Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
La société xx, enregistrée sous le numéro de SIRET suivant 381 696 293 00012, dont le siège est situé à Aéroport Roland Garros – 97438 STE Marie et représentée par M. xx, Directeur Général de la société,
D’une part,
Et
Le syndicat CGTR représenté par M. xxx, accompagné de M. xx,
Le syndicat FO représenté par Mme xx accompagnée de Mme xx,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation. Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le
27 août 2024 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 27 août 2024 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et la composition de la délégation syndicale confirmée ainsi que la remise des documents sociaux et comptables.
2ème réunion : le 10 septembre 2024 au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs demandes.
3ème réunion : le 16 septembre 2024, au cours de laquelle la direction a répondu aux demandes des organisations syndicales, et la direction générale et les organisations syndicales ont poursuivi leurs discussions et les négociations ont été clôturées.
La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont lieu. Les années 2023 et 2024 ont encore été très difficiles avec les problématiques fortes de nos compagnies dont la société RAA est prestataire de service.
La direction rappelle qu’il est important de penser à la pérennité de l’entreprise lors des différentes négociations. L’entreprise souhaite cependant continuer à accompagner les salariés.
ARTICLE I : DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
A/ Demandes des organisations syndicales
Pour rappel, les demandes des organisations syndicales sont les suivantes :
FO
Une revalorisation des salaires en adéquation avec l’augmentation de l’inflation, soit 3% d’augmentation générale,
Une prime de partage de la valeur de 700 euros,
Une augmentation du montant des titres de restauration ainsi que de la prime panier à 9 euros,
L’attribution de tickets cadeau en fin d’année pour un montant de 170 euros et sa pérennisation, comme il était d’usage sous l’ancienne direction.
CGTR
Augmentation générale de 3%,
Augmentation en valeur des tickets restaurants,
Prime PPV de 800 €,
Conditions de travail (1 week-end sur deux).
B/ Propositions de la Direction
Les propositions de la direction générale sont les suivantes :
Une augmentation des salaires (grille interne de salaire actuellement en vigueur) à compter du 1er octobre 2024, selon les coefficients comme suit :
Une prime de partage de la valeur de 100 € pour les salariés présents à la date de versement au prorata du temps de présence, à verser à la mi-décembre.
Les délégations syndicales demandent une suspension de séance et font une contre-proposition :
Une prime de partage de valeur de 400 €
Une augmentation de 2% dégressive en fonction des coefficients
Une augmentation des TR pour passer le montant à 9 €
Après échanges avec les délégations syndicales, la direction générale propose :
Une augmentation des salaires (grille interne de salaire actuellement en vigueur) à compter du 1er octobre 2024, selon les coefficients comme suit :
Une prime de partage de la valeur de 120 € pour les salariés présents à la date de versement au prorata du temps de présence, à verser à la mi-décembre.
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 0.5 € selon les règles d’attribution en vigueur.
Après discussions et échanges :
C/ les Délégués syndicaux font les demandes de modifications suivantes :
Une prime de partage de valeur de 150 €
Une augmentation de 1.5 % dégressive en fonction des coefficients
Une augmentation des TR pour passer le montant à 8 €
Un abondement du budget des œuvres sociales du CSE.
Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :
ARTICLE II- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise RAA, sauf mentions particulières.
ARTICLE III- OBJET DE L’ACCORD
Les parties se sont accordées sur les points suivants :
1/ Une augmentation des salaires (grille interne de salaire actuellement en vigueur) à compter du 1er octobre 2024, selon les coefficients comme suit :
COEFF
COEFF
% D'augmentation
160
-
220
1,50%
221
-
237
1,15%
238
-
300
0,80%
301
-
….
0,50%
2/ Mise en place pour l’année 2024 de la prime de partage sur la valeur par le biais d’un accord :
Une Prime de partage sur la valeur de
150 € pour l’ensemble des salariés (conformément aux dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat). Il faudra être présent au moment du versement pour en bénéficier à la mi-décembre.
3/ Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants de 0.5 € selon les règles d’attribution en vigueur à compter de la paie d’octobre 2024 passant le montant unitaire du ticket restaurant à 8€.
4/ Un abondement exceptionnel du budget des œuvres sociales du CSE : Un montant de 2000 euros sera versé de façon exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales du CSE pour les actions de la fin de l’année 2024.
Article 3- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales.
Article 7 - Dépôt et publicité légale
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
