ACCORD DE DETERMINATION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société REUSSIR SA
RCS Caen B388 308 637
Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor
14460 COLOMBELLES
Représentée par
Agissant en qualité de Président du Directoire,
La Société AGRA SAS
RCS Caen B538 582 636
Dont le siège social est situé 1 rue Léopold Senghor
14460 COLOMBELLES
Représentée par
Agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les délégués syndicaux de l’UES REUSSIR-AGRA
, pour le syndicat CFDT-F3C
, pour le syndicat FORCE OUVRIÈRE
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les sociétés REUSSIR et AGRA forment une UES reconnue par l’accord collectif du 14 mars 2017.
Un accord de détermination du périmètre de mise en place du Conseil sociale et économique (CSE) a été conclu le 28 juin 2019 et le CSE a été mis en place au terme des élections du 6 novembre 2019.
Compte-tenu du renouvellement des mandats du CSE pour lequel des élections devront intervenir au plus tard au terme des mandats en cours, le présent accord vise à redéfinir le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément à l’article L 2313-8 du Code du travail prévoyant qu’« Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
C’est l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE
A date, l’UES REUSSIR-AGRA est composée de 3 sites :
COLOMBELLES : 1 rue Léopold Sédar Senghor 14460 COLOMBELLES
PARIS : 149 rue de Bercy 75012 PARIS
TEMPLEMARS : Centre d’activités de l’Epinoy, route de Vendeville 59175 TEMPLEMARS
Conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail, compte-tenu que les différents sites de l’UES REUSSIR-AGRA ne répondaient pas à la définition d’établissements distincts au sens de la réglementation relative à la représentation du personnel (« autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel »), ont été mis en place une DUP unique (Délégation Unique du Personnel) en 2017 puis un CSE unique en 2019.
La situation étant inchangée, les parties conviennent de maintenir un CSE unique au sein de l’UES REUSSIR-AGRA.
ARTICLE 2 - DATE D’EFFET DE L’ACCORD - DUREE
Le présent accord prendra effet à la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Avant chaque élection du CSE, dans les 3 mois qui précèderont le lancement du renouvellement des mandats, s’il y a eu des changements majeurs dans le nombre et / ou la localisation et /ou les modalités de fonctionnement des établissements, une réunion sera organisée par la Direction, avec les syndicats, pour déterminer s’il est opportun d’amender le présent accord.
ARTICLE 3 – ADHESION - SUIVI – MODIFICATION/DENONCIATION DE L’ACCORD
Les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer dans les conditions fixées par le code du travail.
Le suivi du présent accord sera assuré, si besoin, avec les délégués syndicaux de l’UES REUSSIR-AGRA.
Les possibilités de modification et de dénonciation du présent accord sont soumises aux dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET FORMALITES
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, Unité Territoriale du Calvados, selon les formes légales en vigueur.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties et il sera affiché et diffusé en interne selon les canaux habituels.
Fait à Colombelles, le 5 septembre 2023,
Pour le syndicat CFDT–F3CPour la Société REUSSIR SA
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Délégué syndical de l’UESPrésident du directoire
Pour le syndicat FORCE OUVRIÈREPour la Société AGRA SAS
