Dont le siège social est situé au 4 rue Eiffel, 61000 Alençon, représentée par X, agissant en qualité de Directeur.
D’UNE PART,
ET
Les représentants de l’organisation syndicale suivante :
La CGT représentée par X et X
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément aux articles L.3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d’intéressement du personnel, régi :
Par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant ;
Par les stipulations du présent accord.
Ayant pour objectif d’intéresser les salariés aux résultats de l’entreprise et de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêt qui existe à l’intérieur de l’entreprise, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.
Le contrat d’intéressement mis en place repose sur le suivi et l’appréciation de 3 critères :
Le coût des accidents responsables pour les bus et cars de l’entreprise (également désigné comme « Critère sinistralité »)
La présence des salariés.
Les indicateurs qualités contractuels liant Réunir Alençon avec la Communauté Urbaine d’Alençon.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement égale à celle des autres bénéficiaires ayant accompli le même temps de travail au cours de l’exercice de référence, ce qui récompense la présence au travail.
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail. Il n’a pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS et au forfait social.
Il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 1. Bénéficiaires
Une condition d’ancienneté dans l’entreprise de 3 mois, à la date de clôture de l’exercice considéré, est requise pour bénéficier de l’intéressement. Pour la détermination de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.
Article 2. Calcul de l'intéressement
Le montant global de la prime d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre d’une participation collective aux résultats de la société est calculé selon la formule suivante :
Montant global de l’intéressement = 70% * Critère sinistralité + 65% * Critère présence des salariés + 55% * Critère qualité
Le calcul des différents critères est détaillé dans l’annexe 1 du présent accord.
Ainsi déterminé, l’intéressement ne pourra excéder 20% de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l’accord.
Article 3. Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires
L’intéressement sera réparti de façon égalitaire entre les bénéficiaires proportionnellement au temps de présence.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés ;
aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation ;
aux congés légaux de maternité et d’adoption ;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
La formule de détermination de la prime individuelle d’intéressement est présentée en annexe 2 du présent accord.
En application de l’article L.3314-8 du code du travail, le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Article 4. Modalités de versement de l'intéressement
Un acompte sera versé au mois de décembre. Il correspondra à 65% du montant individuel estimé sur la base des indicateurs évalués à fin novembre de l’année N. Le solde de l’intéressement sera versé aux salariés le 20 mai de l’année N+1.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de cet exercice produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1.33 le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économique. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Article 5. Information des bénéficiaires
Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société et à tout nouvel embauché. En outre, toute personne concernée par l’accord reçoit à son arrivée dans l’entreprise lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
Chaque versement de prime d'intéressement fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye, indiquant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul de l'intéressement et de la répartition telles qu'elles résultent de l’accord d’intéressement.
En cas de départ de l'entreprise, l’entreprise prend note de l’adresse à laquelle le salarié pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition, par l’entreprise, pendant une durée d'un an, à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
Article 6. Suivi de l’accord
L’entreprise communique avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Les représentants syndicaux sont régulièrement informés, au moins une fois par an, avant le versement des acomptes au mois de décembre de l’année N, de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
Article 7. Durée de l’accord
L’accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée d’un an. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L.3345-2 du code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les 4 mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et règlementaires. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 8. Règlement des litiges
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés, aux fins de règlement, conjointement par la direction et les représentants syndicaux. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut d’accord, le différend sera porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Article 9. Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le texte de l’accord est déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L.3314-9 du code du travail. La Direccte dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Fait en 3 exemplaires, à Alençon le 5 février 2024.
Les représentants CGT Le Directeur de Réunir Alençon X X
X
ANNEXE 1
FONCTIONNEMENT DES CRITERES INTERESSEMENT
CRITERE 1 : SINISTRALITE
Indicateur et référence :
Différence entre le coût des accidents responsables pour les bus, cars et véhicules de service du parc ALTO, et un budget annuel de 19 000€.
Base distribuée :
Intéressement = 70% de l’éventuel excédent dégagé sur ce critère.
CRITERE 2 : PRESENTEISME
Indicateur et référence :
Différence entre le nombre réel de jours d’absence pour maladie constatés et ce même nombre prévisionnel de jours d’absence pour maladie, calculé sur la base d’un taux d’absentéisme de 2.50% et rapporte à l’Effectif Equivalent Temps Plein, pour l’ensemble du personnel de l’entreprise. Dès lors qu’il s’agit d’une longue maladie, seul les 60 premiers jours d’absence par année civile seront comptabilisés. Au-delà de 60 jours au cours d’une année civile, ils ne sont plus comptabilisés dans le calcul d’intéressement. Exemple : Le mois de janvier 2017 compte 22 jours ouvrés et l’Effectif Equivalent Temps Plein est de 34. 34 * 22 * 0.025 = 18.7 donc l’objectif de jours d’absence à ne pas dépasser est de 19 jours (arrondi entier le plus proche du résultat de calcul).
Base distribuée :
Intéressement = 65% de l’éventuel excédent en jours X par une base forfaitaire de 125€ par jour. Exemple : Sur le mois de janvier précédemment évoqué, 13 jours d’absences ont été constatés. Cela représente (19-13) * 125€ * 65% = 487.5€ d’intéressement.
CRITERE 3 : QUALITERESPECT DES INDICATEURS
Indicateur et référence :
Différence entre le montant du bonus qualité (maximum 30 000€) qui sera versé à l’entreprise pour le respect de ses engagements en termes de qualité de service et une base de 3 500€ En cas de malus, ce montant ne sera pas imputable au calcul de l’intéressement.
Ponctualité :
Engagement -> 90% des passages entre 1 minute d’avance et 5 minutes de retard. Gain potentiel -> 780€ par pourcent supplémentaire.
Indicateurs relatifs aux véhicules :
Aspect extérieur des véhicules
Engagement -> 97% de véhicules conformes (vitres propres, phares fonctionnels…). Gain potentiel -> 260€ par pourcent supplémentaire.
Distance aux trottoirs lors des arrêts
Engagement -> 97% des arrêts permettent aux gens de monter sans poser le pied sur la chaussée. Gain potentiel -> 260€ par pourcent supplémentaire.
Propreté intérieure des véhicules
Engagement -> 92% de véhicules propres (sièges, allée, poste conducteur…).Gain potentiel -> 520€ par pourcent supplémentaire.
Equipements embarqués
Engagement -> 98% de contrôles où l’ensemble des équipements embarqués fonctionne. Gain potentiel -> 260€ par pourcent supplémentaire.
Indicateurs relatifs aux conducteurs :
Accueil de l’usager
Engagement : 97% d’accueils conformes (Regarder, saluer les passagers). Gain potentiel -> 390€ par pourcent supplémentaire.
Tenue du personnel
Engagement : 97% de tenues conformes (complètes, propres et bien portées). Gain potentiel -> 390€ par pourcent supplémentaire.
Vente de titres de transports
Engagement : 98% de possibilité d’achat d’un titre de transport avec un billet de 20€ ou moins. Gain potentiel -> 520€ par pourcent supplémentaire.
Comportement en roulant
Engagement -> 98% de conformité (conducteur concentré sur la route). Gain potentiel -> 390€ par pourcent supplémentaire.
Informations délivrées par le conducteur
Engagement -> 98% des cas où le chauffeur peut renseigner l’usager ou fournir une fiche horaire en bon état. Gain potentiel -> 390€ par pourcent supplémentaire.
Indicateurs relatifs à l’information voyageurs
Indice de ligne et destination de l’autobus
Engagement -> 98% d’affichages conforme (affiches & girouettes si requises). Gain -> 390€ par pourcent supplémentaire.
Informations aux points d’arrêts
Engagement -> 98% d’affichages respectés aux arrêts (nom, horaires, tarifs…). Gain potentiel -> 650€ par pourcent supplémentaire.
Informations statiques dans les bus
Engagement -> 98% de respect des affichages obligatoires, permanents ou non. Gain potentiel -> 260€ par pourcent supplémentaire.
Information voyageurs en dehors du réseau
Engagement -> 90% de disponibilité d’une information-voyageurs exacte aux lieux désignés dans le mémoire technique. Gain potentiel -> 390€ par pourcent supplémentaire.
Informations délivrées par courriel
Engagement -> 98% de réponses aux usagers avant le lendemain 17h (sauf samedis, jours fériés…). Gain potentiel -> 260€ par pourcent supplémentaire.
Accueil et renseignement téléphoniques
Engagement -> 97% de réponses conformes (rapidité, précision et politesse) Gain potentiel -> 390€ par pourcent supplémentaire.
Vente de titres de transports
En agence commerciale
Engagement -> 96% de contrôles conformes (point de vente propre, affichages respectés, personnel présent, titres de transport disponibles… Gain potentiel -> 390€ par pourcent supplémentaire
Chez les dépositaires
Engagement -> 95% de contrôles conformes (titres et documents disponibles, logo présent…) Gain -> 260€ par pourcent supplémentaire
Base distribuée :
Intéressement = 55% de l’éventuel bonus dégagé sur ce critère.
FORMULE DE DETERMINATION DE LA PRIME INDIVIDUELLE D’INTERESSEMENT
2024ANNEXE 2
La somme correspondant à l’intéressement annuel global, déterminée conformément à l’article 2, est répartie auprès des bénéficiaires selon les modalités suivantes :
Le calcul des montants individuels est indépendant du niveau hiérarchique.
La masse globale est modulée entre les bénéficiaires proportionnellement à leur temps de présence exprimée en jours, c’est-à-dire la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.
Le nombre de journées de présence est obtenu par la différence entre 360 jours (12 * 30 jours selon les bulletins de salaire) et le nombre de journées d’absence comptabilisées par le service paie pour chaque salarié. Les journées de repos, de repos hebdomadaire, ainsi que les différents types de congés ou d’absence visés à l’article 3 ne sont pas décomptées comme des absences.
Le rapport entre le nombre réel de journées de présence et le nombre prévisionnel de journées de présence, multiplié par l’Equivalent Temps Plein de chaque salarié détermine le nombre de points (P) acquis par chaque salarié.
Le montant global de l’intéressement (MG) est constitué de la somme des éventuels montants dégagés sur les 3 critères décrits en annexe 1.
La valeur du point d’intéressement (V) est déterminée par la formule : MG / ∑(P)
Le montant versé au salarié (INT) est déterminé par la formule : V x P
