La société REUNIR ALENCON, sise 20 rue Ampère à Alençon (61000), représentée par …………………..………. ; en sa qualité de …………….
D’une part, Et
La CTFC, représentée par ………………….………………, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 22 février, 8 mars et 16 mars dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
L’objet du présent accord est donc d’acter le montant de l’augmentation salariale pour l’ensemble des salariés au titre de l’année 2018.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REUNIR ALENCON.
Article 2 – Salaires
Dans le cadre de la politique salariale 2018, les parties conviennent de la revalorisation des éléments énumérés ci-dessous. Ces mesures étant mises en place avec effet au 1er janvier 2018 :
Evolution du point de 8,45€ à 8,54€ (étant apprécié que la revalorisation du point 2017 suite à la formule de révision était de 8,48€).
Evolution de la prise en charge du coût la mutuelle par l’employeur (part salarié uniquement) de 83,63% à 100%. Les garanties restent les mêmes pour l’année 2017 et aucun changement ne sera fait sans un commun accord entre les parties.
Modification de l’accord concernant l’attribution de chèques vacances au sein de l’entreprise au profit des salariés en formulant de la demande : le montant sera porté à 300€ (au lieu de 250€) avec un maintien de la participation de l’employeur à 65% pour les salariés à temps partiel (à 80% maximum) et à 50% pour les autres salariés.
Evolution de la prime de fonction pour les conducteurs de 75% à 90% du prix du ticket unitaire tous les 50 tickets unitaires vendus à bord du véhicule.
Ces évolutions amènent à une évolution du pouvoir d’achat du salarié de +1,21%.
L’ensemble des primes et avantages en vigueur au sein de REUNIR CUA sont repris dans l’annexe 1.
Article 3 – Clause de sauvegarde
Dans le cas où la moyenne des indices mensuels des prix à la consommation (ensemble des ménages, ensemble hors tabac identifiant Insee 1763852) du mois de janvier 2018 à décembre 2018 serait supérieure à 102.41 (soit + 1.21 % par rapport à la moyenne des indices de janvier à décembre 2017 – 101.19), le montant du salaire brut différentiel ainsi constaté serait versé sous forme de prime exceptionnelle à chaque salarié. Cette prime serait versée au moment où l’indice de décembre 2018 sera connu, soit au mieux au 31 décembre 2018.
Article 4 – Egalité professionnelle
Les parties actent de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes comparables. En effet, le personnel de maintenance est uniquement composé d’hommes, et le personnel administratif, de femmes. Pour le personnel de conduite, le mode de rémunération (coefficient identique pour un emploi similaire multiplié par une valeur du point identique pour tous les salariés de l’entreprise ayant le même coefficient) garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2018.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé en deux exemplaires dont une version numérisée auprès de la DIRECCTE d’Alençon, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Alençon.
Fait à Alençon, le 9 avril 2018
Pour la CFTC, …………………, …………………..
Pour la société REUNIR Alençon, ……………………, …………………….
ANNEXE 1
SYNTHESE DES PRIMES ET AVANTAGES COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE REUNIR ALENÇON
LIBELLE
BENEFICIAIRES
PERIODICITE
VALORISATION
CONDITIONS / MODALITES D’ATTRIBUTION
13ème mois
Ensemble du personnel annuelle Salaire horaire de base + ancienneté de novembre Acompte versé en juin / solde en novembre Pas de condition d’ancienneté Calculé prorata temporis en fonction :
De la durée du travail des temps partiels
Des dates d’entrée et de sorties en cours d’année
Des absences non rémunérées (hors maladie
Prime de vacances
Ensemble du personnel annuelle 55 points (valeur Nov.) Acompte versé en juin / solde en novembre Pas de condition d’ancienneté Calculée prorata temporis en fonction :
De la durée du travail des temps partiels
Des dates d’entrée et de sortie en cours d’année
Des absences non rémunérées (hors maladie)
Chèques vacances
Ensemble du personnel Annuelle 300 € Condition de présence au 1er janvier de l’année considérée Prise en charge par l’employeur :
150 € (50%) pour les temps pleins
195 € (65%) pour les temps partiels
S’il désire bénéficier de chèques vacances, le salarié doit faire part de son choix de prélèvement par écrit : prélèvement unique sur le salaire d’avril / prélèvement échelonné sur 4 mois de février à mai Le financement des chèques vacances est exonéré de cotisations sociales à l’exception de la CSG-CRDS et du versement transport
Gratification Médaille du travail
Ensemble du personnel Survenance de l’évènement 45 points Gratification versée lors de l’attribution de la médaille du travail pour 20 et 30 ans d’activités professionnelles dans l’entreprise
Absence enfant malade
Ensemble du personnel Survenance de l’évènement 2 jours d’absence rémunérée par année civile et par foyer Conditions :
Enfant malade de moins de 12 ans
Présentation d’un certificat médical
Carte libre circulation
Ensemble du personnel, conjoints et enfants annuelle Montant de l’abonnement choisi Prélèvement des charges sociales sur le montant de la carte
LIBELLE
BENEFICIAIRES
PERIODICITE
VALORISATION
CONDITIONS / MODALITES D’ATTRIBUTION
Œuvres sociales
Ensemble du personnel Annuelle 1% de la masse salariale brute annuelle de l’année précédente Gérées par le Bureau des œuvres sociales
Prime dimanches et jours fériés
Conducteurs Survenance de l’évènement
TTE
Points
0 à 1h59 3 2 à 2h59 4 3 à 3h59 5 4 à 5h59 8 6 à 6h59 9 7 à 7h59 10 8 à 8h59 11 9 à 9h59 12
+ majoration 25% du TTE réalisé
Prime de fonction (anc. prime de caisse)
Conducteurs Annuelle 90% du prix du TU x nombre de carnets de TU vendus à bord du véhicule Versée en novembre
Prime de polyvalence
Prime individuelle selon mission spécifique Mensuelle 5 points Pas de proratisation en cas d’absence
Prime vérificateur
Prime individuelle selon mission spécifique Mensuelle 5 points Pas de proratisation en cas d’absence
Prime de poste
Maintenance / Administratif Annuelle 20 points Versée en novembre Calculée prorata temporis en fonction des dates d’entrée et de sortie
Prime d’astreinte
Maintenance Mensuelle 5,11 points
Prime PV établis
Prime individuelle selon mission spécifique Annuelle 6% du montant du PV « sans titre de transport » x nombre de PV établis Versée en novembre
Prime d’amplitude
Conducteurs Survenance de l’évènement 30 minutes d’un conducteur ayant 10 ans d’ancienneté Prime au-delà d’une journée d’amplitude de 13heures
Prime d’entretien
Toutes personnes ayant une tenue de travail Mensuelle 1 point
