Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La société xx, représentée par M. xx Gérant de la société,
D’une part, Et
Le syndicat FO représenté par M. xx,
Le syndicat UR974 représenté par M. xx,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation. Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le
19 août 2025 et qui s’est déroulée de la façon suivante :
1ère réunion : le 19 août 2025 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et la composition de la délégation syndicale confirmée ainsi que la remise des documents sociaux et comptables.
2ème réunion : le 27 août 2025 au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs demandes.
3ème réunion : le 29 août 2025, au cours de laquelle la direction a répondu aux demandes des organisations syndicales et a clôturé les négociations.
La direction rappelle le contexte dans lequel les négociations ont eu lieu. La société xx opère dans un contexte très concurrentiel, il s’agit de préserver un équilibre social permettant tout en veillant au pouvoir d’achat des salariés de maintenir la compétitivité de la structure pour sa pérennité. Elle rappelle aussi que les dernières augmentations conventionnelles ont été très importantes. Les discussions tenues entre la direction et les délégations syndicales ont permis d’aboutir au présent accord.
Demandes des organisations syndicales
A/ Demandes des organisations syndicales
UR974
Une prime PPV de 450 €
Pour les TSO (tests en situation opérationnelle) réussis, le montant de la prime sera à la discrétion de la direction
Demande à ce que deux agents passent à 33h/semaine
Pour les agents confirmés, changement de coefficient à 175 sous condition (par exemple : test évaluation ou ancienneté)
Augmentation de la prime de déclenchement
FO
Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) de 500 € : au choix du salarié par virement ou abondement compte NATIXIS
Augmentation à 140 du coefficient des agents de sécurité qui sont actuellement au coefficient 130
Abondement exceptionnel du compte du CSE (Œuvres sociales) de 5 000 € pour augmenter la capacité de dotation de fin d’année
Augmentation de la prime de déclenchement de 5 € pour les agents de sûreté
B/ Propositions de la Direction
Avant d’énoncer ses propositions, la direction rappelle qu’il est important de maintenir la compétitivité de l’entreprise. A ce titre, les éléments négociés et dont les montants/taux sont définis dans le cadre de la convention collective doivent être maintenus et ne peuvent pas être modifiés sous peine de mettre à mal la compétitivité de xx dans le cadre de réponses aux appels d’offre. Elle rappelle également que les résultats de l’exercice 2024-2025 sont meilleurs que ceux de l’exercice précédent, mais il convient de rester prudent pour être compétitifs. Ci-après les propositions de la direction : Mise en place d’une décision unilatérale au parrainage de la clientèle :
Le salarié qui parraine un ou plusieurs tiers au bénéfice de la société xx peut bénéficier des avantages institués : une prime de parrainage et d’un contrat de télésurveillance en fonction de nombre de clients. Par exemple le montant de la prime est progressif en fonction du nombre de parrainages réalisés par salarié, dans la limite de 50 parrainages :
De 8 % du montant de la vente de 1 à 25 connexions.
De 10 % du montant de la vente de 26 à 50 connexions.
Les éléments détaillés figureront dans la décision unilatérale qui sera transmise aux salariés.
Passage d’agents de sécurité du coefficient 130 au coefficient 140 sur le Cx : Le nombre reste à déterminer. Mise en place pour l’année 2025 de la prime de partage sur la valeur par le biais d’un accord : une Prime de partage sur la valeur 200 € pour l’ensemble des salariés (selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) avec un versement en deux fois. Un versement de 100 euros en septembre 2025 et un versement de 100 euros à la mi-décembre 2025. Elle rappelle qu’un montant estimé de participation et intéressement de 230 euros sera versé en complément aux salariés d’ici la fin de l’année.
Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :
Article I- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise xx sauf dérogations légales selon les dispositifs mis en œuvre.
Article II- Objet de l’accord
Les parties se sont accordées sur les points suivants :
1/ Mise en place d’une décision unilatérale au parrainage de la clientèle :
Le salarié qui parraine un ou plusieurs tiers au bénéfice de la société xx peut bénéficier des avantages institués : une prime de parrainage et d’un contrat de télésurveillance en fonction de nombre de clients. Par exemple pour le montant de la prime est progressif en fonction du nombre de parrainages réalisés par salarié, dans la limite de 50 parrainages :
De 8 % du montant de la vente de 1 à 25 connexions.
De 10 % du montant de la vente de 26 à 50 connexions.
Les éléments détaillés figureront dans la décision unilatérale qui sera transmise aux salariés.
2/ Passage d’agents de sécurité du coefficient 130 au coefficient 140 sur le xx : le nombre reste à déterminer.
3/ Mise en place pour l’année 2025 de la prime de partage sur la valeur par le biais d’un accord : une Prime de partage sur la valeur 250 € pour l’ensemble des salariés (selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) avec un versement en deux fois.
Un versement de 100 euros en septembre 2025 et un versement de 150 euros à la mi-décembre 2025.
Article III- Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article IV - Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales.
Article V- Dépôt et publicité légale
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention et par le représentant légal de la Société. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
