ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignées :
RESTER CHEZ SOI / LOUVEA, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 490 364 189,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D'autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (fixée à l’article 4 du présent accord) ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement de la prime (sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, calculée sur la même période de référence.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime et selon le niveau de classification prévu par la convention collective applicable dans l’entreprise, auquel il est attaché à cette même date. Il est fixé à :
Salariés classés Niveau 1 à 7:
300€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois
60€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois
Salariés classés Niveaux 8 à 10 :
500€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois/année
100€ pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 6 mois/année
Article 3 – Modulation du montant de la prime
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant 12 mois précédant la date de versement de la prime (période de référence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) et à temps plein. Le montant de la prime est calculé pour tous les salariés quel que soit le volume horaire établi dans leur contrat de travail de la manière suivante : (montant de la prime fixée selon la classification et l’ancienneté) x (heures travaillées ou assimilées à du travail effectif / heures fixées dans le contrat de travail). En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congés de maternité, paternité, adoption,
Congé parental d’éducation (temps plein ou temps partiel)
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade
En cas d’absence autre que celles assimilées à du temps de présence effective, le montant de la prime sera réduit à due proportion.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 28/12/2023. Etant précisé que la période de référence pour le critère de modulation de la prime selon le temps de présence effective, s’étend du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, pour tenir compte des derniers éléments de paie connus.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter de sa signature.
Article 6 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à LILLE Le 21/12/2023
