PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
Entre :
La société
Resort Thermal de Néris-Les-Bains, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros, à 5, rue Sextius Michel 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 927 381, et dont l’adresse d’exploitation est sise : 6, place des Thermes 03310 NERIS-LES-BAINS, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice des opérations.
D'une part,
et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :
Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical dans l’entreprise et mandaté par l’union locale CGT
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Plus précisément, la Direction de la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 04 avril, 04 et 11 mai 2023, et ont engagé une négociation sur les thèmes visés aux dispositions précitées, à savoir sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ;
l’égalité professionnelle ;
la qualité de vie au travail ;
et la mobilité durable.
À l'issue de leurs discussions, les parties sont parvenues à la conclusion d'un accord partiel portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble du personnel de la société Resort Thermal de Néris-Les-Bains.
Article 2 – Les points d’accord
2.1 Application des écarts conventionnels minimaux garantis (ECMG)
Eu égard aux dernières évolutions du SMIC et, par ricochet, au tassement des quatre premiers niveaux de la grille des salaires de la Convention collective du Thermalisme du 10 septembre 1999 – étendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000 –, les parties prenantes au présent accord conviennent de l’application, par anticipation, de l’avenant en date du 25 mai 2022, relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux.
Autrement dit, les écarts définis audit avenant seront appliqués à compter du 1er mai 2023.
2.2 Dématérialisation de la carte ticket-restaurant
Tenant compte de la multiplication des refus de prise en charge du ticket-restaurant papier dans les commerces de proximité, les parties signataires conviennent de la dématérialisation de ce titre.
Une carte restaurant rechargeable et nominative sera en conséquence distribuée à l’ensemble du personnel, à compter du 1er juin 2023. Cette dernière pourra être utilisée selon les modalités habituelles.
2.3 Révision de l’accord sur les astreintes
Les parties signataires ont convenu, à l’issue des négociations annuelles obligatoires, de la révision de l’accord collectif relatif aux astreintes en date du 25 février 2014 et de ses avenants.
Cette renégociation sera formalisée dans un avenant de révision.
2.4 L’égalité professionnelle
Les parties conviennent de formaliser les objectifs et mesures prises en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans un accord distinct.
Article 3 – Points de désaccord
Les parties au présent accord ne sont pas parvenues à un accord sur les thèmes suivants :
Augmentation collective des salaires à hauteur de 2%.
Augmentation du ticket-restaurant à hauteur de 2 euros.
Revalorisation de la prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :
5 ans : 3%
10 ans : 4%
15 ans : 5%
20 ans : 6%
25 ans : 7%
30 ans : 8%
35 ans : 9%
40 ans : 10%
Indemnité de 3 euros par heure travaillée le dimanche.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature.
4.2 Modalités de révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
4.3 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera :
déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DREETS de Moulins ;
déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Montluçon ;
remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.
Fait à Néris-Les-Bains, le 30 mai 2023 En 6 exemplaires originaux,
