RESSORTS MASSELIN SAS au capital de 2 133 600 € immatriculée au RCS de Rouen - SIRET 300 773 603 000 26 - IDCC 3248 – comptant un effectif de 126 salariés au 30/09/2024
Et située 53, Boulevard Stanislas Girardin – 76 140 LE PETIT QUEVILLY.
Représentée par M. , en qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « La Société »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Ressorts Masselin :
FO – Force Ouvrière (54.7 % des voix au 1er tour des élections professionnelles du 2 février 2023)
Représentée par M. , délégué syndical ;
SDRM- Syndicat des Ressorts Masselin (45.3 % des voix au 1er tour des élections professionnelles du 2 février 2023)
Représentée par M. , délégué syndical.
D’autre part.
ENSEMBLE : les « Parties »
Préambule
A l’occasion des négociations collectives intervenues fin 2023, la Direction et les Organisations syndicales sont convenues de mettre en place un dispositif de Compte Epargne Temps (CET) qui puisse être activé par les salariés de l’entreprise avant la fin de l’année 2024.
Le Compte Epargne Temps (CET) est fondé sur un principe de volontariat : seul le salarié décide son activation et l’affectation des éléments qu’il souhaite y créditer, dès lors que ces éléments sont listés dans le présent accord.
Le CET offre à ses bénéficiaires une gestion plus souple des congés, contribuant à une meilleure conciliation entre rythme de travail, aspirations professionnelles, familiales et personnelles. Il permet également de faire face à certains aléas, par la mobilisation de la solidarité entre collègues.
Il ne remet pas en cause le principe d’une prise régulière des jours de repos et de congés, visant à préserver la santé et la sécurité des salariés.
Article 1 – Salariés bénéficiaires et ouverture du compte
Sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié. Le CET a un caractère facultatif. L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié.
Article 2 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié :
Par des jours de congés d’ancienneté
Par des jours de congés payés (5è semaine de congés payés exclusivement)
Le nombre de jours pouvant être affectés chaque année au CET fait l’objet d’un plafonnement fixé à l’annexe 1 du présent accord.
Le nombre de jours stockés dans le CET au titre de plusieurs années d’alimentation fait l’objet d’un plafonnement fixé à l’annexe 1 du présent accord.
Toute alimentation du CET se fait par journée entière, non fractionnable.
Article 3 – Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être alimenté selon un calendrier administratif défini à l’annexe 1 du présent accord.
Les salariés utiliseront un formulaire mis à leur disposition par le service RH (annexe 2 du présent accord).
Article 4 – Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
Délai minimal d’utilisation du crédit de jours porté au CET
La durée de stockage minimale des jours épargnés au CET est définie à l’annexe 1 du présent accord.
Les droits inscrits au CET peuvent y être stockés sans limite de durée.
Utilisation du CET en temps
Le salarié peut utiliser les jours portés au crédit de son CET pour s’absenter. Toute utilisation du CET en temps se fait par journée entière, non fractionnable.
Lors de l’utilisation d’une absence issue du CET, le salarié perçoit une rémunération calculée sur son taux horaire (base + ancienneté) ou son taux journalier en vigueur à cette date. Il acquiert les mêmes droits que s’il était en congés payés. Le salarié utilisera l’application informatique de gestion des congés pour réaliser ses demandes d’absence. Le nombre maximum de jours demandés et le délai de prévenance pour s’absenter sont définis à l’annexe 1 du présent accord.
En tout état de cause, le CET ne peut être négatif.
Lors de l’utilisation du CET, les jours prélevés dans le compte seront, dans l’ordre, pris sur les congés payés, puis sur les congés d’ancienneté.
Utilisation du CET en argent
Seuls les congés d’ancienneté crédités au CET peuvent faire l’objet d’une monétisation. Toute demande de monétisation du CET se fait par journée entière, non fractionnable.
Le salarié utilisera un formulaire mis à sa disposition par le service RH, (annexe 2 du présent accord).
La demande doit être transmise au service RH avant le 15 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant.
Lors du paiement, les jours sont calculés sur le taux horaire (base + ancienneté) ou sur le taux journalier du salarié à la date du paiement. Les sommes concernées sont soumises au même régime social et fiscal que le salaire.
Le nombre maximum de jours pouvant faire l’objet d’une monétisation au cours de l’année est défini à l’annexe 1 du présent accord.
Don de jours à un collègue
Le salarié peut utiliser les jours portés au crédit de son CET pour en faire don à un collègue.
Le nombre maximum de jours pouvant faire l’objet d’un don à un collègue par un salarié est défini à l’annexe 1 du présent accord.
Un don d'une journée correspond à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut et le salaire du donateur et du bénéficiaire.
Le don bénéficie à un collègue :
En charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité.
Proche aidant d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.
Dont un enfant de moins de 25 ans, ou une personne de moins de 25 ans dont il avait la charge effective et permanente, est décédé.
L’entreprise vérifie que les conditions pour le bénéfice du don sont remplies. Le bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées en annexe 4 et fournir les documents correspondants.
Le salarié qui bénéficie du don ne peut utiliser les jours donnés qu’après épuisement de ses droits au titre de la 5è semaine de congés payés, des congés d’ancienneté, RTT, repos compensateur de nuit, congés pour enfant malade, si applicable.
Pendant sa période d’absence au titre des jours qui lui ont été donnés, le salarié perçoit une rémunération calculée sur son taux horaire (base + ancienneté) ou son taux journalier en vigueur à cette date. Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Article 5 – Modalités de gestion du Compte Epargne Temps
Information du salarié sur l’état de son compte
L’unité de compte du CET est la journée. Chaque début d'année, un état individuel de suivi sera remis par le service RH à chaque salarié qui aura ouvert un CET (modèle-type en annexe 3).
Valorisation des éléments affectés au CET
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire de salarié. Lors d’un paiement, les jours sont valorisés au taux horaire (base + ancienneté) ou au taux journalier du salarié à la date du paiement.
Garantie des éléments affectés au CET
Les droits acquis figurant au CET des salariés sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues au Code du travail. L’entreprise s’assurera que les conditions d’application de l’accord ne dépasseront pas le plafond maximum d’intervention de l’AGS.
Article 6 – Liquidation du CET
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Lors du départ du salarié, les droits de celui-ci sont calculés sur son taux horaire (base + ancienneté) ou son taux journalier à la date du paiement. La liquidation intervient à l’occasion du solde de tout compte.
Article 7 – Information collective des salariés et suivi de l’accord
Le CSE a été consulté sur le projet d’accord de CET à la réunion du 23 octobre 2024 au cours de laquelle il a rendu un avis favorable.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion organisée par la Direction avec les organisations syndicales représentatives. Une synthèse annuelle sera réalisée sur le nombre de salariés titulaires d’un CET, sur la nature des droits épargnés et sur les motifs et volumes d’utilisation de ceux-ci. Une notice d’information sera remise aux salariés dans les semaines suivant l’entrée en vigueur de l’accord, ainsi qu’aux nouveaux embauchés.
Article 8 - Différends
Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront, si possible à l’amiable, entre les parties signataires après consultation du Comité Social et Economique.
Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d'application entre les parties.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il a énoncées.
À défaut d’accord, le différend serait porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2024.
Pour des raisons pratiques de gestion, à l’exception des cas de figure prévus pour le bénéfice du don à un collègue, l’utilisation du CET en temps prendra effet à partir du 15 février 2025.
L’accord pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DREETS selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 10 - Communication, Publicité, Dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Le présent accord (et ses éventuels avenants) donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir :
dépôt sur support électronique auprès de la DREETS (plateforme de téléprocédure du ministère du travail) ;
dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Petit-Quevilly, le En 4 exemplaires
Pour la société Ressorts Masselin
Directeur Général
Pour le syndicat FO , Délégué syndical
Pour le syndicat SDRM, , Délégué syndical
ANNEXES
Annexe 1 : Schéma de synthèse du CET : fonctionnement et variables susceptibles d’un avenant annuel
Annexe 2 : Formulaire pour les mouvements sur le Compte Epargne Temps
Annexe 3 : Etat annuel de suivi du Compte Epargne Temps
Annexe 4 : Modalités pratiques pour la mise en œuvre du don de jours à un collègue
Annexe 1 : Schéma de synthèse du CET : fonctionnement et variables susceptibles d’un avenant annuel
Annexe 2 : Formulaire pour les mouvements sur le Compte Epargne Temps
Annexe 3 : Etat annuel de suivi du Compte Epargne Temps
Annexe 4 : Modalités pratiques pour la mise en œuvre du don de jours à un collègue
Conditions à remplir par le salarié bénéficiaire :
Proche : on entend par proche
– le conjoint marié ou pacsé ou vivant maritalement ; – l’enfant dont le salarié assume la charge effective et permanente, sans qu’il y ait nécessairement un lien de filiation ; – ascendant du salarié ou de son conjoint ; – le frère ou la sœur, le demi-frère ou la demi-sœur du salarié.
Handicap grave : entraînant un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80 % et nécessitant une présence soutenue ;
Maladie ou accident graves :
– pathologie ou accident mettant en jeu le pronostic vital ;
pathologie grave nécessitant de nombreux déplacements loin du domicile familial et/ou une présence soutenue ;
intervention chirurgicale d’une particulière gravité (par exemple, greffe d’organes vitaux)
Perte d’autonomie : attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la nécessité d’un placement dans une structure d’accueil
Documents à produire par le salarié bénéficiaire d’un don de jours :
– Document attestant du lien familial ou de proximité avec la personne assistée ; – Certificat médical établi par un médecin qui atteste : * de la particulière gravité de la situation, et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l'hospitalisation prévue. * de la perte d’autonomie de la personne assistée.
