Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 au sein de la Société Restalliance
Entre les soussignées :
La Société Restalliance
, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 125 796, dont le siège social est situé 213 rue de Gerland 69 007 Lyon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX,
en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale FO représentée par XXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société Restalliance ont été invitées à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 portant sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
Deux réunions de négociation se sont tenues selon le calendrier suivant : •1ère réunion de négociation :
6 février 2026
•2nde réunion de négociation :
26 février 2026
Les parties au présent Accord attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. A ce titre, la Délégation Syndicale a disposé des informations utiles sur les différentes thématiques de la Négociation Obligatoire prévues aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.
Déroulement de la Négociation Annuelle Obligatoire
Concernant les thèmes de cette négociation, il est rappelé les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail : « La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ».
Au terme de la présente négociation, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Revendications des Organisations Syndicales
Les Délégations Syndicales ont formulé les demandes jointes en Annexe du présent accord auprès de la Direction.
Points de l’Accord
3.1Mesures relatives à la Rémunération
3.1.1Revalorisation de la grille des salaires mini. Restalliance
Les parties conviennent de revaloriser la grille des salaires mini. Restalliance de 1,2% pour tous les niveaux Employés, Agents de Maîtrise et Cadres.
Cette mesure est applicable à la grille des salaires mini. de 2025 avec une date d’application au 1er mars 2026.
3.1.2 Augmentation Générale pour les Employés et Agents de maîtrise
Les parties ont convenu de garantir aux salariés Employés et Agents de maîtrise, présents à l’effectif de la société au plus tard au 1er septembre 2025, une
Augmentation Générale de leur salaire de base de 1,2% (appliquée à leur salaire de référence de décembre 2025).
Cette mesure sera effective au 1er mars 2026.
3.1.3Augmentation Individuelle pour les Cadres
Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% pour les cadres présents à l’effectif de la société au plus tard le 1er septembre 2025, dont :
une augmentation minimale garantie de 0,6% pour tous les cadres en 2026 (sauf décision du manager qui devra être expliquée au salarié avec un écrit et un entretien spécifique).
Les augmentations individuelles seront effectives sur le bulletin de paie du mois de
mai 2026, avec une application rétroactive au 1er mars 2026.
3.1.4 Jours Fériés ouvrant droit à une majoration de salaire de 100% si travaillés
Les parties conviennent d’ajouter un jour à la liste des jours fériés ouvrant droit à une majoration de salaire de 100% lorsqu’ils sont travaillés par les fonctions opérationnelles.
Il s’agit du
lundi de Pâques, à compter de 2027 et pour une durée indéterminée.
3.1.5Prime de tutorat
Les parties conviennent de l’instauration à compter du 1er septembre 2026, et pour une durée indéterminée, d’une prime de tutorat.
La prime concernera les tuteurs de salariés en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).
Le montant de la prime de tutorat est égal à 2 % du salaire minimum mensuel multiplié par le nombre de mois de tutorat, sous condition que le salarié concerné ait exercé une fonction de tuteur pendant au moins 4 mois consécutifs.
Les conditions de mise en oeuvre de cette prime seront précisées dans une note spécifique.
3.1.6Gel de la prime “Maintien Avantages”
La prime “maintien avantages” concerne les salariés repris pour lesquels la rémunération annuelle brute globale chez leur ancien employeur était supérieure à celle dont ils bénéficieraient chez Restalliance. Dans ce cas, ils bénéficient du versement d’une prime « maintien avantages » à leur arrivée chez Restalliance afin de garantir le maintien de leur rémunération annuelle brute globale par équivalence.
Les parties conviennent du gel de cette prime « maintien avantages » à compter du 1er mars 2026 et pour une durée indéterminée.
Les salariés concernés qui bénéficient d’une prime « maintien avantages » de moins de 20€ au 1er mars 2026 verront cette prime réintégrée dans leur salaire de base.
3.1.7Instauration d’une Gratification d’ancienneté
Les parties conviennent de l’instauration d’une gratification d’ancienneté à compter d’avril 2026 pour reconnaître et valoriser la fidélité à l’entreprise Restalliance. Cette prime, mise en place pour une durée indéterminée, sera attribuée dans les conditions suivantes :
L’ancienneté considérée correspond à
l’ancienneté Restalliance du salarié.
Versement sur la paie du mois de la date anniversaire d’ancienneté (sans prorata pour les salariés à temps partiel), accompagné d’un courrier personnalisé au salarié
Grille de gratification d’ancienneté :
Date anniversaire des 15 ans : 150 € (brut)
Date anniversaire des 20 ans : 200 € (brut)
Date anniversaire des 25 ans : 250 € (brut)
Date anniversaire des 30 ans : 300 € (brut)
En 2026, année d’instauration du dispositif et pour tenir compte des salariés qui ont une ancienneté Restalliance comprise entre 2 dates d’anniversaire, le versement de la gratification d’ancienneté interviendra en avril 2026 pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté sur la base de l’ancienneté projetée au 31/12/2026.
Autres dispositions
3.2.1 Mesures en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes et de la parentalité
Indemnisation des congés maternité, paternité et adoption :
Les parties conviennent de garantir un maintien de 100% du salaire net pour l’ensemble des salariés pendant les congés maternité, paternité et adoption : prise en charge du complément à l’indemnisation de la sécurité sociale par Restalliance.
Cette mesure prend effet à compter du 1er mars 2026 et pour une durée indéterminée.
Cette mesure ne s’appliquera pas au congé naissance instauré légalement en 2026.
Report de la prise des congés payés sur 2 années
A l’issue de la phase d’expérimentation débutée le 1er juin 2024, les parties conviennent d’inscrire dans la durée et de manière indéterminée la possibilité pour les salariés qui le demandent par écrit de reporter la prise des jours de congés payés sur 2 années sous réserve du respect des dispositions suivantes :
Salariés bénéficiaires de cette mesure : Salariés dont la famille proche (ascendants, descendants, frères et sœurs) réside habituellement hors du territoire français métropolitain. L’employeur pourra demander tout justificatif permettant d’établir la résidence habituelle de la famille concernée.
Obligation de prendre un congé principal de 10 jours ouvrés successifs sur l’année de la demande de report entre le 1er mai et le 31 octobre.
Possibilité de solliciter le report de 15 jours ouvrés de congés payés qui auraient dû être pris sur la première période (du 1er juin A au 31 mai A) sur la seconde période (du 1er juin A+1 au 31 mai A+1), sous réserve d’accoler les 15 jours ouvrés reportés de la première période au congé principal de la seconde période et d’une validation préalable du manager.
Négociation avec les organisations syndicales en 2026
Les parties conviennent d’engager en 2026 une négociation relative à la mise en place d’un Fonds de solidarité dans l’entreprise (Fonds sur lequel les salariés peuvent donner des jours de repos) et des mesures d’accompagnement des salariés de l’entreprise aidants.
Dispositions Générales
4.1.Portée de l’Accord
Le présent Accord règle les rapports entre la Société Restalliance et ses salariés.
Les présentes dispositions s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à tous les salariés de la Société Restalliance.
4.2.Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, à l’exception des mesures mises en place expressément pour une durée indéterminée.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent Accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
4.3.Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « teleaccords »
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
L'Accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
4.4.Adhésion au présent Accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent Accord.
Fait à Lyon le 6 mars 2026
En 5 exemplaires originaux
Société RestallianceXXX
Organisation Syndicale CFDTXXX
Organisation Syndicale CFE-CGC XXX
ANNEXE – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Organisation Syndicale CFDT
Politique salariale :
Augmentation de salaire généralisée pour les employés et les AM basé sur le même
pourcentage que smic 1.18%, de façon à conserver l’écart entre les différentes poses de la grille. Plus une enveloppe d’augmentions individuelle de 0.82% ce qui nous amènes à 2% d’augmentation
Enveloppe d’augmentation individuelle pour les cadres complémentaires de 1.5% de la
masse salariale
Modifications de certains critères d’attributions de la PO pour les cadres
Abaissement du seuil d’attribution de la prime d’ancienneté à 3, 5, 10 et 15 ans
Mise en oeuvre d’un compte épargne temps
Frais et compensations liés aux conditions de travail :
Mise en place d’un jour par an pour enfant malade et de 3 jours pour enfant gravement
malade hospitalisé
Mise en place d'un jour férié supplémentaire
Modification du Forfait jour pour les cadres en le passant de 216 jours a 215 jours de
travail.
Médaille du travail :
Organisation et conditions de travail :
Application d’une compensation de 20 € mensuels pour : covoiturage, service de
mobilité partagée, ou utilisation de vélo ou trottinette personnels pour un trajet supérieur ou égal à 3 km
Prise en charge supérieure de la part employeur sur les tickets restaurants
Augmentation du remboursement des transport de 50 à 75%.
Organisation Syndicale CFE CGC
PPV -> Modalités à définir suivants les différentes règles des années précédentes
Jours Fériés -> 2 jours pour cette année
Compte Épargne Temps -> mise en place en priorité pour les Agents de Maitrise
Salaires -> augmentation générale de 1,5%
ASC -> augmentation du budget pour être au niveau de la moyenne nationale
Mutuelle-> augmentation de la part employeur
Ancienneté : +1% par tranche et 1 jour de CP en plus par tranche à partir de 10 ans d’ancienneté
Augmentation de la participation employeur pour les tickets restaurant
Organisation Syndicale CGT
Salaire :
La CGT propose d’augmenter les salaires de base bruts contractuels des salariés collège employés et agents de maîtrise, incluant tous les échelons de la grille de la restauration collective de la façon suivante : 2 %
L’augmentation sera faite sur la base de la grille de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983
Prise en charge de la part employeur de la prévoyance non-cadre
Il est demandé à ce que le niveau de prise en charge de la part employeur de la prévoyance non-cadre se compose de la manière suivante : 60% contre 40 % de part salariale.
Primes :
Augmentation de la PAC à
60 €
Augmentation de la PSM selon les modalités suivantes : Année de présence :
1 à 3 ans : 22,50 euros pour l'horaire mensuel 3 à 5 ans : 33,50 euros pour l'horaire mensuel 4 à 10 ans :55,50 euros pour l'horaire mensuel 10 à 15 ans :100 euros pour l'horaire mensuel
Prime de coupure : indemnité forfaitaire de 67 % du minimum garanti par coupure
Mise en place d’une prime week-end pour les salariés tournants fixée à 100 €
Prime en cas de remplacement du gérant absent pour une durée de 15 jours consécutif: 300€
Prime en cas de remplacement d’un salarié « employé » selon les modalités suivantes :
à partir de 3 semaines pleines et consécutives d’absences non prévues (maladie, accident de travail…) = 200 €- à partir de 4 semaines pleines et consécutives d’absences planifiées (RTT, congés payés…) = 150 €
Prime journalière en cas de détachement dans un établissement différent du lieu d'affectation : 20 € par jour dès le 1er jour de détachement
Prime d’ancienneté De 1 an d’ancienneté jusqu’à 4 ans De 5 ans d’ancienneté jusqu’à 9 ans révolus : De 10 ans d’ancienneté jusqu’à 14 ans révolus : De 15 ans d’ancienneté jusqu’à 19 ans révolus : 2% du salaire annuel brut de référence 4% du salaire annuel brut de référence6% du salaire annuel brut de référence10 % du salaire annuel brut de référence
PPV reconduite en 2026 plancher 350 euro brut plafond 700 euro brut bonus prime ancienneté 200 euro brut (condition 2 ans ancienneté à la demande de versement)
Mettre fin à l’inégalité de traitement pour que les chauffeurs livreurs cuisine central et chauffeur livreurs Restalliance puissent bénéficier de la même prime et au même montant
Intégré dans le salaire la ligne de prime de maintien avantage dans le futur contrat salarié repris par Restalliance
Pour compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guadeloupe et la Martinique, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée « prime de vie chère » équivalent à 20 % du salaire brut conventionnel du salarié concerné
Subvention des activités sociales et culturelles : à 0.40 (taux actuel 0.35 )
Temps de travail :
Mise en place d’un Compte Épargne Temps (5 RTT maxi par an) Ou mise en place CET pour les salariés ayant besoin d’une absence pour maladie (grave) (ex : maladie, cancer, opération importante)
Aménagement du temps de travail des salarié(e)s parents d’enfant(s) en garde partagée et/ou alternée, sur justification d’une décision de justice durant une période de six mois
Absence pour enfant maladie : Une autorisation d’absence payée de 3 jours ouvrés/famille pour un enfant âgé de moins de 14 ans ; Une autorisation d’absence payée de 4 jours ouvrés/famille pour 2 enfants âgés de moins de 14 ans ; Une autorisation d’absence payée de 5 jours ouvrés/famille pour 3 enfants âgés de moins de 14 ans ; Une autorisation d’absence payée de 6 jours ouvrés/famille pour 4 enfants et plus âgés de moins de 14 ans ;
Octroi d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés en situation de handicap
Octroi d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés aidant en cas de maladie ou d’hospitalisation des parents
Attribution de tous les jours fériés pour l’ensemble des salariés de Restalliance
Engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
accès gratuit à des protections périodiques saines et écoresponsables pour toutes les femmes, via la mise à disposition de distributeurs au sein de ses différents sites avec la mise en place à partir du second trimestre 2026 (soit à partir de juin de l’année le temps de s’organiser)
favoriser le temps d’allaitement d’une heure par jour (coupure 2 fois 30 mn et lieu dédié, pour permettre à la salariée de tirer son lait)
favoriser les entretiens professionnels au retour du congé maternité
congé menstruel pour les femmes souffrant de menstruations douloureuses liées pourla plupart du temps à des pathologies graves, en créant un congé menstruel : 2 jours de congés menstruels par mois sans qu’un délai de prévenance ne soit imposé, la rémunération du personnel concerné sera maintenue durant les jours de congésmenstruels
favoriser la promotion interne et développer l’employabilité des salarié(e)s par un échange obligatoire sur les besoins en formation lors des entretiens annuels
Organisation Syndicale FO
Une augmentation générale des salaires de 3 % pour l’ensemble des salariés.
L’octroi de deux jours fériés supplémentaires.
Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 1000 €.
La mise en place d’une prime d’ancienneté de 5 %, ainsi que l’attribution d’un jour de congé supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté.
La création d’un Compte Épargne Temps (CET).
L’attribution de deux jours d’absence rémunérés pour enfant malade.
La revalorisation des primes existantes, à savoir :
Prime d’Activité Continue (PAC) portée à 70 €.
Prime de Service Minimum (PSM) portée à 50 €.
La mise en place de la subrogation, afin de sécuriser la rémunération des salariés en cas
