Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
La société Réunion Air Sûreté, représentée par M. xx, Gérant de la société,
D’une part, Et
Le syndicat FO représenté par M. xx,
Le syndicat UR974 représenté par M. xx,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation. Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le
14 août 2024 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 14 août 2024 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et la composition de la délégation syndicale confirmée ainsi que la remise des documents sociaux et comptables.
2ème réunion : le 22 août 2024 au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs demandes.
3ème réunion : le 29 août 2024, au cours de laquelle la direction a répondu aux demandes des organisations syndicales et a clôturé les négociations.
La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont eu lieu. La société RAS opère dans un contexte très concurrentiel, il s’agit de préserver un équilibre social permettant tout en veillant au pouvoir d’achat des salariés de maintenir la compétitivité de la structure pour sa pérennité. Elle rappelle aussi que les dernières augmentations conventionnelles ont été très importantes. Les discussions tenues entre la direction et les délégations syndicales ont permis d’aboutir au présent accord.
Demandes des organisations syndicales
A/ Demandes des organisations syndicales
FO
Prime de partage de la valeur (PVV) de 400 EUR : au choix du salarié par virement ou abondement au compte « NATIXIS »
Augmentation à 140 du coefficient des agents de sécurité qui sont actuellement au coefficient 130
Abondement exceptionnel du compte CSE (œuvres sociales) de 5000 EUR pour aider à financer un évènement de fin d’année
Augmentation de 2% du salaire brut de l’ensemble des salariés
Mise en place d’un compte épargne des congés payés
Augmentation de la prime de déclenchement pour les agents de sûreté
UR974
Une revalorisation de la prime de valeur ajoutée (comme en 2022) à 300€.
La négociation des GP réservés sur UU pour les agents,
Le passage coefficient 160 à 175 pour les agents ayant leurs primes d’ancienneté bloqué à 15 ans
L’élaboration d’un accord interne sur les week-ends samedi dimanche (temps partiel ) sur la base du volontariat
Augmentation de la prime de déclenchement
B/ Propositions de la Direction
Avant d’énoncer ses propositions, la direction rappelle qu’il est important de maintenir la compétitivité de l’entreprise. A ce titre, les éléments négociés et dont les montants/taux sont définis dans le cadre de la convention collective doivent être maintenus et ne peuvent pas être modifiés sous peine de mettre à mal la compétitivité de RAS dans le cadre de réponses aux appels d’offre. Elle rappelle également que les résultats de l’exercice 2023-2024 sont moins bons que ceux de l’exercice précédent. Ci-après les propositions de la direction :
1/ Mise en place pour l’année 2024 de la prime de partage sur la valeur par le biais d’un accord : une Prime de partage sur la valeur 220 € pour l’ensemble des salariés (selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) avec un versement en deux fois.
Un versement de 100 euros en septembre 2024 et un versement de 120 euros à la mi-décembre 2024.
2 / Un abondement du budget des œuvres sociales du CSE : Un montant de 4000 euros sera versé de façon exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales du CSE pour les actions de la fin de l’année 2024.
Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :
Article I- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise RAS sauf dérogations légales selon les dispositifs mis en œuvre.
Article II- Objet de l’accord
Les parties se sont accordées sur les points suivants :
1/ Mise en place pour l’année 2024 de la prime de partage sur la valeur par le biais d’un accord : une Prime de partage sur la valeur 250 € pour l’ensemble des salariés (conformément aux dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) avec un versement en deux temps. Il faudra être présent au moment du versement pour en bénéficier.
Un versement de 100 euros en septembre 2024 et un versement de 150 euros à la mi-décembre 2024. Les montants versés tiendront compte de l’ancienneté ( 1 an d’ancienneté pour bénéficier de la totalité du montant au moment du versement ) et de l’absentéisme. Son montant pourra être versée sur le plan d’épargne salariale NATIXIS en vigueur.
2 / Un abondement du budget des œuvres sociales du CSE : Un montant de 4 000 euros sera versé de façon exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales du CSE pour les actions de la fin de l’année 2024.
Article III- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article IV - Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales.
Article V- Dépôt et publicité légale
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
