CONSTAT d’accord portant sur la negociation annuelle obligatoire 2018
ENTRE :
La société RE:SOURCES FRANCE, dont le siège social est situé 133 Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, représentée agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe PUBICIS,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
le syndicat BETOR-PUB CFDT, représenté en qualité de délégué syndical,
le syndicat FO SNPEP, représenté en qualité de délégué syndical,
le syndicat SNCTPP-CFE CGC, représenté en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions à ce jour, qui se sont tenues aux dates suivantes :
CALENDRIER DES REUNIONS NAO 2018
évènement
date
Première réunion de NAO 2018 Mercredi 10/10/2018 à 13h30 Deuxième réunion de NAO 2018 Lundi 15/10/2018 à 14h Troisième réunion de NAO 2018 Jeudi 18/10/2018 à 14h
Ont participé aux réunions :
DRH du Groupe ;
Juriste en droit social-RRH à la DRH du Groupe ;
Délégué syndical BETOR-PUB CFDT ;
Délégué syndical SNPEP-FO ;
Délégué syndical SNCTPP-CFE CGC.
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la société RE:SOURCES FRANCE.
Article 2 Augmentations générales des plus bas salaires
La Direction, conformément à ses obligations, a évoqué la question de la rémunération et des salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Lors des échanges à ce sujet, les Délégués Syndicaux ont reconnu que la Direction a entendu les demandes des élus et des Délégués Syndicaux, notamment lors des réunions du Comité d’Entreprise et des échanges avec les Délégués Syndicaux, de procéder à des augmentations de salaires : en effet, une vague d’augmentations a eu lieu en juin 2018. La Direction précise qu’environ XX% des salariés de la société ont eu une augmentation à cette occasion pour un total supérieur à XX%. La Direction rappelle que le Groupe est opposé aux augmentations générales et privilégie les augmentations au mérite.
Les Délégués Syndicaux, compte tenu de cette vague d’augmentation, n’ont pas d’autres demandes sur ce point à ce stade.
Article 3Abondement au plan d’épargne entreprise
Les Délégués Syndicaux ont, lors de ces réunions de négociations, réitéré leur demande à la Direction d’augmenter le montant de l’abondement maximum au plan d’épargne entreprise à hauteur de XX€ par rapport à 2017, afin d’atteindre un abondement maximum de XX€ pour l’année 2018. Le montant en vigueur en 2017 était de XX€ pour un versement salarié de XX€.
La Direction accepte d’augmenter le montant de l’abondement PEE par rapport à l’année précédente pour le porter à XX€ maximum pour 2018, pour un versement salarié de XX€.
Ce point fera l’objet d’un avenant détaillé au plan d’épargne entreprise, qui sera signé entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Article 4Indemnité Kilométrique Vélo
Dans le cadre des NAO 2017, un accord avait été signé entre la Direction et les Délégués Syndicaux sur l'indemnité kilométrique vélo (IKV), pour l’exercice 2018. Certains salariés ont pu en bénéficier.
Après échanges avec les Délégués Syndicaux, il est convenu de reconduire l’IKV pour l’exercice 2019.
Ainsi, l’indemnité Kilométrique de Vélo aurait un plafond annuel :
Pour les collaborateurs qui peuvent, selon les conditions légales (rappelées à l'article L.3261-2 du code du travail), cumuler l’IKV et le remboursement du Pass Navigo, le plafond est limité à 200€ par an ;
Pour les collaborateurs qui choisissent seulement l’IKV ou qui ne remplissent pas les conditions pour le cumul, le plafond est limité à 451,20€ par an ; il s’agit du montant du remboursement de la part employeur du Pass Navigo (coût au 1er août 2017), soit 37,6€ x 12 mois = 451,20€.
Ce point fera l’objet d’un accord détaillé, signé entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Les délégués Syndicaux demandent également à étudier la possibilité d’inclure, éventuellement, une indemnité pour les personnes se déplaçant en trottinette, notamment électrique.
Article 7Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la société RE:SOURCES FRANCE au titre de l’année 2018.
Article 8 Dépôt de l’accord
La formalité de dépôt du présent accord sera réalisée conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.
