Société, sise, représentée par agissant en qualité de Responsable Administratif et financier,
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’Entreprise, en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés,
d'autre part.
Il a été conclu l’Accord suivant :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc232613808 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc232613809 \h 5 Article 2 : Mesures salariales PAGEREF _Toc232613810 \h 5 Article 3 : Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc232613811 \h 5 Article 4 : Indemnités de transport PAGEREF _Toc232613812 \h 5 Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc232613813 \h 6 Article 6 : Déclaration de bonne foi et de loyauté PAGEREF _Toc232613814 \h 6 Article 7 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux PAGEREF _Toc232613815 \h 6 Article 8 : Révision PAGEREF _Toc232613816 \h 7 Article 9 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc232613817 \h 7
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 06 mai 2026 pour aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Par ailleurs, la Direction précise que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de REUNION CATERING et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :
un Avenant n°5 à l’Accord de participation du 12 juillet 1979 a été conclu le 17 mai 2010 ;
un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) par adhésion au Règlement a été instauré le 1er janvier 1988 ;
Un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO) a été instauré par Accord du 18 décembre 2015.
Un Contrat d’intéressement pour les exercices 2023 à 2025 a été conclu le 30 juin 2023 ;
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été présentées et commentées lors de la réunion du 06 mai 2026.
Rémunération :
S’agissant de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, il a été rappelé que la rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.
Par ailleurs, à l’embauche, REUNION CATERING, garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
En effet, la grille de Classification actualisée, a été élaborée selon une méthodologie construite sur la base de niveaux hiérarchiques, d’échelons et de critères classants, objectivant l’accès et le contenu des divers emplois dans le respect du principe de l’égalité entre les Femmes et les Hommes.
Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, REUNION CATERING a procédé au calcul de l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au titre de l’année 2025. REUNION CATERING a ainsi obtenu et publié pour l’année précitée la note de 86/100, étant précisé que REUNION CATERING présente un score de 38/40 concernant le critère de l’égalité salariale.
Situation économique :
Le Contexte économique a ensuite été présenté et commenté.
Grâce à ses actions sur la gestion de la matière et la productivité notamment, REUNION CATERING présente un RNC positif en 2025. Depuis la filialisation en 2022, c’est la première fois que la société présente des comptes bénéficiaires.
Cependant le bénéfice de REUNION CATERING réalisé en 2025 ne compense pas le report à nouveau négatifs cumulés sur les années précédentes. La société a besoin de retrouver des capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social. REUNION CATERING a aussi besoin de réinvestir dans son outil de production, le financement de camions et la rénovation du bâtiment.
De plus, notre client principal traverse une période de difficulté financière. Par conséquent il nous sollicite dans sa quête perpétuelle d’économies et de réductions des dépenses. Notre client historique est quant à lui en renouvellement d’appel d’offre et des baisses de tarifs sont, là aussi, certainement attendues. REUNION CATERING est donc soumise aux baisses de prescriptions qui impactent notre chiffre d’affaires négativement. L’Entreprise doit donc rester vigilante afin de non seulement maintenir sa marge mais trouver des solutions afin d’améliorer son résultat.
En effet le contexte inflationniste pèse lourdement sur l’Entreprise ; l’augmentation du cout des matières premières et les hausses successives du SMIC (Salaires Minimum Inter Professionnel de Croissance) imposent à l’entreprise de faire face à de nouveaux défis. A titre de rappel, les salariés de REUNION CATERING ont pu bénéficier d’une augmentation salariale significative au cours de l’année 2025. En 2024 la création d’une prime de blanchissage a été instaurée et figé jusqu’au 01er janvier 2026. L’accord d’intéressement a permis de redistribuer 37666€ aux salariés présents en 2025.
Les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux salariés, statut non-cadres, de la société REUNION CATERING, présents dans l’Entreprise à la date d’application du présent Accord, sauf dispositions contraires.
Article 2 : Mesures salariales
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, il est prévu pour les salariés de la catégorie Socio-Professionnelle « non-cadres » :
Il est prévu une augmentation générale de
1 % sur la grille des salaires minimums bruts de base de REUNION CATERING jusqu’au coefficient 295, applicable au 1er juillet 2026.
Il est prévu pour les salariés de la catégorie Socio-Professionnelle « Cadre » :
Il est prévu une enveloppe de 1 % de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles applicable au 1er juillet 2026.
Article 3 : Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée
3.1 Champ d’application
Ce dispositif exceptionnel est mis en place pour cette année afin de valoriser le travail effectué et la qualité du service rendu.
La prime sera versée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise REUNION CATERING par un contrat de travail et remplissant les conditions suivantes :
Disposer d’un an d’ancienneté au 1er juillet 2026 ;
Avoir été effectivement présents au cours des 12 derniers mois.
3.2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de
250 euros bruts et elle sera versée avec la paie du mois de juillet 2026 en un versement unique.
Article 4 : Indemnités de transport
Le montant des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel est revalorisé de
2% à compter du 1er juillet 2026 pour toutes les tranches du barème kilométrique applicables.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord Le présent Accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.
Les stipulations du présent Accord annulent et remplacent les dispositions conventionnelles, usages et pratiques existantes dans l’Entreprise relatives aux thématiques abordées.
La Direction tiendra à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR), pour signature, les exemplaires originaux du présent Accord et ce, jusqu’à la date du 26 juin 2026.
A défaut d’Accord dans ce délai par une ou plusieurs OSR représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’OSR au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent Accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Article 6 : Déclaration de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent à ce qu’en cas de litige sur la mise en œuvre de l’Accord, elles se rencontreront dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies d’un règlement amiable permettant d’éviter autant que possible toute action judiciaire. Plus généralement, les Parties s’engagent à respecter loyalement et de bonne foi les termes du présent Accord.
Article 7 : Principe de non-cumul et modification des textes légaux Les avantages résultant des dispositions du présent Accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause, et ce qu’elle qu’en soit la nature (Accord et/ou usage et/ou engagement unilatéral). Ils s’y substituent.
De même, les avantages du présent Accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet ou la même cause à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Par ailleurs, les Parties conviennent que dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet Accord serait modifiée, elles se réuniront pour envisager toute modification qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications dans les conditions prévues à l’article ci-dessous. Article 8 : Révision Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) aux autres signataires.
L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Avenant qu’il modifiera. Article 9 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise. - un exemplaire du présent Accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à , en 4 exemplaires originaux, le 26 juin 2026.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
