Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Entre
La Direction de la société RETTIG HEATING GROUP FRANCE, située 22 Av. des Nations – Imm. Rimbaud – 93420 Villepinte et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé en profondeur les institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de onze salariés à l’échéance des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats de la Délégation Unique du Personnel de la société RETTIG HEATING GROUP FRANCE arrivant à échéance au 22 juillet 2019, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions dans lesquels le CSE serait mis en place dans le cadre d’un établissement unique. A cela, nous ajoutons la société EMMETI basée à Evry car celle-ci ayant moins de 10 salariés à son actif , ces salariés seront rattachés à RHGF pour pouvoir les représenter dans leur quotidien. Si par la suite, il y avait une fusion des entités, nous ne renouvellerons pas les élections pour la mise en place d’un CSE.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Périmètre du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise, caractérisant au sens de la législation relative au CSE, un établissement unique.
Le CSE (ci-après « le Comité ») ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Composition du Comité
Membres du CSE
Nombre de membres
Compte tenu des effectifs de l’entreprise au 01/06/2019, le nombre de membres du Comité est le suivant :
Nombre de membres titulaires : 2
Nombre de membres suppléants : 2
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité est fixée à quatre (4) ans.
Le nombre de mandats successifs des membres du Comité est limité à trois (3) à compter de sa mise en place.
Organisation des élections
Les modalités d’organisation des élections des membres du Comité feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre la Direction et les organisations dans les conditions de l’article L. 2314-6 du Code du travail.
Le Président
Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, lequel anime les débats et assure l’examen des questions portées à l’ordre du jour. Le Président peut être assisté d’un collaborateur.
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint
Désignation
Un Secrétaire est élu parmi les membres titulaires à la majorité des membres présents, le Président participant au vote. Cette désignation intervient en principe lors de la première réunion suivant l’élection du Comité et se fait par un vote à main levée ou à bulletin secret. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Un Secrétaire adjoint est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres titulaire du Comité.
Attributions
Le Secrétaire établit conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions ordinaires et celui des réunions extraordinaires. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Dans les conditions définies ci-après, le Secrétaire rédige et communique le procès-verbal de chaque réunion dans lequel les délibérations du Comité sont consignées. Sous réserve des attributions financières du Trésorier définies ci-après, le Secrétaire est chargé de l’administration du Comité et notamment de la signature des contrats au nom du Comité et de la conservation des archives de ce dernier. Le Secrétaire est chargé de la correspondance du Comité. À ce titre, il est notamment chargé de recevoir la correspondance adressée au Comité – à l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président – et de la communiquer au Comité. Il est également chargé de signer et d’expédier la correspondance émanant du Comité. Le Secrétaire organise au mieux les travaux du Comité, et répartit entre ses membres les différentes tâches entrant dans les attributions du Comité.
En aucun cas, le Secrétaire ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité. Le Secrétaire adjoint est chargé d’assister le Secrétaire. Le Secrétaire adjoint remplace immédiatement le Secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’au retour du Secrétaire ou l’élection d’un nouveau Secrétaire organisée lors de la prochaine réunion à intervenir du Comité. Le Secrétaire adjoint est doté des mêmes prérogatives que le Secrétaire lorsqu’il supplée ce dernier.
La cessation anticipée du mandat de membre élu du Comité
Conformément aux dispositions légales, les fonctions de membre élu du Comité prennent fin avant l’expiration du mandat notamment par :
le décès ;
la démission du mandat ;
la rupture du contrat de travail ;
la perte des conditions requises pour être éligible.
Le membre élu du Comité conserve son mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Suppléance
Un membre suppléant n’assiste aux réunions que s’il remplace un titulaire. Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées ci-dessus ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Il est procédé par analogie pour les listes libres. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du Comité.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
L’un des membres du CSE est désigné par une résolution adoptée à la majorité des membres présents comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. Le mandat du référent prend fin au terme de son mandat. Organisation des réunions
Périodicité
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent être tenues sur convocation du Président ou à la demande des membres du Comité.
Convocation
Le Comité se réunit sur convocation de son Président qui arrête la date de la réunion. Les convocations sont adressées par le Président, par courrier électronique, lettre remise en main propre contre décharge, Chronopost ou tout autre moyen, en indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Ordre du jour
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres du Comité remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Ces questions sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Organisation et tenue des réunions
Les séances du Comité ne sont pas publiques. Le Président ouvre et lève la séance. La réunion du Comité traite l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour et se poursuit jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour dans la mesure du possible. Lorsque l’ordre du jour n’a pas pu être épuisé, le Président peut renvoyer l’examen des questions qui subsistent à celui de la prochaine réunion du Comité.
Tout point à l’ordre du jour nécessitant la présence d’un intervenant extérieur est abordé en début de réunion. Le Président dirige les débats. Un temps de parole est laissé à chaque membre présent, dans le respect des règles élémentaires de courtoisie. Il est rappelé que le Comité est une instance collégiale où la parole ne saurait être monopolisée par un membre du Comité. La séance peut être suspendue à la demande du Président ou de l’un des membres du Comité.
Secret professionnel et obligation de discrétion
Les membres du Comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président. Les membres titulaires ont les mêmes prérogatives au moment du vote, chacun ne disposant que d’une seule voix.
Présence de tiers aux réunions
Le Président peut inviter à la réunion du Comité, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du Comité présents, une personne extérieure au Comité. Réciproquement et sous réserve de l’accord de la majorité des membres du Comité avec le consentement du Président, les membres du Comité peuvent inviter à participer à la réunion une personne extérieure au Comité. Temps passé en réunion, heures de délégation et déplacements des membres du Comité
Temps passé aux réunions du Comité
Est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité :
aux réunions du Comité
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité.
Déplacement et circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du Comité peuvent, tant durant les heures de délégation pour les membres titulaires qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Votes
Les résolutions, délibérations, décisions, avis, etc. du Comité sont pris à la majorité des membres présents. Le vote se fait par principe à main levée ou, dans les cas prévus par la loi (comme par exemple les décisions relatives au licenciement d’un représentant du personnel, à la nomination ou au licenciement du médecin du travail), à bulletin secret. En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré, sous le contrôle du Président et du Secrétaire, par une commission constituée pour l'occasion et composée de l'élu le plus âgé et de l'élu le plus jeune. Le résultat est ensuite constaté puis proclamé par le Président et le Secrétaire. Sous réserve du recours à la visioconférence, les votes par correspondance ne sont pas admis. Les votes par procuration ne le sont pas davantage. Pour la validité des délibérations du Comité, il n’est fixé aucun quorum, de sorte que le Comité délibère valablement quel que soit le nombre de titulaires présents en réunion.
L’abstention ainsi que, le cas échéant, le vote blanc ou nul sont considérés comme un vote défavorable.
En cas d’égalité des votes favorables et de ceux défavorables, le Comité est considéré comme valablement consulté et il est réputé avoir émis un avis défavorable.
Ne participent au vote que les membres qui ont une voix délibérative, c’est-à-dire les membres titulaires du Comité. Toute autre personne assistant aux réunions du Comité a une voix consultative et non délibérative. Toutefois, un membre suppléant prend part au vote lorsqu’il remplace un titulaire. Les membres titulaires ont les mêmes prérogatives au moment du vote, chacun ne disposant que d’une seule voix.
Heures de délégation
Crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et compte tenu des effectifs de l’entreprise à la date d’adoption du présent règlement, chaque membre titulaire du Comité dispose, sauf circonstances exceptionnelles, d’un crédit de
10 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Comme indiqué précédemment, le temps passé aux réunions du Comité n’est pas déduit de ce crédit. Si des réunions préparatoires sont tenues pendant les heures de travail, le temps consacré par les titulaires est imputé sur le crédit mensuel des heures de délégation. Le temps imparti aux titulaires pour une période d’un mois peut être utilisé selon les besoins découlant de leur mandat, sans qu’il leur soit fait obligation de grouper en une seule fois les heures dont ils sont attributaires.
Annualisation
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois calendaire (Janvier à Décembre à chaque année). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Mutualisation
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires du Comité concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Moyens matériels
Local
L’entreprise met à la disposition du Comité un local aménagé. Ce local comprend le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, et notamment une armoire fermée à clef, des chaises, une table, etc. Les membres du Comité y ont libre accès pendant les heures qu’ils consacrent à l’exercice de leurs fonctions. Le Comité peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres du Comité peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Panneau d’affichage
Les membres de la délégation du personnel du Comité peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi dans les 12 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord.
A l’occasion de cette réunion de suivi, les parties examineront l’application faite des dispositions du présent accord ainsi que les difficultés éventuelles suscitées par cette application.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes : 1-13 rue Michel de l'Hospital 93008 BOBIGNY CEDEX
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villepinte en 5 exemplaires, le 23 Septembre 2019
