REUNIR ALENCON, sise 4 rue Eiffel à Alençon (61000), représentée par X, en sa qualité de Directeur
D’une part, Et
La
CGT, représentée par X et X, en leur qualité de délégués syndicaux
D’autre part,
Préambule
Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 8 janvier, 23 janvier et 5 février 2024 dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 5 février 2024 les parties constatent qu'elles ont pu aboutir à un accord sur le thème objet de la négociation.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société REUNIR ALENCON.
Article 2 – Salaires
Dans le cadre de la politique salariale 2024, les parties conviennent de la revalorisation des éléments énumérés ci-dessous. Ces mesures étant mises en place avec effet au 1er janvier 2024 :
Evolution du point de 9,493€ à 9,806€ (+3,3%)
Redistribution des ventes faites par l’application mobile pour les tickets unitaires et tickets 24H dans les mêmes conditions de calcul que la prime de fonction. Cette prime sera collective et reversée sur la paie du mois de décembre de chaque année au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Cet accord n’est valable que pour l’année 2024 et sera réétudié aux prochaines NAO en fonction de l’évolution des ventes faites par l’application mobile.
Augmentation de la participation de l’employeur pour les chèques vacances passant de 50% à 65% (comme pour les temps partiels). Cet accord ne vaut que sur la base d’une valeur de 300€.
Versement d’une prime de partage de la valeur pour un montant de 400€ à tous les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime soit le 26 février 2024.
Ajout de 2 minutes de temps additionnels sur chaque service (hormis le 7 et le 10 durant les petites vacances scolaire) afin d’effectuer la remise de caisse. En contrepartie, les conducteur.rice.s s’engagent à remettre leur caisse une fois toutes les 2 semaines conformément à la note de service qui sera établie (en moyenne 16 minutes pour remettre sa caisse : 2 minutes * 4 jours par semaine * 2 semaines). En cas de non-respect de cette procédure, des sanctions disciplinaires seront engagées.
Ces évolutions amènent à une évolution du pouvoir d’achat moyen du salarié sur l’année 2024 de +5,00%.
Article 3 – Egalité professionnelle
Les parties actent de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes comparables. En effet, le personnel de maintenance est uniquement composé d’hommes, et le personnel administratif, de femmes. Pour le personnel de conduite, le mode de rémunération (coefficient identique pour un emploi similaire multiplié par une valeur du point identique pour tous les salariés de l’entreprise ayant le même coefficient) garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera déposé également en version numérique sur la plateforme TéléAccords sui transmet ensuite à la DREETS d’Alençon.
A Alençon, le 5 février 2024
M. X M. X Membre titulaire au CSEDirecteur du réseau
M. X Membre titulaire au CSE
ANNEXE 1
SYNTHESE DES PRIMES ET AVANTAGES COLLECTIFS EN VIGUEUR AU SEIN DE REUNIR ALENÇON
LIBELLE
BENEFICIAIRES
PERIODICITE
VALORISATION
CONDITIONS / MODALITES D’ATTRIBUTION
13ème mois
Ensemble du personnel Annuelle Salaire horaire de base + ancienneté de novembre Acompte versé en juin / solde en novembre Pas de condition d’ancienneté Calculé prorata temporis en fonction :
De la durée du travail des temps partiels
Des dates d’entrée et de sorties en cours d’année
Des absences non rémunérées (hors maladie
Prime de vacances
Ensemble du personnel Annuelle 55 points (valeur Nov.) Acompte versé en juin / solde en novembre Pas de condition d’ancienneté Calculée prorata temporis en fonction :
De la durée du travail des temps partiels
Des dates d’entrée et de sortie en cours d’année
Des absences non rémunérées (hors maladie)
Chèques vacances
Ensemble du personnel Annuelle 300 € Condition de présence au 1er janvier de l’année considérée Prise en charge par l’employeur :
195 € (65%) pour les temps pleins et temps partiels
S’il désire bénéficier de chèques vacances, le salarié doit faire part de son choix de prélèvement par écrit : prélèvement unique sur le salaire d’avril / prélèvement échelonné sur 4 mois de février à mai Le financement des chèques vacances est exonéré de cotisations sociales à l’exception de la CSG-CRDS et du versement transport
Gratification Médaille du travail
Ensemble du personnel Survenance de l’évènement 45 points Gratification versée lors de l’attribution de la médaille du travail pour 20 et 30 ans d’activités professionnelles dans l’entreprise
Absence enfant malade
Ensemble du personnel Survenance de l’évènement 2 jours d’absence rémunérée par année civile et par foyer Conditions :
Enfant malade de moins de 12 ans
Présentation d’un certificat médical
Carte libre circulation
Ensemble du personnel, conjoints et enfants Annuelle Montant de l’abonnement choisi Prélèvement des charges sociales sur le montant de la carte
LIBELLE
BENEFICIAIRES
PERIODICITE
VALORISATION
CONDITIONS / MODALITES D’ATTRIBUTION
Œuvres sociales
Ensemble du personnel Annuelle 1% de la masse salariale brute annuelle de l’année précédente Gérées par le Bureau des œuvres sociales
Prime dimanches et jours fériés
Conducteurs Survenance de l’évènement
TTE
Points
0 à 1h59 3 2 à 2h59 4 3 à 3h59 5 4 à 5h59 8 6 à 6h59 9 7 à 7h59 10 8 à 8h59 11 9 à 9h59 12 + majoration 25% du TTE réalisé
Prime de fonction (anc. prime de caisse)
Conducteurs Annuelle 150% du prix du TU x nombre de carnets de TU vendus à bord du véhicule Versée en décembre. Redistribution collective des ventes faites par l’application mobile.
Prime de polyvalence
Prime individuelle selon mission spécifique Mensuelle 5 points Pas de proratisation en cas d’absence
Prime vérificateur
Prime individuelle selon mission spécifique Mensuelle 5 points
Prime de poste
Maintenance / Administratif / Conducteur exclusivement PMR Annuelle
30 points
Versée en décembre Calculée prorata temporis en fonction des dates d’entrée et de sortie
Prime d’astreinte
Maintenance Mensuelle 6,81 points ou 5,11 points ou 3,40 points 6,81 points : astreinte du samedi si pas d’astreinte le lundi suivant 5,11 points : astreinte le lundi de 5h30-13h et du mardi au vendredi 3,40 points : astreinte du lundi de 9h à 17h ou du 12h45 à 20h30
Prime PV établis
Prime individuelle selon mission spécifique Annuelle 6% du montant du PV « sans titre de transport » x nombre de PV établis Versée en novembre
Prime d’amplitude
Conducteurs Survenance de l’évènement 30 minutes d’un conducteur ayant 10 ans d’ancienneté Prime au-delà d’une journée d’amplitude de 13heures
LIBELLE
BENEFICIAIRES
PERIODICITE
VALORISATION
CONDITIONS / MODALITES D’ATTRIBUTION
Prime d’entretien
Toutes personnes ayant une tenue de travail Mensuelle 1 point
Prime d’ancienneté
Ensemble du personnel Mensuelle +3% après 6 mois + 7% après 1 an + 10% après 3 ans + 12% après 5 ans +14% après 10 ans +17% après 15 ans +20% après 20 ans +23% après 25 ans + 26% après 30 ans +29% après 35 ans +32% après 40 ans
