PORTANT PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés
La société REUNION AIR ASSISTANCE immatriculée au RCS sous le numéro SIRET suivant 38169629300012 dont le siège social est situé XX – XXXX XXX XXXreprésentée par Monsieur XX , Directeur Général dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
Le syndicat CGTR représentée par Monsieur XX,
Le syndicat FO, représentée par Madame XX,
Ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées
« les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles organisées au sein de la société
XXX ont permis la mise en place du Comité Social et Économique (CSE), dont les mandats des membres titulaires et suppléants arrivent à échéance le XX.
Par ailleurs, l’Entreprise est engagée dans un projet de
restructuration juridique susceptible d’entraîner le transfert de salariés vers une autre entité juridique.
Dans le cadre de ce projet, une
valorisation préalable de l’opération a été demandée par les membres du Conseil d’administration afin de permettre d’apprécier les conditions et les conséquences économiques de la restructuration envisagée.
À ce jour, cette valorisation n’étant pas encore finalisée, le projet de transfert demeure en attente et sa date effective de réalisation n’est pas encore arrêtée. Cette situation ne permet pas, à ce stade, de disposer d’une visibilité suffisante sur le calendrier définitif de l’opération. Dans ce contexte, l’Entreprise a souhaité recueillir l’avis des membres du Comité Social et Économique sur le principe d’une prorogation des mandats en cours. Le
26 août 2026, les membres du Comité Social et Économique ont été informés et consultés sur le projet de prorogation des mandats pour une durée de douze mois.
À l’issue de cette consultation,
les membres du Comité Social et Économique ont émis, à l’unanimité, un avis favorable au principe de cette prorogation.
Les Parties considèrent ainsi qu’il est souhaitable de permettre à l’actuel CSE de poursuivre l’exercice de ses missions pendant la période nécessaire à la réalisation et à la stabilisation de la restructuration juridique et du transfert des salariés qui en découle. Afin de garantir la
continuité de la représentation du personnel et du dialogue social pendant cette période de transition et de permettre l’organisation des prochaines élections dans des conditions tenant compte du futur périmètre de l’Entreprise, les Parties conviennent de proroger exceptionnellement les mandats des membres du CSE pour une durée de douze mois.
La présente prorogation est expressément convenue avant l’arrivée à échéance des mandats en cours. Il est ainsi convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger exceptionnellement les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de
XX.
La présente prorogation est expressément convenue entre l’Entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROROGATION
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE pour une durée de
douze mois.
En conséquence, les mandats qui arrivent normalement à échéance le
1er février 2027 sont prorogés jusqu’au 1er février 2028.
Pendant toute cette période, les membres élus du CSE continuent d’exercer leurs fonctions représentatives dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables. La prorogation est expressément convenue pour la durée déterminée ci-dessus.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS ET MOYENS DU CSE
Pendant la période de prorogation, le Comité Social et Économique conserve l’ensemble de ses attributions légales et conventionnelles. Les membres titulaires et suppléants continuent d’exercer leurs mandats et bénéficient des moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La présente prorogation n’emporte aucune modification de la composition du CSE ni de ses règles de fonctionnement.
ARTICLE 4 – CONTINUITÉ DU DIALOGUE SOCIAL PENDANT LA RESTRUCTURATION
Les Parties conviennent que le maintien du CSE pendant la période de prorogation est destiné notamment à garantir la continuité du dialogue social pendant la période de restructuration juridique et de préparation du transfert des salariés. Le CSE continuera ainsi à être informé et, le cas échéant, consulté dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables aux opérations envisagées. La prorogation des mandats ne fait pas obstacle à l’exercice par le CSE de l’ensemble de ses prérogatives pendant cette période.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent que le renouvellement du Comité Social et Économique sera organisé dans des conditions permettant de tenir compte de l’évolution du périmètre juridique et organisationnel de l’Entreprise résultant du projet de restructuration et du transfert envisagé des salariés. L’Entreprise s’engage à engager le processus électoral dans les délais permettant la mise en place du nouveau CSE au plus tard à l’issue de la période de prorogation prévue par le présent accord. Les démarches nécessaires à l’organisation des élections seront engagées dès que les conditions permettant de déterminer le périmètre définitif de la représentation du personnel seront suffisamment stabilisées. En tout état de cause, la prorogation prévue par le présent accord prendra fin au plus tard le
1er février 2028, sous réserve de la mise en place anticipée du nouveau CSE.
ARTICLE 6 – CAS DE RÉALISATION ANTICIPÉE DU TRANSFERT
La réalisation effective du projet de restructuration juridique et du transfert de salariés avant le terme de la prorogation pourra entraîner une évolution du périmètre de la représentation du personnel conformément aux dispositions légales applicables. Les Parties conviennent que cette éventuelle évolution sera examinée en fonction de la situation juridique effectivement réalisée et des conséquences de celle-ci sur les institutions représentatives du personnel. Le présent accord ne saurait avoir pour effet de déroger aux dispositions légales applicables en matière de transfert d’entreprise, de modification de la situation juridique de l’employeur ou de maintien et de cessation des mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 7 – DURÉE ET FIN DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera automatiquement de produire ses effets à la date du
1er février 2028, ou antérieurement en cas de mise en place du nouveau Comité Social et Économique mettant fin aux mandats prorogés.
ARTICLE 8 – RÉVISION
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : -toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ; -le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; -les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales.est sollicitée.
ARTICLE 9 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
ARTICLE 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est expressément rappelé que le présent accord est conclu avant l’arrivée à échéance des mandats actuellement en cours. Fait à
XX, le 31 août 2026, en autant d’exemplaires originaux que de Parties signataires.
