Accord d'entreprise REVILLON CHOCOLATIER

Accord relatif à la réduction du temps de repos quotidien pour le personnel de la force de vente

Application de l'accord
Début : 28/10/2019
Fin : 18/04/2020

6 accords de la société REVILLON CHOCOLATIER

Le 15/10/2019


ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN POUR LE PERSONNEL DE LA FORCE DE VENTE



Entre :


La société dont le siège social est situé représentée par agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines.

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

  • CGT, représentée par, Délégué syndical


il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


exerce une activité saisonnière par la production et la commercialisation des chocolats. Les deux périodes d’activité de Noël et de Pâques sont donc très denses pour la force de vente commerciale du fait des implantations de nos produits en magasin, des activités de rempotage et de prises de commandes. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité négocier un accord spécifique de réduction du temps de repos quotidien, afin d’assurer la cohérence entre les nécessités liées à l’activité commerciale de et les dispositions légales.


ARTICLE 1 : rappel des DISPOSITIONS LEGALES

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (Art L.3131-1 du Code du Travail).
Tel que le prévoit l’article D.3131-1 du Code du Travail, la durée du repos quotidien peut être réduite par accord d’entreprise en cas de surcroît d'activité. L’accord ne peut avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de 9 heures (Art. D.3131-3 du Code du Travail).



ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord a pour objet de réduire la durée de repos quotidien du personnel de la force de vente à 9 heures pour la période couvrant le surcroît d’activité lié aux implantations de notre gamme de Noël en magasin, soit du 28 Octobre 2019 au 04 Janvier 2020, et de notre gamme de Pâques, soit du 16 mars 2020 au 18 avril 2020.

ARTICLE 3 : DUREE


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 28 Octobre 2019 au 04 Janvier 2020 (campagne de Noël) et du 16 mars 2020 au 18 avril 2020 (campagne de Pâques).

ARTICLE 6 : DEPOT – PUBLICITE


Conformément aux dispositions légales prévues à l’Article D2231-4 du Code du Travail, le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait le 15 octobre 2019,

Pour la représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines :

Directrice des Ressources Humaines



Pour l’

Organisation Syndicale Représentative au sein de Révillon Chocolatier



Pour la CGT

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