CONSTAT d’accord portant sur la negociation annuelle obligatoire 2020
ENTRE :
La société RE:SOURCES FRANCE, dont le siège social est situé 133 Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, représentée par,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
le syndicat BETOR-PUB CFDT, représenté par en qualité de délégué syndical,
le syndicat FO SNPEP, représenté par en qualité de délégué syndical,
le syndicat SNCTPP-CFE CGC, représenté par en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette négociation a donné lieu à 4 réunions à ce jour, qui se sont tenues aux dates suivantes :
CALENDRIER DES REUNIONS NAO 2020
évènement
date
Première réunion de NAO 2020 Mardi 06/10/2020 à 16h Deuxième réunion de NAO 2020 Mardi 13/10/2020 à 15h Troisième réunion de NAO 2020 Mardi 20/10/2020 à 15h Quatrième réunion de NAO 2020 Mardi 27/10/2020 à 15h
Ont participé aux réunions :
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société RE:SOURCES FRANCE.
Article 2 Augmentations des salaires
La Direction, conformément à ses obligations, a évoqué la question de la rémunération et des salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les Délégués Syndicaux reconnaissent que compte tenu du contexte sanitaire et par conséquent du contexte social actuel, il est compréhensible qu’il ne puisse n’y avoir que quelques augmentations ciblées dans la période actuelle.
Ils demandent cependant à ce qu’il soit tenu compte des salariés n’ayant pas eu d’augmentations ou d’augmentation significative sur les cinq dernières années pour que leurs dossiers soient examinés prioritairement en 2021.
La Direction en prend bonne note.
Article 3Abondement au plan d’épargne entreprise
Les Délégués Syndicaux ont, lors de la première réunion de négociation, interrogé la Direction sur le montant de l’abondement maximum au Plan d’épargne entreprise pour l’année 2020.
Pour l’exercice 2019, la Société RE:SOURCES FRANCE ajoutait au versement volontaire des salariés, un versement complémentaire dans la limite d’un montant maximum de € bruts de CSG/CRDS, pour un versement salarié de €.
Pour cette année, la Direction accepte de conserver le même montant d’abondement PEE que l’année précédente.
Ce point a fait l’objet d’un avenant détaillé au plan d’épargne entreprise, qui a été signé entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Article 4Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la société RE:SOURCES FRANCE au titre de l’année 2020.
Article 5 Dépôt de l’accord
La formalité de dépôt du présent accord sera réalisée conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.
