Société, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro , représentée par dûment habilité à cet effet ;
d'une part
Et
L’organisation syndicale, .
Représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours au vote électronique pour les élections des membres titulaires et suppléants du CSE au sein de l’entreprise, dans le respect des principes de sincérité du scrutin, de secret et de confidentialité du vote, d’égalité entre les électeurs et de liberté de choix.
La mise en place du vote électronique a pour objectifs de :
faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;
réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité ;
sécuriser et simplifier le processus électoral ;
faciliter le décompte final des résultats.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
les caractéristiques du système ;
le prestataire retenu.
Article 1 - Objet et champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société appelés à voter aux élections des membres titulaires et suppléants du CSE organisées dans l’entreprise.
L’accord couvre :
les élections initiales du CSE ;
les élections partielles, lorsque les conditions légales sont réunies.
Article 2 – Principe du recours au vote électronique
Les élections des membres titulaires et suppléants du CSE se déroulent par vote électronique, dans les conditions prévues par le présent accord et le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Le recours au vote électronique sera mentionné dans le PAP, qui précisera notamment :
les dates et horaires du scrutin,
la période d’ouverture du vote électronique,
les modalités d’information des électeurs
et l’organisation du bureau de vote.
Le PAP sera conclu après l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 – Choix du prestataire et cahier des charges
3.1. Désignation du prestataire
L’employeur confie la conception, la mise en œuvre et la gestion technique du système de vote électronique à un prestataire externe, la société VOXALY, choisi en raison de ses garanties en matière de sécurité, de confidentialité, de conformité au Code du travail, au RGPD et aux recommandations de la Cnil.
3.2. Cahier des charges
Un cahier des charges a été établi par la société VOXALY et est annexé au présent accord.
Ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.
3.3 Garanties de sécurité, de confidentialité et de secret du vote
Le système de vote électronique garantit :
le secret du vote et le caractère personnel du suffrage ;
la sincérité des opérations électorales ;
l’égalité entre les électeurs ;
la confidentialité des données de vote et des moyens d’authentification.
Le système mis en place doit notamment :
assurer un chiffrement ininterrompu des bulletins de vote depuis leur émission par l’électeur jusqu’à leur enregistrement dans l’urne électronique ;
garantir la séparation entre le fichier des électeurs et l’urne électronique, de manière à empêcher tout rapprochement entre l’identité de l’électeur et le contenu de son vote ;
empêcher toute modification, suppression ou ajout frauduleux de bulletins dans l’urne ;
journaliser les opérations nécessaires au contrôle du scrutin, sans porter atteinte au secret du vote.
Chaque électeur dispose de moyens d’authentification personnels et confidentiels.
Les modalités d’envoi de ces moyens d’authentification garantissent leur sécurité.
Il est rappelé que le vote est strictement personnel et secret ; il est interdit à tout salarié de transmettre ses moyens d’authentification ou de voter pour le compte d’un autre électeur.
3.4 Expertise indépendante du système de vote
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.
3.5 Test par les membres du bureau de vote
Les membres du bureau de vote pourront effectuer un test sur le site de vote durant la formation, ainsi qu’un dépouillement test. Ensuite, ils devront constater l’état des scellements 5/10 min avant l’ouverture du scrutin.
Article 4- Organisation matérielle du scrutin électronique
4.1 Période de vote
La durée d’ouverture du vote électronique (dates et horaires) sera fixée par le PAP pour chaque scrutin, de manière à permettre à tous les électeurs de participer, y compris ceux travaillant en horaires décalés ou en télétravail.
4.2 Accès aux moyens techniques
La société mettra à disposition des salariés qui ne disposent pas d’un accès individuel à Internet ou à un équipement adapté des postes informatiques sur les sites de l’entreprise, dans des conditions garantissant le secret du vote.
Par ailleurs, afin d’assurer un taux de participation optimum, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
4.3. Information et accompagnement des électeurs, des élus et du bureau de vote
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Une assistance téléphonique est mise en place pendant la période de vote pour répondre aux difficultés de connexion ou d’utilisation du système.
Enfin, les membres de la délégation du comité social et économique et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
4.4. Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, aucune autre possibilité de vote.
Article 5 - Entrée en vigueur et dépôt légal
5.1. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant le nouveau cycle électoral relatif au comité social et économique, à compter de sa date de dépôt légal.
5.2. Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir à l’issue du premier scrutin organisé par vote électronique, puis, le cas échéant, à intervalles réguliers, afin d’établir un bilan du dispositif (taux de participation, incidents techniques, satisfaction des électeurs et des organisations syndicales) et d’envisager les adaptations nécessaires.
5.3 Révision
L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail, notamment en cas de modification de la réglementation applicable au vote électronique, au RGPD ou aux recommandations de la Cnil, ou d’évolution substantielle du système technique.
5.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.
Fait le 31 juillet 2026 < date > , à , en 4 exemplaires originaux < Signatures >
