ACCORD DE METHODE DE LA NEGOCIATION SUBSTITUTION DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Le présent accord a été négocié entre :
Pour l’employeur,
Par Monsieur, en sa qualité de président de l’association Regain Coordination,
Et
Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame, déléguée syndicale titulaire au sein de l’association Regain Coordination,
Pour la régularité du présent accord, il est expressément stipulé qu’il a été conclu et signé par les membres titulaires des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des instances représentatives du personnel.
,déléguée du personnel de l’établissement Le Saumont, régulièrement élue lors des dernières élections en date du 26 juin 2015.
A la suite de l’avis d’appel à candidature pour un changement de gestionnaire de l’EHPAD dénommé Le Château Du Saumont alors exploité par l’association Geront Aquitaine, l’ARS et le Conseil Départemental du Lot et Garonne ont désigné l’association Regain Coordination comme nouveau gestionnaire de l’établissement.
Il est rappelé que cette opération a entraîné le transfert du personnel salarié attaché à l’établissement, régi par la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l’association Regain Coordination qui relève de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour l’ensemble de ses salariés. Selon courrier en date du 20 décembre 2018, l’association Regain Coordination a notifié la mise en cause de l’application de la Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 aux salariés exerçant au sein de l’établissement Le Saumont. Cette mise en cause a été notifiée à la DIRECCTE le 20 décembre 2018. En l’absence de délégué syndical au sein de l’établissement Le Saumont, dont le mandat de la déléguée du personnel a été maintenu par accord collectif en date du 14 février 2019, l’association Regain Coordination a convié les organisations syndicales représentatives à négocier la présente substitution de Convention collective par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2019. Ces dernières n’ont pas répondu à l’invitation. La déléguée syndicale de Regain Coordination, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2019 et la déléguée du personnel de l’établissement Le Saumont par lettre remise en main propre le 18 mars 2019, ont été invitées à une première réunion de négociation le 27 mars 2019.
Les parties à la négociation ont décidé ce qui suit.
Article 1 - Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de la mise en place de la substitution de Convention collective et les modalités de l’application de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et ses avenants aux salariés de l’établissement situé au Château Le Saumont sis Au Bourg Le Saumont (47600) régis actuellement par la Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. Article 2 - Engagement de l’employeur L’association Regain Coordination, en sa qualité d’employeur, s’engage au maintien de la rémunération brute de chaque salarié concerné au jour du transfert selon les modalités prévues à l’article 3 du présent accord. Article 3 - Méthodologie de la substitution 3-1 Relations individuelles de travail Le salaire de base garanti : La rémunération individuelle des salariés transférés est déterminée en fonction de leur classification conventionnelle au sein de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Cette dernière prévoit en fonction de la réalité d’emploi dans la fonction du salarié, du niveau et du diplôme, un coefficient qui détermine après application d’une valeur de point (actuellement 7 €) la rémunération brute de base, appelée ci-après « salaire horaire de base ». A titre de comparaison, cette rémunération intègre les différentes rubriques de salaire de base de la Convention collective de 1951 (coefficient de base, complément Métier, complément Diplôme …) hors prime d’ancienneté ou prime décentralisée. La rémunération prévue par la convention collective du 31 octobre 1951 est déterminée en fonction du coefficient de référence pour chaque groupe « Métier » dit coefficient de base conventionnel. Le salaire de base s’obtient en appliquant au coefficient de base conventionnel, la valeur du point actuellement à 4.447 €. A ce salaire de base doit s’ajouter les éventuels compléments et accessoires de la rémunération : prime d’ancienneté, prime décentralisée, complément technicité (cadres), prime fonctionnelle, prime d’encadrement… La classification des salariés fera l’objet d’une communication individuelle et se basera sur l’étude des dossiers du personnel (diplômes, expérience, ancienneté) ainsi que sur l’observation de la réalité d’emploi desdits salariés. Au terme de cet examen, deux situations peuvent se présenter :
La classification du salarié au sein de la Convention collective de 1951 se traduit par un salaire de base, prime d’ancienneté et prime décentralisée, primes Métiers comprises supérieur à la rémunération antérieure au sein de la Convention collective de 2002. Dans ce cas, le nouveau salaire s’applique de plein droit.
La classification du salarié au sein de la Convention collective de 1951 se traduit par un salaire inférieur à la rémunération antérieure au sein de la Convention collective de 2002. Dans ce cas, une indemnité différentielle appelée « indemnité de transposition » sera appliquée afin de maintenir la rémunération brute antérieure au sein de la Convention collective de 2002.
Les primes et accessoires au salaire de base : Les primes et accessoires liés aux conditions d’emploi des salariés et à leurs réalités de fonction, prévus par la Convention collective de 2002 cesseront de s’appliquer à la date de la prise d’effet du présent accord. Les primes et accessoires prévus par la convention collective du 31 octobre 1951 s’appliqueront à compter de la même date. 3-2 Relations collectives de travail L’ensemble des accords collectifs en application au sein de Regain Coordination bénéficieront aux salariés transférés à compter du 1er juillet 2019. En outre, par suite de l’accord collectif de maintien du mandat en cours au sein de l’établissement Le Saumont, la représentativité du personnel salarié sera assurée par la déléguée du personnel ainsi élue est maintenue au sein des Instances Représentatives du Personnel de Regain Coordination.
Fait à Agen Le 13/05/2019 En 4 exemplaires
Pour l’employeurPour la déléguée du personnel Président
