborer de manière constructive et à faire preuve de transparence dans la gestion des fonds destinés aux œuvres sociales.
Article 4-Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Article 5 – Durée d'application de l'accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée sous réserve de remplir les conditions de validités prévues par le code du travail. Elles s'entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l'issue d'un délai de 12 mois d'application, à l'issue duquel elles pourront envisager d'éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d'un avenant au présent accord. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
L'accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 7 – Validité de l'accord
Pour être valide, le présent accord doit être signé par l'employeur et par le délégué syndical dont l’organisation syndicale a atteint le seuil de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE. Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.
Article 8 – Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 9 – Notification, dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la SAS RESIDENCE EMMA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes. Fait à Mougins, le 10 décembre 2025, en 6 exemplaires, sur 2 pages
