La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre des réunions de Négociation Annuelles Obligatoires (NAO) aux dates suivantes :
Mardi 10 janvier 2023
Mardi 07 février 2023
Mardi 14 février 2023
Jeudi 16 février 2023 (signature de l’accord)
La Direction a fourni aux organisations syndicales, dans le cadre de la préparation de la présente réunion, l’indice INSEE année 2022 du coût de la vie et les informations générales sur les répartitions des salaires et des anciennetés et âges des salariés de l’entreprise.
Cet accord est conclu pour l’ensemble du personnel, cadre et non-cadre.
A l’issue des réunions mentionnées ci-dessus, il a été décidé de rédiger le présent procès-verbal d’accord.
En effet, les parties constatent être en mesure de parvenir à un accord au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
II – DECISIONS FINALES
Salaires – augmentation des salaires
Pour le personnel dont la date d’entrée est supérieure à 6 mois au 31 mars 2023 (personnel salarié inscrit dans les effectifs de l’entreprise avant le 30/09/2022) :
• NON-CADRES : 130.00 € bruts, applicable au 1er avril 2023, • CADRES : augmentation générale de 5.00 %, applicable au 1er avril 2023.
Egalité Hommes/Femmes
La Direction informe que, lors de la transmission de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, l’ensemble des critères sont remplis par l’entreprise.
Bonus des cadres
La prime de bonus « cadres » sera distribuée pour moitié, en décembre et en avril de chaque année à partir de décembre 2023 (pour le bonus 2024). La prime de bonus cadre pour l’année 2022 sera versée en totalité en avril 2023.
Prime d’assiduité
A compter de l’année 2023, et pour toutes les années à venir, tous les arrêts maladie y compris les arrêts COVID, arrêts «AMELI» liés aux crises sanitaires ainsi que toutes les absences sans solde et les absences non autorisées et non payées seront pris en compte dans le calcul du paiement de la prime d’assiduité.
Toutes les autres conditions concernant la prime d’assiduité décrites dans l’APC du 18/12/2020 restent inchangées.
Autres dispositions
Rentrée scolaire :
Deux heures de rentrée des classes sont accordées pour les parents d’enfants scolarisés (jusqu’à la classe de 6ème inclus).
Jour de solidarité :
Le jour de solidarité sera le lundi 29 mai 2023.
IV – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Le présent procès-verbal d’accord est établi au titre de l’exercice 2023 soit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Au-delà de cette période d’application, les présentes dispositions cesseront de plein droit de produire effet afin de ne pas préjuger du résultat d’une nouvelle négociation obligatoire. Le présent document est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Les présentes dispositions seront portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, Le 16/02/2023
Pour la Direction de la société, Monsieur,
Pour la C.F.D.T.,
Madame, (faire précéder votre signature par « Un exemplaire original du Procès-verbal d’accord des NAO 2023 m’a été remis en main propre ce jour »
