Accord d'entreprise REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE
ACCORD Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
6 accords de la société REUSSIR LA MISSION LOCALE DE LILLE
Le 20/03/2019
ACCORD
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.
Elle doit être versée avant le 31 mars 2019.
Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération sont ceux liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 inférieure à 3 fois le SMIC brut.
En conséquence, il est convenu que les salariés de la Mission Locale et de la MDE de Lille-Lomme-Hellemmes, répondant aux critères ci-dessus, recevront une prime d’un montant de 150 € (cent cinquante euros) qui sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Fait à Lille, le 20 mars 2019
Pour le SYNAMI-CFDT,Pour la CGT,Pour l’Unité Economique et Sociale,
Délégué SyndicalDélégué SyndicalPrésident deREUSSIR-la Mission Locale
et la Maison de l’Emploi
de Lille-Lomme-Hellemmes
Mise à jour : 2019-04-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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