La Société REUNION TELECOM SAS, inscrite sous le numéro 350 401 824 au RCS de SAINT DENIS, dont le siège social est situé 28, rue Lislet Geoffroy - Immeuble Cour Kerveguen - 2ème étage - 97490 Saint-Denis, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée « La Direction Générale »
D’UNE PART
ET La CFDT représentée par Monsieur xxxx, né le xxxx à xxxx, Délégué Syndical CFDT Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble ou séparément « Les Parties » ou « La Partie »,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 09-17-24 et 30 novembre 2023.
Ces réunions de travail ont régulièrement réuni :
Monsieur xxxx – Délégué Syndical
Les représentants de la Direction Générale, Madame xxxx, Monsieur xxxx.
Lors de la première réunion :
La Direction Générale, a proposé un calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives. Les Organisations Syndicales Représentatives ont validé cette proposition. Il a été indiqué que l’envoi des éléments de gestions et d’informations relatives à la gestion des ressources humaines de la société sera effectué à l’issue de la première réunion :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les éléments du bilan social annuel (la pyramide des âges, les arrêts maladies, les accidents du travai, la listes des accords d’entreprises signés, etc.).
Les Organisations Syndicales Représentatives a communiqué les objets à négocier lors des prochaines réunions. La Direction Générale a pris acte des objets des négocations.
Dans le cadre de cette négociation, les parties conviennent de retenir les thèmes suivants :
Accord d’intéressement : reconduction pour une durée de 3 ans avec la révision de certains critères,
Budget ASC 2024,
Augmentation salariale, révision du % de l’augmentation garantie,
Mutuelle Santé.
Lors de la seconde réunion :
A la suite de l’envoi des éléments de gestions et d’informations, les Organisations Syndicales Représentatives ont précisés qu’il n’y avait aucune question ni aucun commentaire relatifs aux éléments communiqués à l’issue de la première réunion. Il n’a pas été constaté d’écart salarial entre les salariés à poste équivalent.
Des compléments d’informations ont été apportés sur les chiffres de l’intéressement 2023.
La Direction Générale propose des critères pour le prochain accord d’intéressement. Les Organisations Syndicales Représentatives valide la proposition des critères.
Lors de la troisième réunion :
Les points du prochain accord d’intéressement sont abordés. La Direction Générale apporte des éléments de réponses aux questions évoquées lors des précédentes réunions.
Lors de la quatrième réunion :
Un projet d’accord est communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives.
EN FOI DE QUOI IL A ETE ARRETE ET CONVENU :
LE PROTOCOLE D’ACCORD
Article 1 : Champ d’application du Protocole d’Accord
Le présent Protocole d’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de Réunion Télécom SAS.
Article 2 : Accord d’intéressement
Les parties conviennent de reconduire l’accord d’intéressement signé en 2021 pour une durée de 3 ans, pour les exercices 2024-2025 et 2026 sur la base d’un budget équivalent à xxxx% de la masse salariale.
Les parties conviennent de modifiier les critères de performances.
Article 3 : Augmentations salariales
Les parties conviennent d’un budget pour l’exercice 2024, représentant xxxx % de la masse salariale mensuelle de Réunion Télécom.
Les modalités de calcul du budget annuel font référence au salaire de base individuel (celui qui sert de référence pour le calcul de la prime de fin d’année équivalent en montant à un mois de salaire).
Par convention la masse salariale de référence est celle constatée au 31 décembre de chaque année.
En outre, dans le cadre de ce budget, la Direction Générale valide la mise en place d’un dispositif d’augmentation garantie des salaires de base, indexée sur le taux d’inflations. Chaque salarié bénéficie ainsi d’une augmentation garantie :
Egale au taux de l’inflation, si ce taux est compris entre xxxx et xxxx %
Egale à xxxx % si le taux de l’inflation est strictement inférieur à xxxx %
Egale à xxxx %, si le taux de l’inflation est strictement supérieur à xxxx%.
Les parties conviennent également de mettre en place des règles d’attribution afin de répartir ce budget d’augmentation. La Direction Générale rappelle le cadre de fonctionnement de l’attribution des augmentations au mérite. Ces augmentations peuvent être sollicitées à la demande des responsables de service.
Dans tous les cas, la Direction Générale reste seule décisionnaire pour l’attribution de ces augmentations.
Aussi, les règles suivantes seront appliquées :
Seuls les salariés en CDI avec une ancienneté de xxxx mois au 1er jour de l’exercice seront éligibles à une augmentation.
Si un salarié bénéficie d’une augmentation au mérite, alors les règles d’attibution seont les suivantes :
L’augmentation annuelle pour ce salarié sera au minimum de xxxx € bruts/mois s’il n’a bénéficié d’aucune augmentation liée à ce processus, dans les 3 ans écoulés.
Dans le cas contraire, la Direction Générale s’engage à ce que le montant de l’augmentation du salarié, imputable sur l’enveloppe budgétaire de l’année en vigueur, soit au maximum de xxxx% de xxxx € bruts/mois.
Par convention, il est entendu que dans le cas d’une augmentation au mérite, cette augmentation couvre également l’augmentation garantie.
Cette mesure est applicable au 1er janvier 2024, dans l’attente, de la publication par l’INSEE du taux d’inflation de l’année écoulée, pour le Département de la Réunion.
Article 4 : Budget ASC
Les parties conviennent d’un budget alloué, d’un montant de xxxx € (xxxx euros) pour l’année 2024.
Modalités de versement du budget ASC Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard le 15 février 2024.
Article 5 : Mutuelle Santé
Le contrat Santé en vigueur est composé d’un contrat mutualisé (cadres) et d’un contrat spécifique (non cadres). Le résultat du compte du contrat spécifique étant déficitaire, une augmentation importante était prévue pour 2024. Les parties conviennent qu’il est nécessaire de réviser le contrat santé.
Le présent accord a pour but de formaliser le contrat collectif obligatoire auprès d’un nouvel organisme pour tous les salariés de l’Entreprise.
Le contrat souscrit par l’Entreprise répond aux critères des contrats dits « responsables » en application de l'article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale.
Article 5-1 - Adhésion facultative des ayants droit Le nouveau contrat prévoit que les salariés souhaitant faire adhérer au régime leurs ayants droit, auront le choix entre les formules suivantes :
formule « personne seule avec enfant(s) »,
formule « avec conjoint ».
Article 5-2 : Répartition de la prise en charge des cotisations Pour l’ensemble du personnel, quel que soit son statut, la prise en charge des cotisations est répartie entre les salariés, l’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives. Les parties conviennent d’un accord concernant la répartition de la prise en charges des cotisations de la mutuelle Santé. L’accord prend effet au 1er janvier 2024, il est établi comme suit :
La Direction Générale augmente le taux de prise en charge de xxxx% passant ainsi à xxxx% de prise en charge.
Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à augmenter le taux de prise en charge de xxxx% passant ainsi à xxxx% de prise en charge.
Article 5-3 : Evolution ultérieure des cotisations Les parties conviennent de se revoir annuellement au dernier trimestre de chaque année, lors d’une réunion spécifique pour :
faire le bilan des cotisations versées et de l’évolution du contrat pour le nouvel exercice.
revoir les conditions de prises en charge afin de maintenir un budget sans obérer les grands équilibres financiers de Réunion Télécom.
Article 6 : Qualité de Vie au travail
La Direction Générale propose un engagement budgétaire au titre de l’exercice 2024 de xxxx € (xxxx euros).
La Direction Générale propose également que 2 salariés soient volontaires dans le cadre de l’animation de ce dispositif avec l’appui des membres du CSE.
Article 7 : Egalité Homme/Femme
Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité hommes-femmes.
L’index de l’égalité professionnelle de l’Entreprise pour l’année 2023 pour les données 2022 est de 86/100, décomposé comme suit :
Indicateur relatif à l’écart de rémunération31/40
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles35/35
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une
augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité15/15
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté
parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations5/10
En 2025, au titre de l’année 2024, la Direction Générale s’engage à ce que la note soit égale ou supérieure à celle des données de 2022 (les données de 2023 n’ayant pas été encore calculées).
Article 8 : Durée
Les dispositions de l’article 2 sont conclues pour une durée de 3 ans conformément à leur objet.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont limités au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.
Les dispositions de l’article 6 sont conclues pour une durée d’un an applicable sur l’exercice 2024.
Article 9 : Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord sera déposé par la Direction Générale sur la plateforme de téléprocédure de la DEETS conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé sur secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommmes de Saint-Denis.
Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord au sein de l’Entreprise. L’organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Fait à Sainte-Clotilde, le 30 novembre 2023 en 5 exemplaires.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société REUNION TELECOM
