La société REUNIR ALENCON, sise 20 rue Ampère à Alençon (61000), représentée par Monsieur ……. en sa qualité de Directeur
D’une part, Et
La CGT, représentée par …………………….. et ………………….., en leur qualité de délégués syndicaux
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 19 mai, 4 juin, le 11 juin, le 17 juin et et le 24 juin dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
L’objet du présent accord est donc d’acter le montant de l’augmentation salariale pour l’ensemble des salarié.e.s au titre de l’année 2020.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REUNIR ALENCON.
Article 2 – Salaires
Dans le cadre de la politique salariale 2020, les parties conviennent de la revalorisation des éléments énumérés ci-dessous. Ces mesures étant mises en place avec effet au 1er janvier 2020 :
Evolution du point de 8,64€ à 8,70€ ;
Mise en place de la prime de poste de 30 point pour le conducteur affecté exclusivement à l’activité transport de PMR
Versement d’une prime exceptionnelle COVID à raison de 37.50€ par semaine de présence entre le 16/03 et 10/05/2020 (cf. détail en article 3).
Ces évolutions amènent à une évolution du pouvoir d’achat moyen du salarié de +1,23%.
L’ensemble des primes et avantages en vigueur au sein de REUNIR CUA sont repris dans l’annexe 1.
Article 3 – Prime exceptionnelle COVID
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 parue le 6 décembre 2019 reconduit la possibilité, instaurée par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :
- d'impôt sur le revenu ; - de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d'origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc. ; - de la participation-construction et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
3.1 Salariés bénéficiaires
La présente prime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent et travaillant durant la période de confinement liée au COVID soit entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020.
3.2 Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 37,50€ par semaine de présence durant la période ci-dessus.
3.3 Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée aux salariés bénéficiaires selon les modalités définies ci-dessus avec la paie du mois de juillet 2020.
Article 4 – Clause de sauvegarde
Dans le cas où la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation (ensemble des ménages, ensemble hors tabac identifiant Insee 1763852) du mois de janvier 2020 à décembre 2020 serait supérieure à 105.05 (soit + 1.23 % par rapport à la moyenne des indices de janvier à décembre 2019 – 103.77), le montant du salaire brut différentiel ainsi constaté serait versé sous forme de prime exceptionnelle à chaque salarié.e. Cette prime serait versée au moment où l’indice de décembre 2020 sera connu, soit au mieux au 31 décembre 2020.
Article 5 – Egalité professionnelle
Les parties actent de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes comparables. En effet, le personnel de maintenance est uniquement composé d’hommes, et le personnel administratif, de femmes. Pour le personnel de conduite, le mode de rémunération (coefficient identique pour un emploi similaire multiplié par une valeur du point identique pour tous les salariés de l’entreprise ayant le même coefficient) garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2020.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version numérisée auprès de la DIRECCTE d’Alençon, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Alençon.
Fait à Alençon, le 30 juin 2020
Pour la CGT, ………………………, Déléguée syndical
Pour la CGT, ………………………, Délégué syndical
Pour la société REUNIR Alençon, ………………………, Directeur
ANNEXE 1
SYNTHESE DES PRIMES ET AVANTAGES COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE REUNIR ALENÇON
LIBELLE
BENEFICIAIRES
PERIODICITE
VALORISATION
CONDITIONS / MODALITES D’ATTRIBUTION
13ème mois
Ensemble du personnel annuelle Salaire horaire de base + ancienneté de novembre Acompte versé en juin / solde en novembre Pas de condition d’ancienneté Calculé prorata temporis en fonction :
De la durée du travail des temps partiels
Des dates d’entrée et de sorties en cours d’année
Des absences non rémunérées (hors maladie
Prime de vacances
Ensemble du personnel annuelle 55 points (valeur Nov.) Acompte versé en juin / solde en novembre Pas de condition d’ancienneté Calculée prorata temporis en fonction :
De la durée du travail des temps partiels
Des dates d’entrée et de sortie en cours d’année
Des absences non rémunérées (hors maladie)
Chèques vacances
Ensemble du personnel Annuelle 300 € Condition de présence au 1er janvier de l’année considérée Prise en charge par l’employeur :
150 € (50%) pour les temps pleins
195 € (65%) pour les temps partiels
S’il désire bénéficier de chèques vacances, le salarié doit faire part de son choix de prélèvement par écrit : prélèvement unique sur le salaire d’avril / prélèvement échelonné sur 4 mois de février à mai Le financement des chèques vacances est exonéré de cotisations sociales à l’exception de la CSG-CRDS et du versement transport
Gratification Médaille du travail
Ensemble du personnel Survenance de l’évènement 45 points Gratification versée lors de l’attribution de la médaille du travail pour 20 et 30 ans d’activités professionnelles dans l’entreprise
Absence enfant malade
Ensemble du personnel Survenance de l’évènement 2 jours d’absence rémunérée par année civile et par foyer Conditions :
Enfant malade de moins de 12 ans
Présentation d’un certificat médical
Carte libre circulation
Ensemble du personnel, conjoints et enfants annuelle Montant de l’abonnement choisi Prélèvement des charges sociales sur le montant de la carte
LIBELLE
BENEFICIAIRES
PERIODICITE
VALORISATION
CONDITIONS / MODALITES D’ATTRIBUTION
Œuvres sociales
Ensemble du personnel Annuelle 1% de la masse salariale brute annuelle de l’année précédente Gérées par le Bureau des œuvres sociales
Prime dimanches et jours fériés
Conducteurs Survenance de l’évènement
TTE
Points
0 à 1h59 3 2 à 2h59 4 3 à 3h59 5 4 à 5h59 8 6 à 6h59 9 7 à 7h59 10 8 à 8h59 11 9 à 9h59 12 + majoration 25% du TTE réalisé
Prime de fonction (anc. prime de caisse)
Conducteurs Annuelle 150% du prix du TU x nombre de carnets de TU vendus à bord du véhicule Versée en novembre
Prime de polyvalence
Prime individuelle selon mission spécifique Mensuelle 5 points Pas de proratisation en cas d’absence
Prime vérificateur
Prime individuelle selon mission spécifique Mensuelle 5 points Pas de proratisation en cas d’absence
Prime de poste
Maintenance / Administratif /
Conducteur exclusivement PMR
Annuelle
30 points
Versée en novembre Calculée prorata temporis en fonction des dates d’entrée et de sortie
Prime d’astreinte
Maintenance Mensuelle 5,11 points
Prime PV établis
Prime individuelle selon mission spécifique Annuelle 6% du montant du PV « sans titre de transport » x nombre de PV établis Versée en novembre
Prime d’amplitude
Conducteurs Survenance de l’évènement 30 minutes d’un conducteur ayant 10 ans d’ancienneté Prime au-delà d’une journée d’amplitude de 13heures
Prime d’entretien
Toutes personnes ayant une tenue de travail Mensuelle 1 point
Prime d’ancienneté
Ensemble du personnel Mensuelle +3% après 6 mois + 7% après 1 an + 10% après 3 ans + 12% après 5 ans +14% après 10 ans +17% après 15 ans +20% après 20 ans +23% après 25 ans + 26% après 30 ans +29% après 35 ans +32% après 40 ans
