L’Union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, Union de mutuelles, ci-après dénommée RMA, dont le siège social est à 46, Rue du moulin 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 444 269 682
Représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général, D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX XXX, Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
Sommaire
Préambule3
Les salaires effectifs3
Revalorisations collectives3
Mesures de pouvoir d’achat4
La mobilité domicile – travail4
Dispositions finales5
Champ d’application5
Effet et durée de l’accord5
Formalités de dépôt et publicité5
Préambule –
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre la délégation syndicale et les représentants de l’entreprise : le 26 septembre, le 12 octobre et 26 octobre 2023.
L’année 2023 a été marquée par les réflexions collectives sur le plan stratégique de l’entreprise et les travaux RH collaboratifs, notamment dans le cadre du projet passerelle et la création des fiches métiers.
De plus, à l’instar de l’année 2022, les questions de pouvoir d’achat liées à l’inflation de l’année 2023 ont été abordées dans le cadre des négociations annuelles. La direction a de nouveau entendu les arguments de la délégation syndicale au sujet du coût de la vie. En ce sens, le renouvellement des mesures d’accompagnement a été décidé au cours de la négociation.
Enfin, les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui représente un effort global correspondant à XX % de la masse salariale, dont XX % d’engagements pluriannuels.
Il est à noter qu’une part substantielle de l'enveloppe budgétaire allouée aux présentes négociations a été consacrée à la mise en place du complément fidélité au sein de la politique de rémunération de l'entreprise. Cet accent particulier mis sur la création et la mise en œuvre du complément fidélité témoigne de l'engagement de l'entreprise envers ses employés, visant à reconnaître et à récompenser leur loyauté et leur ancienneté au sein de l'organisation. Néanmoins, du fait de cette allocation budgétaire substantielle, l'amplitude des autres modifications apportées à l'accord est demeurée limitée. La direction de l'entreprise et la délégation syndicale reconnaissent conjointement les efforts consentis dans le cadre de ces négociations pour maintenir un équilibre entre les intérêts des parties prenantes, dans le respect des contraintes budgétaires qui ont guidé ces discussions.
Les salaires effectifs
Les salaires sont présentés annuellement aux Représentants du Personnel (IRP) dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) et plus particulièrement le bilan social. Ils y sont référencés par classification et par sexe, hors primes et primes incluses. Un historique sur 3 ans est présenté. Il est à noter que les RMAG de la convention collective de la mutualité pour l’année 2024, telles que recommandées par l’ANEM, ne sont pas encore connues, ni soumises à négociation.
Revalorisations collectives
La direction et l’organisation syndicale signataire ont acté de ne pas mettre en place de revalorisation collective au sein de l’Union.
Parallèlement à la négociation annuelle obligatoire ouverte au sein de l’Union, les négociations de la branche relatives aux minimas conventionnels 2024 (RMAG) sont en cours. Ces négociations pourront aboutir à des mesures d’augmentation collectives pour tous les collaborateurs, différenciées par niveau de classification, à appliquer de façon obligatoire par les entreprises de la mutualité. Si une telle décision, rendue obligatoire par quelque forme que ce soit, était actée par la branche en fin 2023, l’entreprise la mettrait en œuvre pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle et l’enveloppe budgétaire nécessaire n’impactera pas les mesures consignées dans ce PV.
Mesures de pouvoir d’achat
La prime partage de la valeur – Partie occultée
La mobilité domicile – travail
En 2022, dans le cadre de notre engagement renforcé en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE), renforcé par le contexte de recherche de sobriété énergétique, la direction et la délégation syndicale ont pris des mesures visant à encourager et soutenir le changement des comportements des salariés en ce qui concerne leurs déplacements entre leur domicile et les locaux de l'entreprise.
À compter du 1er janvier 2024, les mesures existantes seront renforcées, notamment par la mise en place d'une nouvelle initiative visant à favoriser le covoiturage au sein de notre organisation. Cette nouvelle initiative s'appuiera sur l'application KLAXIT, conçue pour encourager et faciliter le covoiturage entre nos salariés. (Filtrage salariés VYV, garantie de retour, attestation de covoiturage en fin de mois)
L'objectif est de susciter l'intérêt des salariés pour le covoiturage, qu'il s'agisse de covoiturer entre collègues ou d'utiliser l'application KLAXIT pour trouver des partenaires de covoiturage. Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de promouvoir des pratiques de mobilité plus durables au sein de notre organisation.
L'indemnité de mobilité instaurée par l'entreprise sera étendue aux salariés utilisant l'application KLAXIT, garantissant ainsi un soutien financier aux utilisateurs de cette plateforme dans le cadre de leur démarche de covoiturage. Les collaborateurs pourront bénéficier du remboursement des frais de passager dans le cadre du covoiturage dans la limite de 35€ par mois et sur présentation de justificatifs.
Dispositions finales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tou.te.s collaborateurs.trices de l’entreprise et se substitue aux règles, usages et accords antérieurement applicables.
En l’absence de dispositions spécifiques prévues par le présent accord dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail auront vocation à s’appliquer.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 15 novembre 2023. Les mesures décrites dans l’accord prennent effet aux dates spécifiées dans chaque chapitre.
Formalités de dépôt et publicité
L’accord signé sera notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Au terme du délai d'opposition, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale signataire une version électronique d’un exemplaire original et l’accord signé sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Vertou en 3 exemplaires, le 8 novembre 2023.
