REVIMA GROUP, société par actions simplifiée au capital de 20 828 727,00 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 827 949 678, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47, Caudebec-en-Caux, 76490 Rives-en-Seine
REVIMA, société par actions simplifiée au capital de 62 051 856,80 Euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 542 071 329, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47, Caudebec-en-Caux, 76490 Rives-en-Seine
REVIMA SOA SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 345 000,00 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 344 708 136, dont le siège social est situé avenue des Gros Chevaux,
ZI du Vert Galant, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône,
NORMANDY AERO SPARES, société par actions simplifiée au capital de 70 000,00 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 518 637 590, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47, Caudebec-en-Caux, 76490 Rives-en-Seine
REVIMA ASSET, société par actions simplifiée au capital de 3 897 000,00 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 799 342 373, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47, Caudebec-en-Caux, 76490 Rives-en-Seine
FLIGHTWATCHING, société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 792 597 122, dont le siège social est situé 15 Chemin de la Crabe 31300 Toulouse
Représentées par XXX en qualité de Président dûment mandaté à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord, ci-après ensemble le «
Groupe REVIMA »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par XXX , en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part. CI-APRES ENSEMBLE LES «
PARTIES »
EN PRESENCE DE
XXX, salariée mandatée par SYMEF CFDT pour REVIMA SOA SAS.
Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u I.Périmètre du Groupe REVIMA PAGEREF _Toc168591270 \h 3
I.I.Définition du périmètre Groupe PAGEREF _Toc168591271 \h 3 I.II.Evolution du périmètre du Groupe PAGEREF _Toc168591272 \h 3 II.Le Comité de Groupe REVIMA PAGEREF _Toc168591273 \h 3 II.I.Composition du Comité de Groupe REVIMA PAGEREF _Toc168591274 \h 3 II.II.Désignation des membres de la délégation salariale PAGEREF _Toc168591275 \h 4 II.III.Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc168591276 \h 4 II.IV.Répartition des élus par syndicat et par collège PAGEREF _Toc168591277 \h 5 II.V.Désignation des membres de la délégation syndicale PAGEREF _Toc168591278 \h 5 II.VI.Durée des mandats PAGEREF _Toc168591279 \h 5 II.VII.Attributions du Comité de Groupe REVIMA PAGEREF _Toc168591280 \h 6 II.VIII.Fonctionnement du Comité de Groupe REVIMA PAGEREF _Toc168591281 \h 6
II.VIII.3.Bureau du Comité de Groupe REVIMA PAGEREF _Toc168591284 \h 6
II.VIII.4.Les réunions du Comité de Groupe REVIMA PAGEREF _Toc168591285 \h 7
A.Les différents types de réunions PAGEREF _Toc168591286 \h 7
B.Participants aux réunions PAGEREF _Toc168591287 \h 7
C.Ordre du jour et convocation aux réunions PAGEREF _Toc168591288 \h 7
D.Délibérations du comité PAGEREF _Toc168591289 \h 7
E.Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc168591290 \h 7
F.Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés PAGEREF _Toc168591291 \h 8
II.IX.Obligation de discrétion et de confidentialité PAGEREF _Toc168591292 \h 8
III.Dispositions finales PAGEREF _Toc168591293 \h 8
III.I.Durée de l’accord PAGEREF _Toc168591294 \h 8 III.II.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc168591295 \h 8 III.III.Dénonciation - Révision PAGEREF _Toc168591296 \h 8 III.IV.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc168591297 \h 9
PREAMBULE
Afin de construire un dialogue social cohérent au sein du Groupe REVIMA, la Direction et les organisations syndicales représentatives (seules organisations représentatives au niveau du Groupe REVIMA) organisations syndicales représentatives (seules organisations représentatives au niveau du Groupe REVIMA) se sont réunis afin de réfléchir à la définition du périmètre du groupe et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 05 juillet, 18 septembre, 09 octobre et 18 octobre 2024. A l’issue de ces négociations, il a été conclu le présent accord, qui a donc pour objet :
de fixer la configuration du Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du Travail ;
de constituer le Comité de Groupe REVIMA conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du Travail ;
Périmètre du Groupe REVIMA Définition du périmètre Groupe Le Groupe REVIMA en France est constitué par la société REVIMA GROUP et par l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle à la date de signature du présent accord. Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés par l’article L.2331-1 du Code du travail. A titre indicatif, à la date de signature de l’accord, les sociétés concernées sont listées ci-après :
REVIMA GROUP
REVIMA
REVIMA SOA SAS
NORMANDY AERO SPARES
REVIMA ASSET
FLIGHTWATCHING
Evolution du périmètre du Groupe Toute société ou établissement qui cesserait d’appartenir au Groupe REVIMA tel que défini à l’article I.I pendant la durée du présent accord ne sera plus représenté au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’article L.2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre la société dominée ou la société concernée. Le mandat des membres du Comité de Groupe REVIMA prend fin dès lors que la Société à laquelle ils appartiennent quitte le Groupe tel que défini à l’article I.I. Les mandats des autres membres du Comité de Groupe REVIMA se poursuivent jusqu’à leur échéance normale. Le Comité de Groupe REVIMA Les Parties actent de la création d’un Comité de Groupe REVIMA en France (le « Comité de Groupe REVIMA ») dont le périmètre correspond à la représentation des sociétés listées défini à l’article I.I. Composition du Comité de Groupe REVIMA Le Comité de Groupe REVIMA comprend une délégation patronale et une délégation salariale.
La
délégation patronale est constituée du représentant légal de la société REVIMA GROUP ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, appartenant à l’une des sociétés du groupe.
La
délégation salariale est constituée de membres titulaires, désignés par les organisations syndicales selon les modalités détaillées ci-après.
Pour rappel, en application de l’article D. 2332-2 du code du travail : « Lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 (CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. » Au regard de la composition du Groupe REVIMA et des effectifs des entreprises le composant au jour de la signature du présent accord, les Parties conviennent que le Comité de Groupe sera composé de :
3 élus titulaires. En cas de modification du nombre de sociétés composant le périmètre du Comité de Groupe REVIMA, le nombre des membres sera redéfini en application des règles légales, sauf accord contraire des parties.
Désignation des membres de la délégation salariale Les membres du Comité de Groupe REVIMA sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des sociétés du Groupe tel que défini à l’article I.I. Dès qu’une société du Groupe REVIMA, ayant au moins 50 salariés selon le décompte des effectifs, dispose d’un CSE, il est prévu par accord des parties qu’au moins un poste de représentant au comité de groupe lui soit réservé. Si les règles de répartition ne permettent pas la représentativité de cette société au comité de groupe, un siège lui est tout de même réservé en plus du nombre de représentants au comité prévu à l’article II.I. L’organisation syndicale la plus représentative au sein du collège le plus important dans cette société choisit un représentant du CSE pour siéger au comité de groupe. En cas de carence de représentant du personnel dans cette société au moment de la désignation des membres de la délégation salariale au Comité de Groupe, il est convenu que ce siège soit laissé vacant. Répartition des sièges entre les collèges Toutes les sociétés du Groupe tel que défini à l’article I.I n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Pour appréhender le nombre de salariés par collège, seuls les effectifs des entreprises disposant d’un CSE sont pris en considération. Par dérogation à l’article L.2333-4 du code du travail, et afin de garantir une représentation équitable de tous les collèges électoraux au sein du Comité de Groupe REVIMA, les Parties conviennent de répartir le nombre de sièges au Comité de groupe équitablement entre les trois collèges électoraux. Il est ainsi expressément convenu de réserver un siège d’élu à chaque collège électoral. A la date de conclusions du présent accord, la répartition des sièges est la suivante :
Nombre de salariés
Nombre de sièges
Titulaires
1er collège
[321] 1
2ème collège
[348] 1
3ème collège
[89] 1
Total
[758] 3 Répartition des élus par syndicat et par collège Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement à leur représentativité respective à l’échelle du périmètre du Comité de groupe. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections des CSE des entreprises constitutives du groupe tel que défini à l’article I.I. A la date de conclusions du présent accord, les Parties arrêtent la répartition des élus comme suit :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Total
Syndicat CFDT
[0] élus [0] élus [0] élus [0] élus
Syndicat CGT
[1] élus [1] élus [0] élus [2] élus
Syndicat FO
[0] élus [0] élus [0] élus [0] élus
Syndicat CFE-CGC
[0] élus [0] élus [1] élus [1] élus
Total
[1] élus
[1] élus
[1] élus
[3] élus
Le détail des modalités d’attribution des sièges et la répartition des membres du comité de groupe par collège sont annexés au présent accord (Annexe 1). Désignation des membres de la délégation syndicale Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de Groupe REVIMA parmi leurs élus aux comités économiques et sociaux des entreprises du Groupe. Dans ce cadre, il appartient aux organisations syndicales de rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des membres titulaires entre les différentes entreprises composant le Groupe REVIMA. Durée des mandats Les membres du Comité de Groupe REVIMA sont désignés pour une durée de
4 ans.
Le renouvellement du mandat des membres du Comité de Groupe n’étant pas soumis à un délai particulier, il incombe au représentant du chef de l’entreprise dominante, avant l’expiration des mandats en cours, d’inviter les organisations syndicales intéressées à désigner les nouveaux membres de la délégation syndicale. Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe REVIMA prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son Comité Social et Economique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article I.I du présent accord. Lorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe REVIMA cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné par l’organisation syndicale ayant désigné l’élu qui a cessé ses fonctions, pour la durée du mandat restant à courir. Attributions du Comité de Groupe REVIMA Le Comité de Groupe REVIMA est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe REVIMA tel que défini à l’article I.I et les représentants du personnel. C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation du Groupe REVIMA en France et à l’international (dont XXX) dans le cadre légal en vigueur. Le rôle du Comité de Groupe est distinct de celui des instances représentatives du personnel aux niveaux des entreprises constitutives du Groupe REVIMA tel que défini à l’article I.I. En aucun cas, il ne saurait se substituer à ces instances et empiéter sur leurs compétences ou leur domaine d’intervention. Le Comité de Groupe REVIMA tel que défini à l’article I.I reçoît des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans ledit groupe et dans chacune des entreprises qui le composent en France et à l’international (dont XXX). Le Comité de Groupe reçoit annuellement les comptes et le bilan consolidés, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes correspondant aux entreprises constitutives du Groupe REVIMA tel que défini à l’article I.I ainsi que des autres sociétés détenues par la société REVIMA GROUP ou l’une de ses filiales à l’étranger (s’ils existent). Fonctionnement du Comité de Groupe REVIMA
La délégation patronale
La délégation patronale est constituée du représentant légal de la société REVIMA GROUP ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, appartenant aux sociétés du Groupe REVIMA. Le représentant légal de la société REVIMA GROUP ou son représentant dûment habilité assure la présidence du Comité de Groupe REVIMA.
La délégation salariale
La délégation salariale est constituée des membres titulaires, désignés par les organisations syndicales, selon les modalités de répartition définies aux articles II.III, II.IV et II.V du présent accord. Des membres suppléants pourront être désignés, selon les mêmes modalités que pour les membres titulaires.
Bureau du Comité de Groupe REVIMA
Le Comité de Groupe REVIMA est doté d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint. Ces derniers sont élus lors de la première réunion de l’instance, parmi les membres du Comité de Groupe REVIMA, à la majorité des membres présents. La Présidence participe à ce vote. Le Secrétaire est chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec le Président, et d’établir un projet de procès-verbal à l’issue des réunions du Comité de Groupe REVIMA. Le Secrétaire représente le Comité de Groupe REVIMA pour l’accomplissement de tous les actes liés à la personnalité civile dont bénéficie le Comité. En cas d’absence du Secrétaire à une réunion, celui-ci est remplacé par le Secrétaire Adjoint. En cas d’absence de ce dernier, il sera désigné un secrétaire de séance, aux mêmes conditions de majorité.
Les réunions du Comité de Groupe REVIMA
Les différents types de réunions
Trois types de réunions sont susceptibles de se tenir :
Réunion Ordinaire Annuelle :
Le Comité de Groupe REVIMA est réuni en séance ordinaire une fois par an, sur convocation du Président. La date de cette réunion est fixée librement par le Président.
Réunion Préparatoire
Avant chaque Réunion Ordinaire, les membres titulaires du Comité de Groupe REVIMA peuvent tenir, s’ils le souhaitent, une réunion préparatoire. Cette réunion, qui ne devra pas excéder une demi-journée (3,5h), par réunion. Le temps passé à cette réunion, dans la limite de 3,5h, sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Une salle de réunion sera mise à la disposition des membres du Comité de Groupe REVIMA pour qu’ils puissent tenir cette réunion dans des conditions optimales.
Réunion Extraordinaire
Une réunion extraordinaire du Comité de Groupe REVIMA pourra également être convoquée à l’initiative de son Président, en cas de circonstances exceptionnelles pouvant entrainer des changements significatifs affectant cumulativement les différentes sociétés du Groupe REVIMA tel que défini à l’article I.I. Cette réunion pourra se tenir par Visio conférence dans les conditions visées par les articles D.2333-2 et L.2334-2 du code du travail.
Participants aux réunions
Seuls les membres titulaires du Comité de Groupe REVIMA dûment désignés et la délégation patronale assistent aux réunions du Comité de Groupe, ou bien les membres suppléants en cas d’absence des membres titulaires.
Ordre du jour et convocation aux réunions
Les ordres du jour des réunions du Comité de Groupe REVIMA sont arrêtés conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Les convocations et l’ordre du jour afférent sont communiquées aux membres titulaires du Comité de Groupe REVIMA en respectant un délai de prévenance :
d'au moins 15 jours calendaires en cas de Réunion Ordinaire Annuelle,
d’au moins 3 jours calendaires en cas de Réunion Extraordinaire.
Ces convocations pourront être effectuées par voie électronique (email et/ou invitation via agenda électronique). Le cas échéant, des documents pourront y être joints.
Délibérations du comité
Les délibérations du Comité de Groupe REVIMA sont adoptées à la majorité des voix exprimées en réunion.
Procès-verbal des réunions
Le Secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal de réunion. En cas d’absence du Secrétaire à la réunion, c’est le Secrétaire Adjoint ou à défaut le Secrétaire désigné pour la séance, qui procède à cette rédaction. Le projet de procès-verbal de réunion sera communiqué au Président et aux membres du Comité de Groupe REVIMA, par courrier électronique, dans un délai d’un mois maximum après chaque réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans un délai d’un mois suivant sa communication. Passé ce délai, le Secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal conjointement avec le Président. Une fois ce procès-verbal arrêté conjointement, il sera adressé aux Secrétaires et Présidents des Comités Sociaux et Economiques des établissements et entreprises composant le Groupe REVIMA tel que défini à l’article I.I, pour affichage sur les panneaux réservés aux CSE.
Rémunération du temps passé en réunions et frais engagés
Le temps passé par les membres titulaires aux réunions du Comité de Groupe REVIMA, telles que visées à l’article REF _Ref33607713 \w \h \* MERGEFORMAT I.1.1.A, sont payés comme temps de travail par les entreprises qui les emploient. Les frais de déplacement (voyage, nourriture et hébergement) engagés par les membres titulaires du Comité de Groupe REVIMA et nécessaires pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise qui les emploie, sur présentation de justificatifs, conformément à la politique de déplacements professionnels, et dans la limite des barèmes en vigueur au sein du Groupe tel que défini à l’article I.I. Obligation de discrétion et de confidentialité Les membres du Comité de Groupe REVIMA sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les informations qui leur ont été communiquées. Cette obligation vise l’ensemble des informations qui ont, selon la direction, un caractère confidentiel, qui subsiste au-delà même du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Dispositions finales
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.
Suivi de l’accord A chaque renouvellement du Comité de Groupe REVIMA, il sera procédé à une nouvelle détermination et répartition des sièges, en fonction des résultats des dernières élections dans les entreprises constitutives du Groupe. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Dénonciation - Révision Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 90 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
* * *
Fait à Rives en Seine, le 30 janvier 2025,
Pour les sociétés du groupe REVIMA, XXX, en qualité de Président, dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord.
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
En présence de XXX, salariée mandatée par SYMEF CFDT
ANNEXE 1 REPARTITION DES SIEGES PAR SYNDICAT
A la date de conclusion du présent accord, les Parties arrêtent la répartition des élus selon la « méthode du plus fort reste », qui consiste à soustraire du nombre de voix de chaque liste le total des quotients électoraux qu’elle peut contenir, à comparer ensuite les voix restantes. Exemple élections professionnelles au sein du groupe REVIMA Collège n°1 :
Liste CGT : 182 voix Liste FO : 19 voix Liste CFDT : 5 voix Total des suffrages exprimés : 206 Total des sièges à pourvoir : 1 Quotient électoral : 206 / 1 = 206
1)Les différentes listes obtiennent : Liste CGT : 182 / 206 = 0,88 : 1 siège Liste FO : 19 / 206 = 0,09 : 0 siège Liste CFDT : 5 / 206 = 0,02 : 0 siège La liste ayant le plus fort reste recevra l’unique siège.
Collèges
Rappel sièges à pourvoir
Syndicats
Nombre d’élus et suppléants
Affectation au comité de groupe
1er collège
1
CGT 12
1
FO 2
0
2ème collège
1
CGT 8
1
FO 2
0
CFE-CGC 2
0
3ème collège
0 CFE-CGC 4
1
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par lettre recommandée demande d’avis de réception adressée à XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe. A chaque renouvellement, les répartitions seront calculées selon les principes ci-dessus décrits en fonction du résultat des élections des CSE respectifs.
