A L’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SIGNE LE 30/11/2023 REUNION TELECOM
ENTRE _______________________________________________________________________________ La Société REUNION TELECOM SAS, inscrite sous le numéro 350 401 824 au RCS de SAINT-DENIS, dont le siège social est situé au 28 rue Lislet Geoffroy, Cour Kerveguen Bat – 97490 Sainte-Clotilde, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « REUNION TELECOM »
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales signataires La CFDT représentée par Monsieur XXXXX, né le XXXXX à XXXX, Délégué Syndical CFDT Ci-après dénommée OSS
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble ou séparément « Les Parties » ou « La Partie »,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et conformément à l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires conclu le 30 novembre 2023, la Direction Générale et le représentant de l’Organisation Syndicale ont poursuivi le dialogue social dans un esprit constructif afin d’adapter et d’enrichir certaines dispositions de cet accord.
A cet effet, des réunions de concertation se sont tenus les 20 et 27 novembre 2024, réunissant la Direction Générale et le représentant de l’organisation syndicale, dans le but d’examiner et de réviser les articles 3, 4 et 5 de l’accord initial, ainsi que d’ajouter de nouveaux points répondant aux besoins identifiés lors des échanges.
Ces discussions ont permis de convenir des ajustements et des ajouts nécessaires, formalisés dans le présent avenant, qui précise les nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2025.
Lors de la première réunion :
La Direction Générale a abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives le calendrier des négociations. Conformément au souhait des signataires, le cadre de cette négociation collective, a été défini, ainsi que son contenu et le calendrier.
L’accord NAO signé en 2023 indique que certaines dispositions font l’objet d’une renégociation chaque année :
Les salaires
Budget ASC - Mutuelle Santé.
Le représentant du personnel a souhaité négocier les points suivants :
La flexibilité des horaires
Le Compte Epargne Temps
L’augmentation collective.
Lors de la seconde réunion :
Les parties conviennent de retenir les points suivants :
Le Compte Epargne Temps (CET)
L’augmentation collective
Les salaires
Budget ASC - Mutuelle Santé.
Article 3 : Augmentations salariales
3.1 Augmentation individuelle
L’entreprise a décidé de mettre en place une enveloppe budgétaire destinée à soutenir les salariés percevant les plus bas salaires, ainsi qu’à valoriser ceux qui se sont distingués par la qualité de leur travail et leur engagement. Cette augmentation ne peut être inférieure à XXX€ brut. XXX% des salariés en CDI bénéficieront d’une augmentation individuelle.
3.2 Augmentation collective
Tenant compte du contexte inflationniste qui perdure, les parties conviennent d’une augmentation collective de XXX€ brut (XXX euros) pour les salariés présents au 1er janvier 2025, en CDI, ayant 3 mois d’ancienneté et n’étant pas concernés par l’augmentation individuelle. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2025.
Article 4 : Budget ASC
Les parties conviennent d’un budget alloué d’un montant de XXX € (XXX euros) pour l’année 2025. Modalités de versement du budget ASC Il sera versé par virement sur le compte bancaire du CSE par la société au plus tard le 15 février 2025.
Article 5 : Mutuelle Santé
Pour l’ensemble du personnel, les parties conviennent de maintenir la répartition de la prise en charge identique à celle de 2024, à savoir : - Taux de prise en chage par l’entreprise = XXX% - Taux de prise en charge par le CSE = XXX%.
Article 8 : Amélioration du pouvoir d’achat
Les parties conviennent de modifier les modalités de versement de la prime dite « 13e mois » à compter du 1er janvier 2025, offrant désormais aux salariés le choix entre un versement mensuel (correspondant à 1/12e du salaire de base + prime individuelle) ou un versement annuel. En début d’année, les salariés devront exprimer leur choix (via un formulaire Forms), ce dernier étant irrévocable pour l’ensemble de l’année concernée. Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération variable (prime d’objectifs), la prime mensuelle sera calculée sur leur salaire de base, avec une régularisation en tenant compte des primes d’objectifs, effectuée en fin d’année. De même, à compter du prochain exercice, le versement de l’intéressement sera réparti en deux échéances (fin décembre et avant fin mai). Cette modalité fera l’objet d’un nouvel avenant à l’accord d’intéressement existant.
Article 9 : Accord « Compte Epargne Temps »
Les parties conviennent de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) qui s’appliquera à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant une ancienneté minimale d’un an en continu dans l’entreprise.
Article 10 : Durée de l’Avenant
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2025. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation annuelle portant notamment sur les salaires. Les articles 8 et 9 s’appliquent pour une durée indéterminée.
Dispositions finales Chaque organisation syndicale représentative se verra notifier un exemplaire du présent avenant conformément aux dispositions des articles L2231-5 du Code du Travail afin de pouvoir éventuellement faire oppositon au présent avenant. En vertu des dispositions conventionnelles et légaes, un exemplaire de cet avenant sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. La société déposera l’avenant ainsi qu’une copie de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une copie est adressée, par l’employeur, à la société de gestion et au Teneur de compte – Teneur du registre.
Fait à Sainte-Clotilde, le 11 décembre 2024
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société REUNION TELECOM XXXXX XXXXX
