ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE
L’Union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, Union de mutuelles, ci-après dénommée RMA, dont le siège social est à 46, Rue du moulin 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 444 269 682, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT,
représentée par XXX XXX, Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Depuis son établissement en 2021, le Comité Social et Économique (CSE) de RMA a fonctionné conformément aux exigences légales, démontrant son efficacité. Toutefois, il a été constaté que, bien que conforme à la loi, son fonctionnement n’était pas optimal en raison de la charge de travail substantielle imposée à ses membres. Cette charge résulte de la multiplicité des missions, précédemment dévolues aux délégués du personnel, au CHSCT et au comité d’entreprise, chacun ayant ses propres compétences et modes opératoires. Les missions du CSE incluent les consultations générales récurrentes, les consultations ponctuelles, les compétences en matière d’hygiène et de sécurité, la nouvelle compétence environnementale, la présentation des réclamations individuelles et collectives, l’intervention en matière de respect des droits et des libertés individuelles, ainsi que la gestion des œuvres sociales et culturelles. Afin de répondre à cette complexité accrue et de renforcer la représentation du personnel, il est apparu nécessaire, en 2022, de mettre en place des représentants de proximité. Cette solution s’est révélée la plus appropriée pour alléger la charge du CSE en confiant à ces représentants une mission prépondérante en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Fort de cette expérience positive, nous avons décidé d'étendre ce dispositif à notre site secondaire de Saint-Pierre-des-Corps. En établissant des représentants de proximité à Saint-Pierre-des-Corps, nous assurons un lien direct et constant entre les salariés de ce site et le CSE, à Vertou. Cette initiative permet une meilleure communication et une prise en compte plus rapide et efficace des besoins et préoccupations des collaborateurs. Les représentants de proximité agissent comme des relais, facilitant la remontée d'informations et la diffusion des décisions prises par le CSE. Il est crucial que tous les salariés de RMA, quel que soit leur site de travail, bénéficient du même niveau d’information. L'extension des représentants de proximité garantit que les salariés de Saint-Pierre-des-Corps auront accès à la même transparence et à la même communication que leurs collègues du site principal, grâce à un interlocuteur dédié, présent sur place. Ainsi, ce nouvel accord s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises précédemment et vise à étendre une pratique éprouvée et efficace au site secondaire, renforçant ainsi la représentativité et l'efficacité du CSE au sein de l'ensemble de l'entreprise RMA et auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE D’EXERCICE
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité sur le site de Saint-Pierre-des-Corps.
ARTICLE 2 : MODALITES DE DESIGNATION
En application des dispositions des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et conformément à l'article L. 2313-7 du code du travail, l'accord d'entreprise peut mettre en place des représentants de proximité, sans condition d'ancienneté minimale. Dans ce contexte, et compte tenu des spécificités de notre site de Saint-Pierre-des-Corps, il a été déterminé qu'une condition d'ancienneté pourrait restreindre inutilement le nombre de candidats potentiels pour remplir ce rôle essentiel. Ainsi, cet accord collectif spécifie expressement que tous les salariés du site de Saint-Pierre-des-corps peuvent se porter candidats à la fonction de représentant de proximité, sans aucune exigence préalable d'ancienneté. Les représentants de proximité seront ainsi désignés par le CSE parmi les salariés ayant fait acte de candidature.
A cette fin, lors de sa réunion ordinaire du 23 mai 2024, le CSE a déterminé les modalités de candidature et de désignation comme suit :
Affichage de l’appel à candidature et du délai de présentation des candidatures le 24 mai 2024.
Date limite pour présenter sa candidature au CSE : le 19 juin 2024 au soir.
Le CSE se réunit le 20 juin 2024 afin de procéder à la désignation.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
À l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise qui ne prend pas part au vote.
ARTICLE 3 : DATE DE PRISE ET DUREE DU MANDAT Les représentants de proximité désigné par le CSE prendront leur mandat le 1er juillet 2024. Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un.e représentant.e de proximité cesse ses fonctions pour quelle que raison que ce soit, elle.il est remplacé.e dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Les modalités de désignation sont les mêmes que ci-dessus avec un délai de présentation des candidatures après affichage d’au moins 5 jours ouvrés. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois mois.
Les représentants de proximité sont des salariés protégés. Ils bénéficient du statut protecteur tel que défini par le code du travail (articles L. 2411-8 et L. 2411-9 du Code du travail) pendant la durée du leur mandat et les six mois suivants.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.
À ce titre :
Elle.il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son périmètre et relatives à l’application de la loi, des règlements et des conventions et accords collectifs et en échange avec le manager concerné. Ces réclamations individuelles ou collectives des salariés et les échanges avec le manager concerné peuvent être portées à la connaissance du CSE par le représentant de proximité
Elle.il peut saisir un membre du CSE, le Président et le Secrétaire de toute question particulière à inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE. Le Président reste juge de l’opportunité de cette demande.
Elle.il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise.
Sans préjudice des autres voies prévues par la loi, la convention collective et les autres règles applicables dans la société dont notamment le règlement intérieur, notamment quant aux compétences du CSE, le représentant de proximité peut être saisi de toute alerte émise par un salarié inclus dans le périmètre auquel il est rattaché, dans les domaines de la discrimination, de l’atteinte aux libertés individuelles et/ou fondamentales, des harcèlements, des agissements sexistes et de la violence physique ou mentale. Elle.il doit en informer le manager du périmètre concerné, le service RH ainsi que le secrétaire du CSE.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre. Le représentant de proximité participe de plein droit aux enquêtes ainsi qu’aux inspections, lorsqu’elles ont lieu dans son périmètre. Elle.il est l’interlocuteur de tout salarié de son périmètre pour l’assister lorsque celui-ci estime être confronté à une situation exceptionnelle ou présentant un danger grave et imminent et lorsqu’elle.il est saisi.e de telles questions / situations, sans préjudice du droit accordé au CSE de recevoir et traiter lesdites situations. Elle.il en informe sans délai le service RH et le Secrétaire du CSE.
En complément, les élus du CSE ont la volonté de déléguer les compétences suivantes aux représentants de proximité désignés :
Participation à la mise en place et distributions des actions sociaux-culturelles,
Participation à l’administration et trésorerie du CSE, sous l’autorité du secrétaire et / ou du trésorier,
Participation à la commission métier,
Participation ponctuelle aux réunions ordinaires du CSE,
Participation aux groupes de travail et négociations ponctuelles.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les représentants de proximité bénéficient pour l'exercice de leurs attributions du même crédit d'heures de délégation que les élus titulaires du CSE. Ce crédit fait l’objet d’une mutualisation.
Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L.2315-14 du code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage (publication sur l’intranet).
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé par l’employeur :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
