, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 125 796, dont le siège social est situé 213 rue de Gerland 69 007 Lyon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale FO représentée par XXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part.
Préambule Convaincue que l’inclusion des personnes en situation de handicap est gage d’innovation sociale, de performance collective et de cohésion pour nos salariés, la Société Restalliance souhaite s’engager dans une politique volontariste en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Aujourd’hui, la volonté de la Société est d’inscrire durablement une politique inclusive dans ses pratiques, et ce, par la signature, d’un Accord agréé avec ses partenaires sociaux.
Les Parties ont convenu que le présent Accord portera les ambitions suivantes :
Structurer et déployer la politique handicap
Communiquer, sensibiliser et former les salariés à la thématique du handicap
Accompagner les salariés en situation de handicap durant leur parcours professionnel pour leur maintien dans l’emploi
Développer le recrutement de personnes en situation de handicap
Impliquer les clients de la Société Restalliance, spécialisés dans le champ du handicap, par la construction commune de projets inclusifs
Poursuivre une collaboration avec le secteur protégé-adapté
Le présent Accord s’inscrit en cohérence avec les valeurs de la Société tournées vers la Diversité, l’Engagement et le Partage.
Dans le cadre de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) de l’année 2024, la Société compte :
Un effectif d’assujettissement de 2483,91 salariés
118,28 bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH)
30,72 BOETH manquants
Un taux d’emploi de 4,7%
La Société se fixe comme objectif d’atteindre un taux d’emploi de 5,6% au terme des trois ans de l’Accord, en 2027.
Article 1. Cadre de l’Accord et champ d’application
Article 1.1 Cadre de l’Accord
Le présent Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’emploi des travailleurs handicapés, prévues par les articles L.5211-1 et suivants du Code du travail ainsi que par la Loi n° 2005-12 du 11 février 2005.
La notion de handicap est définie par la Loi du 11 février 2005, et plus précisément à travers l’article L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Article 1.2 Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des 2752 salariés de la Société Restalliance, quelques soient leur type et leur durée de contrat, leur ancienneté et leur fonction.
Article 1.3 Bénéficiaires de l’Accord
Les bénéficiaires de l’Accord sont plus précisément les bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés par l’article L.5212-13 du Code du travail.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont représentés en huit catégories :
Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L.146-9 du Code de l'action sociale et des familles
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité partielle ou permanente au moins égale à 10%, et titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire
Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.394 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L.395 et L.396 du même Code
Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
Les titulaires de la carte d’invalidité
Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Article 2. Pilotage et suivi de l’Accord
Article 2.1 Pilotage de l’Accord
Article 2.1.1 Enjeux et objectifs
Le pilotage, le déploiement et le suivi de l’Accord seront portés par la Mission Handicap.
La Mission Handicap a pour missions de :
Piloter la mise en œuvre de l’Accord
Réaliser le suivi du budget de l’Accord
Animer la Commission de Suivi
Développer et animer un réseau d’ambassadeurs handicap
Effectuer un suivi des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de façon qualitative et quantitative
Accompagner les salariés dans le cadre de leur démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de leur maintien dans l’emploi
Déployer des actions de sensibilisation et de communication au sein de la Société
Construire un réseau de partenaires externes
Initier des actions pour développer le recrutement de salariés en situation de handicap
Collaborer avec des acteurs du secteur protégé-adapté
Construire des projets inclusifs en lien avec les clients spécialisés de la Société dans le secteur du handicap
Article 2.1.2 Réseau des ambassadeurs handicap
La Société étant multi-sites et présente au niveau national, des ambassadeurs handicap seront identifiés.
Ils auront un rôle essentiel dans la communication de la politique handicap sur leur territoire ainsi que dans la remontée des situations à la Mission Handicap.
Le réseau des ambassadeurs sera piloté par la Mission Handicap et aura pour missions de :
Relayer les dispositions du présent Accord sur leur territoire
Apporter un premier niveau d’informations et orienter les salariés en situation de handicap (accompagnement à la démarche de RQTH, suite à un arrêt de longue durée ou à la mise en œuvre de l’aménagement de poste de travail…)
Être le relai de la Mission Handicap pour la transmission des situations de maintien dans l’emploi
Apporter un appui aux managers dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Identifier les évènements locaux auxquels la Société peut participer (jobdating, conférences, etc.)
Contribuer au développement de projets handicap (actions de communication, de sensibilisation, évènements inclusifs...)
Ce réseau sera constitué de 17 membres et représentera chaque Territoire de la Société (Ile-de-France, Ouest - DOM-TOM, Est, Sud-Est, Cuisines Centrales et Support).
Parmi les 17 ambassadeurs, 7 ambassadeurs seront représentés par les 4 Organisations Syndicales Représentatives Signataires et par les instances représentatives du personnel, soit :
Un membre par organisation syndicale (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO), deux membres du Comité Social et Economique (CSE) et un membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Afin de garantir le bon exercice de leurs missions, la Société définira pour les ambassadeurs un temps dédié à l’exercice de leurs missions et adaptera si nécessaire la charge de travail.
En vue de l’identification des ambassadeurs, une communication interne, incluant les coordonnées des ambassadeurs ainsi que la description de leurs missions, sera diffusée au sein des territoires et affichée sur les sites de la Société.
Les ambassadeurs recevront une formation d’une journée réalisée par la Mission Handicap, leur permettant d’acquérir un premier niveau de connaissance sur le handicap en milieu professionnel. A l’issue de cette formation, les ambassadeurs se verront remettre une fiche pratique comprenant les éléments clés et les essentiels du présent Accord.
Article 2.1.3 Commission de Suivi de l’Accord
La Commission de Suivi est composée de la façon suivante :
Le DRH Groupe
La DRH opérations et des relations sociales
Le responsable du Développement des Ressources Humaines
La responsable Recrutement
La chargée de communication
Deux délégués syndicaux par organisation syndicale signataire du présent Accord
Un représentant de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Un représentant de la Commission emploi et formation
Avec l’accord de la Direction, des acteurs externes pourront participer aux Commissions de Suivi (Cap emploi, ergonomes...).
La Commission se réunira deux fois par an et aura pour vocation de suivre les actions, les indicateurs, les objectifs fixés et le budget de l’Accord.
Elle aura également pour rôle de statuer sur les orientations de la politique handicap de l’année en cours.
Le compte-rendu des réunions sera adressé aux membres de la Commission ainsi qu’aux partenaires sociaux à titre d’information.
Afin d’assurer un suivi complémentaire, un point trimestriel de l’état des lieux handicap et des objectifs de l’Accord, sera communiqué en Comité Social et Economique.
Article 2.2 Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi du Pilotage et du suivi de l’Accord sont les suivants :
Listes des participants aux Commissions de Suivi et comptes-rendus
Nombre d’interventions auprès des partenaires sociaux
Production des bilans annuels (Etat des lieux : pyramide des âges des BOETH, nombre de recrutements par type de contrats, nombre de maintiens dans l’emploi réalisés et types d’aménagements de poste, nombre d’accompagnements à la RQTH, 5 métiers les plus représentés des BOETH…)
Budget utilisé au titre de l’année
Article 3. Plan de communication, de sensibilisation et de formation
La communication, la sensibilisation et la formation sont des éléments essentiels pour inscrire la politique handicap dans les pratiques de la Société et d’apporter un regard nouveau sur le handicap en milieu professionnel.
Article 3.1 Plan de communication
Article 3.1.1 Enjeux et objectifs
La Société s’engage à promouvoir et à faire connaitre à l’ensemble des salariés le rôle de la Mission Handicap et des actions prévues à ce titre dans le présent Accord.
Les actions identifiées dans le cadre de la communication sont les suivantes :
Un plan de communication annuel sera construit, afin de communiquer et de sensibiliser tout au long de l’année sur la thématique du handicap et de l’emploi. Cette communication se fera notamment par le biais de réunions ou d’évènements organisés au sein de la Société (réunions Directions de Territoire, séminaires, journées des Chefs, les gourmets d’Or...)
Les actions majeures déployées par la Mission Handicap paraîtront au sein de la gazette de la Société “l’Echo des Marmites” et au sein du bilan annuel de l’Accord
Des actions de sensibilisation seront réalisées sur des temps forts tels que la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapés (SEEPH) ou le Duoday
Des webinaires internes seront organisés avec des acteurs spécialisés sur des thématiques en lien avec l’inclusion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Article 3.1.2 Outils de communication et supports
Afin d’apporter le même niveau d’informations relatives au handicap à l’ensemble des salariés de la Société, plusieurs outils seront utilisés :
Brochure de présentation de la Mission Handicap
Fiche sur la thématique du handicap au travail comprenant un volet sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et les points clés de l’Accord
Page intranet du Groupe
Article 3.2 Plan de sensibilisation et de formation
Article 3.2.1 La sensibilisation des acteurs internes
Sensibilisation des managers :
Une sensibilisation sera déployée auprès des managers afin de leur transmettre un premier niveau de connaissances sur le handicap en milieu professionnel et qu’ils soient en mesure de rediriger les situations auprès du Service RH et de la Mission Handicap.
Un guide sera transmis à l’ensemble des managers sur la thématique : “du recrutement, de l’intégration et du suivi d’un salarié en situation de handicap” afin qu’ils aient connaissance des bonnes pratiques à avoir et puissent se retourner vers les acteurs clés comme le Service RH, la Mission Handicap, etc.
Sensibilisation des salariés :
Un e-learning sera déployé et destiné à l’ensemble des salariés pour lever les préjugés sur le handicap au travail, identifier les acteurs clés et connaître les actions prévues dans le cadre de l’Accord.
Article 3.2.2 Formation des acteurs clés
La Société s’engage à réaliser des sessions de formations pour développer des bonnes pratiques sur la thématique du handicap et notamment vis à vis de l’intégration, de l’accompagnement et du maintien d’emploi de salariés en situation de handicap.
La formation est un axe essentiel pour appréhender la thématique du handicap en milieu professionnel.
Les formations prévues dans le cadre de l’Accord seront à destination :
Des recruteurs qui seront formés sur la thématique du recrutement de personnes en situation de handicap notamment pour diversifier leurs canaux de recrutement, poser les bonnes questions au moment de l’entretien, préparer l’intégration et l’arrivée du salarié
Des managers ayant au sein de leur équipe une personne en situation de handicap, qui suivront un module de formation sur : “le management de personnes en situation de handicap”
Article 3.3 Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi de la communication, de la sensibilisation et de la formation sont les suivants :
Réalisation et suivi du plan de communication annuel
Nombre de sensibilisations et sessions de formations réalisées sur les différentes thématiques (recrutement, management)
Nombre de participants au e-learning interne
Article 4. Plan d’embauche et d’intégration
Article 4.1 Plan d’embauche
Article 4.1.1 Enjeux et objectifs
La Société a à cœur de poursuivre et de développer des actions en faveur du développement de l’emploi direct des personnes en situation de handicap.
Il est rappelé que les candidatures de personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes principes d’analyse des compétences que celles de l’ensemble des autres candidats, et ce sur l’ensemble des postes ouverts. Tous les postes de la Société sont ouverts aux candidatures de personnes en situation de handicap.
La Société respecte le principe de non-discrimination et veille au respect de l’égalité des droits et des chances, notamment à l’égard des personnes en situation de handicap.
La Société privilégie l’insertion des personnes en situation de handicap de façon pérenne par l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).
Toutefois, la Société aura également recours à d’autres formes de contrats pour le développement des compétences (mises à disposition de travailleurs d’ESAT, stages conventionnés, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, contrats de travail temporaires, contrats à durée déterminée).
Article 4.1.2 Objectifs quantitatifs de recrutement
Dans le cadre du présent Accord, la Société se fixe les objectifs de recrutement suivants en équivalent temps plein sur les années suivantes :
La Mission Handicap travaillera conjointement avec le service du Développement des Ressources Humaines pour réaliser les actions suivantes :
Poursuivre l’apparition de la mention de l’ouverture des offres aux personnes en situation de handicap
Systématiser sur tous les territoires la collaboration avec des acteurs spécialisés du recrutement de personnes en situation de handicap (Cap emploi, Centre de formation handi-accueillant, Centre de Rééducation Professionnelle, mission locale, associations spécialisées, ESAT)
Réaliser des partenariats avec des Missions Handicap ou référents handicap d’Ecoles et d’Universités
Déposer les offres d’emploi sur des jobboards dédiés (Agefiph) et réaliser un audit des jobboards payants
Participer à des forums de recrutement locaux spécialisés (Handi Mouv’Emploi LADAPT, Handicafé, Handi-Sup Auvergne, Handi-Agora, Forum emploi Diversité, Forum Talent H+, Opportuni’TH, Handijob...)
Réaliser sur l’ensemble du territoire des immersions professionnelles tels que le Duoday, un jour un métier, immersion facilitée...
Utiliser des dispositifs spécifiques d’insertion : Emploi accompagné, Préparation Opérationnelle à l’Emploi, Entreprise adaptée de travail temporaire...
Verser une prime de cooptation de 200 euros pour les salariés ayant coopté des salariés en situation de handicap après validation de la période d’essai
Article 4.2 Plan d’intégration
Article 4.2.1 Enjeux et objectifs
Pour sécuriser l’accueil et l’intégration de salariés en situation de handicap, les actions suivantes seront réalisées :
L’adaptation du poste de travail sera étudiée en fonction des recommandations transmises par le Médecin du travail suite à la visite d’information et de prévention. Les éventuels aménagements retenus pourront être mis en place en amont de la prise de poste
Le support de présentation de la Mission Handicap, les dispositifs du présent Accord et les coordonnées du service de santé au travail seront transmis à chaque nouvelle entrée
En fonction des besoins du salarié en situation de handicap, le processus d’intégration pourra comprendre : la mise en place du tutorat, une sensibilisation du manager et du collectif de travail avec l’accord de la personne. Lors de la mise en place d’un tutorat, la personne désignée comme tuteur devra être volontaire. Le temps dédié à sa mission, sera compris sur son temps de travail. Le tuteur bénéficiera d’une sensibilisation et d’un suivi par la Mission Handicap
Une attention particulière sera donnée lors de l’entretien de reprise d’un salarié en situation de handicap, notamment sur les besoins de compensation du handicap et d’adaptation du poste de travail
Une prise de contact sera réalisée, pour le suivi du salarié durant son intégration par la Mission Handicap lors de l’entrée d’une personne en situation de handicap dans la Société
La personne en situation de handicap pourra bénéficier d’un entretien avec la Mission Handicap et son manager durant la période d’essai. L’objectif de cet entretien sera d’évaluer les actions ayant été mises en œuvre pour l’adaptation de son poste de travail
Article 4.3 Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap sont les suivants :
Nombre de recrutements par types de contrats (CDI, CDD, Alternance)
Nombre de suivis à la suite de l’intégration de personnes en situation de handicap
Nombre d’entrées et de sorties des salariés en situation de handicap et motifs de départ
Article 5. Plan de maintien dans l’emploi
Article 5.1 Enjeux et objectifs
La thématique du maintien dans l’emploi est un axe majeur de l’Accord.
La Société s’engage à mettre en œuvre des moyens appropriés et adaptés aux aptitudes et capacités du salarié en situation de handicap pour son maintien au poste de travail.
La Société étudiera de façon pluridisciplinaire avec la Mission Handicap toutes les solutions à mettre en œuvre pour le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Par ailleurs, dans le cadre de cette démarche, la Société s’engage à porter une attention particulière au nombre de licenciements pour inaptitude de salariés en situation de handicap. L’objectif de la Société sera de réaliser 50 actions pour le maintien dans l’emploi (adaptations du poste de travail, accompagnements à la RQTH…) sur la totalité de la durée du présent Accord.
Afin de répondre aux objectifs fixés, il a été décidé de mettre en place les actions suivantes :
Construire et déployer un processus de maintien dans l’emploi sur l’ensemble des territoires pour identifier et anticiper les situations à risques d’inaptitude et agir de façon préventive par la mise à jour régulière des DUERP
Réaliser un suivi des situations de maintien dans l’emploi, par la création d’un tableau de suivi comprenant : le nom du salarié, l’établissement, le manager, la date du signalement, l’objet du signalement, le type de besoins, les commentaires, le coût, la date de clôture et la fiche de suivi
Construire un flash “Handicap” destiné aux établissements comprenant un rappel des signaux d’alertes, le processus à suivre et le contact de la Mission Handicap, des ambassadeurs et du Service RH du Territoire
Prendre contact au niveau local avec des acteurs spécialisés aux différentes typologies de handicap pour la réalisation d’adaptations de poste de travail
En complément des actions identifiées, la Société a relevé les mesures d’accompagnement suivantes :
Article 5.1.1 Anticiper et détecter les situations à risques
La détection des situations à risques permet d’étudier, d’analyser et de rechercher des solutions de façon préventive.
Afin de détecter ces situations, il est prévu que les Responsables des Ressources Humaines de Territoires répertorient tous les mois les éléments suivants :
Arrêts maladies de longue durée (plus de 3 mois) pour l’ensemble des salariés ainsi que pour les salariés repris
Accidents de travail suivis d’un arrêt maladie de salariés en situation de handicap
Incapacités permanentes partielles de moins de 10%
En fonction des situations, une analyse des évènements sera réalisée. Un courrier d’information sera adressé au salarié pour qu’il puisse avoir connaissance des dispositifs d’accompagnement existants auxquels il pourra faire appel :
Rendez-vous de liaison, sans obligation, pour les salariés en arrêt maladie de plus de 3 mois
Visite de pré-reprise à l’initiative du salarié avec la Médecine du travail
Contact d’un service social
Les instances représentatives du personnel (le CSE et la CSSCT) de la Société seront informées des situations à risques détectées, des causes et des solutions préventives trouvées.
Article 5.1.2 Informer et accompagner à la démarche de Reconnaissance Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Un courrier d’information et une proposition d’accompagnement seront communiqués par la Mission Handicap dans les situations suivantes :
Lorsque le salarié a de nombreuses restrictions médicales déclarées par la Médecine du travail
Lorsque la personne a une incapacité permanente partielle de moins de 10%
Six mois avant la date de fin de validité de la RQTH
Dans le cadre de la réalisation de cette démarche, deux journées d’absences pour une première démarche de RQTH et une journée d’absence pour une démarche de renouvellement seront rémunérées et accordées au salarié sur présentation de justificatifs. Pour la bonne organisation de ces absences, le salarié devra prévenir son manager au plus tard un mois avant la date convenue.
Mesure d’accompagnement pour le suivi médical
Afin de permettre aux salariés en situation de handicap de suivre l’évolution de leur pathologie, la Société accorde une journée d'absence autorisée et rémunérée par an.
Cette absence pourra être accordée selon les modalités suivantes :
Elle doit être justifiée par un rendez-vous médical nécessaire au suivi de l’évolution du handicap
Elle contribue au maintien dans l’emploi du salarié sur le long terme
Pour bénéficier de cette absence, le salarié devra fournir un justificatif médical en lien avec sa pathologie et avoir un justificatif administratif de travailleur en situation de handicap en cours de validité.
Pour la bonne organisation de cette absence, le salarié devra prévenir son manager au plus tard un mois avant la date convenue.
Aménagements du poste de travail
La Société s’engage à réaliser les aménagements de poste appropriés pour le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés ou étant dans une démarche de reconnaissance.
Lorsqu’un salarié entreprend une démarche de reconnaissance, il pourra bénéficier d’un aménagement de son poste de travail en transmettant à la Société le récépissé que la MDPH lui aura délivré. En cas de refus de la CDAPH suite à une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les dépenses liées à l’aménagement du poste de travail ne seront pas imputées sur le budget prévu par le présent Accord.
Ces aménagements se réaliseront suite aux recommandations du Médecin du travail.
Aménagements techniques et humains
Dans le cadre d’aménagements techniques et/ou humains du poste de travail, la Mission Handicap pourra se faire accompagner par des acteurs externes tels que :
Des cabinets d’ergonomie, pour la réalisation des études de poste et l’identification des aménagements adéquats, etc
Des experts spécialisés à une typologie de handicap (associations spécialisées à la déficience auditive, visuelle, psychique...)
Aménagements organisationnels
Les aménagements organisationnels seront toujours étudiés en lien avec le Médecin du travail.
Les éventuelles adaptations du poste de travail pour raisons médicales pourront notamment être les suivantes (liste non exhaustive) :
Un allègement de la charge de travail, par une diminution de certaines tâches ou une évolution des missions du salarié. Pour tout changement de missions, le salarié sera accompagné par son manager pour l’intégration des nouvelles tâches
Des aménagements d’horaires pourront être alloués pour des raisons médicales, par exemple un changement d’horaires de travail pour réaliser des examens médicaux en lien avec la problématique de santé
Une réduction du temps de travail (temps partiel thérapeutique)
Une augmentation des jours de télétravail si le poste est éligible
Une duplication de l’aménagement de poste de travail sera réalisée au domicile, selon les recommandations du Médecin du travail
L’aménagement de poste du salarié sera réalisé suite à l’analyse de la faisabilité de l’aménagement par la Médecine du travail, la Mission Handicap, le Responsable RH, le manager du salarié et la CSSCT.
Article 5.1.3 Suivi des salariés en situation de handicap
Dans le cadre du maintien dans l’emploi, un suivi sera proposé aux salariés en situation de handicap dès leur entrée au sein de la Société et durant tout leur parcours professionnel.
Le suivi sera notamment effectué dans les cas suivants :
Lors d’un aménagement de poste de travail (technique, humain, organisationnel...) et de son évaluation
Lors de l’entretien professionnel, pour identifier des besoins en matière de formation et d’adaptation du poste de travail
Lors d’un retour à l’emploi suite à un arrêt de longue durée (de plus de 3 mois) : à cette occasion, un entretien sera organisé pour préparer la reprise du salarié
Article 5.1.4 Formation des salariés en situation de handicap
La formation est un levier pour le développement des compétences et favorise l’employabilité.
Pour cela, les salariés en situation de handicap bénéficieront du même plan de formation que l’ensemble des salariés.
Les formations seront adaptées à la situation de handicap du salarié stagiaire. Le salarié sera notamment contacté par la référente handicap du centre de formation afin de connaître ses besoins en matière d’accessibilité.
Les salariés en situation de handicap seront prioritaires pour suivre des formations en lien avec les mutations technologiques.
L’aménagement des postes de travail peut nécessiter des formations.
Ces formations seront dispensées par la Société ou par un prestataire externe spécialisé et prises en charge sur le budget du présent Accord.
Enfin, lors de l’entretien annuel du salarié, une attention particulière sera portée sur les besoins en matière de formation, d’adaptation de poste de travail et d’évolution professionnelle.
Les éventuelles demandes seront communiquées et étudiées par le service du Développement des Ressources Humaines ainsi que la Mission Handicap.
Si nécessaire, un bilan de compétences pourra être proposé et financé sur les fonds de l’Accord.
Article 5.1.5 Chèque emploi service universel (CESU)
Les salariés en situation de handicap bénéficieront de 150 euros de chèques emploi service universel par an. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’accès aux prestations de services à la personne (frais de ménage, frais d’aide à la personne, gardes d’enfants…). Cette mesure s’inscrit avec la volonté d’apporter un soutien complémentaire aux salariés reconnus travailleurs handicapés.
Les modalités pour bénéficier du chèque emploi service universel seront les suivantes :
Être bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Avoir un justificatif en cours de validité
Être en contrat à durée indéterminée
Le budget du chèque emploi service universel sera dissocié du budget de l’Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Article 5.2 Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi sur le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap sont les suivants :
Nombre de suivis réalisés dans le cadre du maintien dans l’emploi
Nombre d’accompagnements et de nouvelles reconnaissances sur l’exercice
Nombre de départs et analyse des départs
Nombre de licenciements et de reclassements internes suite à une inaptitude
Nombre de journées d’autorisations d’absences utilisées dans le cadre d’une démarche de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
Article 6. Plan de collaboration avec le secteur protégé - adapté
Article 6.1 Enjeux et objectifs
La Société considère que la collaboration avec le secteur protégé-adapté est en lien avec sa responsabilité sociale.
La Société s’engage à réaliser une étude des achats réalisés et pouvant être sous-traités au secteur protégé-adapté.
Une sensibilisation sera réalisée au sein des Directions Territoriales sur les achats pouvant être réalisés auprès du secteur protégé-adapté. La liste des établissements clients du secteur protégé-adapté sera communiquée pour faciliter le référencement de ces acteurs au sein de la base de données.
Un mécénat de compétences sera proposé aux Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT), aux Entreprises Adaptées (EA) partenaires et à nos salariés volontaires. L’objectif sera d’accompagner, le temps d’une journée au sein d’un établissement client, la montée en compétences de leurs travailleurs d’ESAT - d’EA aux métiers de la cuisine ou sur du coaching en recrutement. Ce mécénat se réalisera avec le soutien et l’accompagnement du personnel des ESAT partenaires.
Article 6.2 Co-construction de projets partenariaux avec les clients spécialisés du secteur protégé -adapté
Article 6.2.1 Enjeux et objectifs
La Société a la volonté de déployer et de s’inscrire dans un projet partenarial avec ses clients spécialisés dans le champ du handicap.
Une réflexion collective sera réalisée pour déployer une passerelle du milieu protégé au milieu ordinaire de travail au sein de ses établissements. Les Directions de Territoires identifiées sélectionneront au total dix établissements pouvant s’inscrire dans ce projet.
Les établissements identifiés auront pour missions de :
Accueillir les stagiaires d’ESAT clients
Former les stagiaires au métier d’employé de restauration collective
Evaluer les stagiaires avec la collaboration de l’ESAT
Une sensibilisation du management et du collectif de travail sera réalisée par les moniteurs d’ateliers ou chargés d’insertion de l’ESAT.
Dans le cadre de l’élaboration du projet, un suivi sera réalisé lors des étapes suivantes :
Lors de l’accueil et de l’intégration du stagiaire
Lors des points trimestriels
Lors du bilan de fin de stage
Dans le respect du cadre de l’Accord, d’autres types de projets pourront être établis avec les clients en fonction de leurs enjeux et ambitions.
Article 6.3 Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi du plan de collaboration du secteur protégé - adapté sont les suivants :
Montant du chiffre d’affaires réalisé auprès du secteur protégé – adapté
Nombre de mécénats de compétences réalisés par nos salariés
Nombre de participations d’établissements clients à la co-construction de projets communs
Nombre d’établissements participants de la Société
Nombre de sensibilisations réalisées
Nombre de stagiaires, de mises à dispositions et de recrutements réalisés dans le cadre de projets communs
Article 8. Engagement financier
Le budget prévisionnel de l’Accord est calculé à partir des chiffres de la DOETH de l’année précédant la signature de l’Accord.
Ce budget sera au minimum égal au montant de la contribution due à l’Agefiph en l’absence d’Accord agréé.
Le budget prévisionnel de l’Accord est de
xxxxxx soit le montant de la contribution de la DOETH 2024.
Pour les années 2026 et 2027, le budget prévisionnel de l’Accord sera réajusté en fonction du montant de la contribution Agefiph que la Société aurait dû verser au titre de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Dans le cas où le budget ne serait pas équilibré sur l’année, le solde positif ou négatif sera reporté sur le budget de l’année suivante.
Article 9. Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Article 9.1 Durée de l’Accord
Sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente, le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 9.2 Agrément de l’Accord
Le présent Accord sera soumis à la procédure d’agrément auprès de l’autorité administrative compétente et ce conformément aux dispositions légales. Les Parties signataires conviennent qu’à défaut d’avoir obtenu l’agrément de l’autorité administrative compétente, le présent Accord sera caduc.
Les partenaires sociaux signataires seront tenus informés des échanges entre la Direction et la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans le cadre de ce processus d’agrément.
Article 9.3 Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « teleaccords ».
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et donne lieu à un récépissé de dépôt.
L'Accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Fait à Lyon le 31 mars 2025
En 5 exemplaires originaux
Société RestallianceXXX
Organisation Syndicale CFDTXXX
Organisation Syndicale CFE-CGC XXX
Organisation Syndicale CGTXXX
Organisation Syndicale FO XXX
Annexes
Annexe 1. Périmètre du présent Accord
Liste des établissements entrant dans le champ d’application du présent Accord :
SIRET
Etablissement
39112579600071 1915001-RESTALLIANCE Support 39112579600097 1915002-RESTALLIANCE Guadeloupe 39112579600105 1915003-RESTALLIANCE Martinique 39112579600196 1915005-RESTALLIANCE Nord-Ouest 39112579600246 1915009-RESTALLIANCE Centre & Est 39112579600139 1915010-RESTALLIANCE Sud-Ouest 39112579600287 1915011-RESTALLIANCE Ile de France 39112579600949 1915012-RESTALLIANCE Sud-Est 39112579600253 1915013-RESTALLIANCE Rhône-Alpes
Annexe 2. Glossaire
AAH : Allocation Adulte Handicapé
BOETH : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
CDAPH : Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées
CESU : Chèque Emploi Service Universel
DOETH : Déclaration Obligatoire de l’Emploi des Travailleurs Handicapés
DUERP : Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
EA : Entreprise Adaptée
ESAT : Etablissement et Service d’Accompagnement par le Travail
IPP : Incapacité Partielle Permanente
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
SEEPH : Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées
