Le Groupe Univi, LES LILAS, S.A.S, représentée par ……… en sa qualité de Directrice d’établissement,
ET : Pour la
Fédération CGT, ……………, agissant en qualité de déléguée syndicale.
Au terme de la discussion, la Direction et l'organisation syndicale CGT s'entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article
1 – Valeur du point
Maintien de la valeur du point à hauteur de 7,39 euros, tel que défini dans les NAO 2022 et ce jusqu’à rattrapage de la valeur du point CCU, pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2024.
Article 2 — Segur 2 La prime Ségur 2, sera versée aux AMP par souci d'équite bien qu'elles n'aient pas droit.
Article 3 — Indemnité de sujétion L’indemnités de sujétion fériés et dimanche reste à 0,8 point par heure de travail soit le double de ce que prévoit la convention collective pour les salariés embauchés avant le 1er octobre 2021.
Article 4 - Jour de congé dans le cadre du déménagement du salarié.
Un jour de congé par année civile est attribué au sein de 1’établissement pour le déménagement du salarié, sur présentation d'un justificatif et sous réserve que la personne concernée ait une ancienneté d'un mois au sein de l'établissement et ne soit pas en cours de préavis.
Article 5 — Prime médaille du travail 1 — Conditions d’attribution La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique destinée à récompenser l'ancienneté de service acquise par un salarié. Il existe 4 échelons :
Médaille Grand Or après 40 ans de service
Médaille d'Or après 35 ans de service
Médaille de Vermeil après 30 ans de service
Médaille d'Argent après 20 ans de service
Médaille Grand Or
40 ans : 250 € bruts + 15€ par année d'ancienneté dans la limite de 550 € bruts
Médaille Or
35 ans : 200 € bruts + 15€ par année d'ancienneté dans la limite de 475 € bruts
Médaille Vermeil
30 ans : 150 € bruts + 15€ par année d’ancienneté dans la limite de 400 € bruts
Médaille Argent
20 ans : 100 € bruts + l5€ par année d'ancienneté dans la limite de 300 € bruts
2 — Formalités II revient au salarié de faire la demande de médaille du travail sur un formulaire disponible à la Préfecture ou en Mairie et envoyé au Servie des distinctions honorifiques de sa Préfecture, accompagnée du certificat de travail du ou des employeurs justifiant de son ancienneté professionnelle. La prime médaille du travail est forfaitaire. Elle est versée en une seule fois, le mois suivant la présentation par le salarié de son diplôme lui-même délivré par les autorités publiques compétentes. Lors de la première demande, le salarié percevra la gratification correspondant à 1’échelon de médaille le plus élevé auquel il peut prétendre.
Il est entendu que cette prime est versée sous réserve que le collaborateur soit toujours salarié du groupe et ne soit pas en préavis de démission ou licenciement au moment du versement.
Article 6
- Jour « enfants malades » supplémentaires,
Tous salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé de 12 jours ouvrables par année civile, dont les 4 premiers jours seront rémunérés comme du temps de travail (au lieu de 3 jours prévus par’ la convention collective).
Article 7 — Moyens du Comité Social et Economique (CSE)
Activités Sociales et Culturelles
Cette subvention a été portée à 0,8 % de la masse salariale pour le budget des Activités Sociales et Culturelles depuis le 1er janvier 2023, et ce taux sera maintenu jusqu’au 1er juillet 2024 ou au plus tard lors de l’absorption de la résidence « Les Lilas » par Alph’age gestion. Les modalités d’attribution des activités sociales et culturelles seront définies par les membres du CSE.
Fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024 et au plus tard au jour de l’absorption par Alph’âge gestion.
Article 9 — Formalités de publicités et de dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévus aux articles L.2231-6 et suivant du code du travail.
Le présent accord, signé par l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, sera déposé, à 1’initiative de la direction, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Poissy en 1 exemplaire et auprès de la DRIEETS. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Par ailleurs, l'organisation syndicale représentative dans 1’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.
Fait à 5 exemplaires à Carrières sous Poissy, le 11 janvier 2024.
