Le présent accord collectif est conclu entre : D’une part, La Société Restonis, SAS, dont le siège social est situé 12, Rue Jean-Marie Poulmarch, 94200 Ivry sur Seine, enregistrée sous le numéro 531 170 819 00019, représentée par Monsieur XXX, représentant permanent de Groupe Adef, Présidente de l'Association Adef Résidences, elle-même Présidente de Restonis, dûment habilité aux fins des présentes
ci-après désignée « la Société »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation syndicale représentative CFDT dument représentée par :
Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical
L'organisation syndicale représentative FO, dument représentée par :
Madame XXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale
ci-après désignées les « Syndicats »,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Préambule
La société Restonis a pour activité la gestion de la prestation de services en restauration collective auprès d’établissements sociaux et médico-sociaux. Dans ce cadre, elle doit garantir la continuité d’activité et de service de ses prestations auprès des résidents accueillis par ses clients.
Pour garantir cette continuité d’activité sept jours sur sept, la Direction souhaite recourir au système d’astreinte pour les professionnels cuisinant présents le week-end afin de pouvoir disposer d’un support et d’une intervention téléphonique en cas de nécessité.
Ainsi, le présent accord a pour objectif d’encadrer le dispositif d'astreinte au sein de la société Restonis, tout en garantissant aux salariés concernés le respect de leurs temps au repos, la protection de leur santé et de leur sécurité ainsi que le respect de leur équilibre professionnel et personnel.
Article 1. Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel de la société Restonis relevant de la fonction « Chef de secteur » rattachée à la Direction d’exploitation.
Article 2. Définition de l'astreinte
Conformément à l'article L.3121-9 du Code du travail, l’astreinte s'entend comme une période durant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions. L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance. Elle a pour objet d’assurer la continuité de service en cas d’incident constaté. La durée des interventions téléphoniques est considérée comme du temps de travail effectif.
Article 3. Périmètre d’intervention de l’astreinte
Tout professionnel présent sur l’établissement peut être amené à contacter le salarié placé en situation d’astreinte et identifié comme tel sur la planification annuelle des astreintes, dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
Absence imprévue du personnel cuisinant
Équipements et matériels de cuisine nécessaires à la production ou au nettoyage / décontamination en cas de panne
Départ de sinistre, feu, aléas climatiques importants
Accident de travail très grave
Suspicion de TIAC (Toxi-Infections Alimentaires Collectives)
Incidents graves de résidents
Conditions extrêmes
Seule une situation d’urgence entraînant un dysfonctionnement majeur dans l’activité de la cuisine justifie le contact de l’astreinte. A cet égard, les Chefs gérant doivent sensibiliser leurs équipes sur les motifs valables pour lesquels un recours au dispositif d’astreinte est pertinente et justifiée.
Article 4. Procédure de planification des astreintes
La Direction d’exploitation par l’intermédiaire du pôle administratif, élabore le planning annuel des astreintes mis à jour et rediffusé chaque trimestre puis le transmet par mail aux Chefs de secteur. En cas de modification sur le planning, le Pôle Administratif transmet par mail le planning modifié aux Chefs de secteur et à la Direction d’exploitation, respectant un délai de prévenance de 2 semaines au minimum. A chaque changement de Responsable des astreintes, le Pôle administratif devra :
basculer la ligne téléphonique de la continuité́ d’activité́ sur le téléphone portable professionnel du Chef de secteur responsable de l’astreinte,
contacter le numéro d’astreinte afin de vérifier l’effectivité́ du basculement de ligne et prévenir le Chef de secteur.
De même, afin de préparer l’organisation des weekends, le Pôle administratif centralise les informations relatives aux personnels du weekend, les solutions de remplacement des établissements et transmet les informations au Chef de secteur responsable de l’astreinte.
Article 5. Intervention pendant les astreintes
Chaque week-end, le Chef de secteur gère les appels entrants et intervient et/ou coordonne à distance les interventions éventuelles sur site. S’il reçoit un appel via la ligne de continuité́ d’activité́, le Chef de secteur doit suivre la procédure suivante :
Se présenter auprès de la personne appelante
Identifier le nom, la qualité de l’interlocuteur et le numéro de téléphone permettant de le rappeler
Écouter le motif d’appel communiqué par la personne appelante
Demander quelles démarches ont déjà été réalisées sur le site
Indiquer les démarches à suivre pour solutionner la problématique rencontrée
adresser un mail d’information en cas d’incident grave rencontré, à la Direction de l’exploitation et les Responsables des fonctions supports concernés
Rendre compte de l’action en cours auprès de l’interlocuteur
Afin d’assurer une traçabilité suffisante le Chef de secteur doit :
Retranscrire chaque appel sur le Reporting de Continuité d’activité
S’assurer que le Chef gérant et le Chef Ressource des sites concernés sont informés des évènements survenus pendant la continuité d’activité par mail. Selon les situations, les Chefs de secteur, Responsables des fonctions supports sont également informés par mail
S’assurer que le Reporting à jour soit bien sur le serveur « Gestion opérationnelle / Privé / Continuité d’activité ».
Article 6. Matériel et documents nécessaires à la réalisation des astreintes
Chaque Chef de secteur responsable de l’astreinte doit disposer de son téléphone portable professionnel chargé, un chargeur ainsi qu’un lutin contenant les documents suivants à jour :
le mode opératoire de la continuité d’activité
le document de continuité́ d’activité́
le planning annuel de continuité́ d’activité́ (fourni par le Pôle administratif)
l’annuaire « Répartition des sites par Chef Ressource » (fourni par le Pôle administratif),
le tableau de continuité d’activité mentionnant le personnel des weekends pour chaque site (fourni par le Pôle administratif)
le mode opératoire relatif à la DDPP
la conduite à tenir en cas de suspicion de TIAC
la conduite à tenir en cas d’Alerte alimentaire
la conduite à tenir en cas d’épidémie de gastro-entérite
la conduite à tenir en cas de panne électrique d'un réfrigérateur ou chambre froide
la conduite à tenir en cas de gale
le mode opératoire en cas d’accident du travail ou de trajet
le mode opératoire relatif au PCA
L’ensemble des éléments sont disponibles sur Bluekango. Le Chef de secteur doit veiller à récupérer les documents à jour.
Article 7. Périodes d’astreinte
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : Les samedis, dimanches et jours fériés sur la tranche horaire de 07h00 à 19h00.
Article 8. Indemnisation des astreintes
Le personnel assurant des astreintes bénéficie d’une compensation spécifique liée à la réalisation des astreintes déterminée comme suit : 50€ brut par journée de 12 heures d’astreinte.
Article 9. Rémunération du temps d’intervention
Le temps d’intervention sur le lieu de travail dans le cadre de l’astreinte suite à un besoin réel et concret est considéré comme du temps de travail effectif. Les parties conviennent que le critère d’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps des salariés occupés selon le régime du forfait annuel en jours est difficilement compatible avec la nécessité d’intervenir durant le temps d’astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ces salariés perdent leur autonomie uniquement pendant ces périodes d’astreinte. Ainsi, leur temps d’intervention sera rémunéré par un taux horaire reconstitué à partir du salaire mensuel de base du salarié divisé par 151,67 heures et majoré de 25%.
Article 10. Suivi des astreintes
La Direction de l’exploitation consultera au moins une fois par semaine le reporting afin de s’informer des évènements déroulés. Un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante seront donnés à chaque salarié concerné, un double devant être conservé, afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DRIEETS.
Les reportings seront archivés par année civile sur un serveur dédié suivant : « Gestion opérationnelle / privé / continuité d’activité ».
Article 11. Publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version support papier signés des parties et une version sur support informatique, à l’initiative de la Direction à la DRIEETS dans les quinze jours de sa signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera diffusé à l’ensemble des salariés. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Chacun des exemplaires, déposé à la DRIEETS et remis au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Article 12. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2025. En cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles. Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L.2261-9 du Code du travail.
Fait à Ivry sur Seine, le 15 octobre 2025
Signatures des délégués syndicaux Signature du Président de l’Association
Pour la CFDT XXX
Pour la PrésidenceXXXPrésident Groupe ADEF
Pour FO XXX
Annexe 1 : salariés participant au dispositif d’astreinte
