ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
REUNION TELECOM
ENTRE
La société S.A.S. Réunion Télécom, sis au 28, rue Lislet Geoffroy-97400 Saint DENIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint DENIS sous le numéro 350 401 824, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général ;
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc184801131 \h 3 Article 2 – Ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc184801132 \h 3 Article 3 – Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc184801133 \h 3 Article 4 – Nature des congés PAGEREF _Toc184801134 \h 3 Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET PAGEREF _Toc184801135 \h 4 Article 6 – Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc184801136 \h 4 Article 7 –Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc184801137 \h 5 Article 8 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps PAGEREF _Toc184801138 \h 5 Article 9 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc184801139 \h 5 Article 10 - Révision PAGEREF _Toc184801140 \h 5 Article 11 - Dénonciation PAGEREF _Toc184801141 \h 5 Article 12 – Publicité PAGEREF _Toc184801142 \h 5
PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet de mettre en place le Compte Epargne Temps (CET) dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés non pris.
Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise Réunion Télécom ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception du Directeur Général et des collaborateurs sous contrat en alternance.
Article 2 – Ouverture et tenue du compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines par voie d’imprimé.
Article 3 – Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an). Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps. Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire dématérialisé, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d'ordre public) ;
L'alimentation du CET se fera chaque année dans la deuxième quinzaine de janvier. Le compteur CET sera consultable sur la plateforme de gestion des absences « e2time » La demande d’alimentation devra être faite par le bénéficiaire en remplissant le formulaire dématérialisé « Alimenter mon CET » prévu à cet effet avant le 25 janvier. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 30 jours ouvrés. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 80 jours ouvrés. Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite. Article 4 – Nature des congés Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique. Le salarié pourra également utiliser ses droits affectés au CET pour cesser de manière progressive son activité dans le cadre d’un projet de départ à la retraite sous réserve de l’accord de son responsable.
Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET Les modalités de prise de congés sont les suivantes :
Durée Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés
15 jours ouvrés
(1)
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum
30 jours ouvrés
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum
60 jours ouvrés
Pour la prise des congés, les collaborateurs devront effectuer une demande écrite au service des Ressources Humaines après validation par le manager. L’utilisation du CET est possible uniquement si le solde de congés payés est à 0. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la liquidation totale des 80 jours ouvrés doit être sollicitée 4 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres au service des Ressources Humaines.
Article 6
– Retour anticipé du salarié
Un collaborateur pourra être réintégré, après demande auprès du service des Ressources Humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants : - divorce ; - invalidité ; - surendettement ; - chômage du conjoint. En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
En cas de circonstance exceptionnelle, ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord de responsable.
Article 7 –Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compt épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Article 8 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 9 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 10 - Révision Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 11 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DEETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Sainte Clotilde, le 16 janvier 2025 En 3 exemplaires
