La société X., société par actions simplifiée dont le siège est situé , représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
CFDT,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La reprise du marché s’est consolidée depuis le milieu de l’année 2022 avec une accélération marquée des demandes des clients depuis décembre 2022. Il faut noter qu’à la suite d’adaptation des plannings de maintenance avions de nos clients, un ralentissement d’activité a été ressenti temporairement de septembre à octobre 2023 concernant la réparation des composants moteurs. La demande est toutefois en augmentation sur la tendance long-terme et l’ensemble des lignes de produits voient la demande augmenter sur 2024.
L’entreprise a généré 873 k€ de Bénéfice avant Intérêts Financiers, Impôts, excédent les 575 k€ attendus pour déclencher la distribution d’intéressement au titre de l’exercice 2023.
L’année 2024 s’engage sur une progression des activités en termes de chiffre d’affaires et de bénéfices. L’entreprise souhaite donc maintenir la démarche de rétribution des salariés et d’augmenter la fréquence de distribution de manière trimestrielle.
Il a été décidé de négocier un accord d’intéressement visant à :
Valoriser la contribution de tous les services et de tous les collaborateurs au dépassement des objectifs x ;
Associer les collaborateurs à l’amélioration des performances de l’Entreprise et aux résultats qui en découlent.
Les Parties ont ainsi souhaité se réunir pour conclure un accord d’intéressement ci-après dénommé « l’Accord » en application des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail. Champ d’application L’Accord s’applique à X Bénéficiaires Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours dans l’année avec l’Entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.
Toutefois, une condition d’ancienneté est requise. En effet, le salarié doit avoir atteint 3 mois d’ancienneté.
La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'Entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 3 mois qui la précèdent.
En cas d’embauche d’un stagiaire à l’issue d’un stage au sens de l’article L 612-8 et s. du Code de l’Education (hors formation professionnelle continue et stage des jeunes de moins de 16 ans) de plus de 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire, la durée de ce dernier est prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de chaque exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de l’intéressement comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par l’accord sont remplies. Déclenchement et calcul de la prime d’intéressement Conformément à l’article L 3314-2 du code du travail, l'intéressement des collaborateurs peut résulter d'une formule de calcul sur une période d'une durée inférieure à un an, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois.
La période de déclenchement et de calcul de la prime d’intéressement étant égale à 3 mois entiers, l’Entreprise versera une prime d’intéressement à la suite du premier trimestre, du deuxième trimestre, du troisième trimestre et à la fin de l’exercice 2024 (pour ajuster l’assiette de distribution à l’ensemble de la performance annuelle de l’entreprise, validée par les Commissaires aux Comptes), aux Bénéficiaires définis à l’article 2 de l’Accord si les seuils de déclenchement indiqués ci-après sont atteints. A défaut d’atteindre le seuil de déclenchement, aucun intéressement ne sera versé.
Pour les besoins de l’Accord, les définitions sont les suivantes :
EBIT : le Bénéfice avant Intérêts Financiers, Impôts.
Seuils de déclenchement Pour 2024, les seuils de déclenchement de la prime d’intéressement trimestrielle sont les suivants :
EBIT cumulé :
1er trimestre 2024 (T1) : ≥ 1030 k€
2ème trimestre 2023 (T1+T2) : ≥ 1985 k€
3ème trimestre 2023 (T1+T2+T3) : ≥ 2912 k€
4ème trimestre 2023 (T1+T2+T3+T4) : ≥ 2471 k€
Pour déclencher la prime d’intéressement, les seuils susvisés sont indépendants les uns des autres.
Ainsi, à titre d’exemple, le seuil du 1er trimestre 2024 peut ne pas être atteint et ne pas déclencher de prime d’intéressement. Cela n’empêchera pas pour autant le déclenchement d’une prime d’intéressement pour le 2ème trimestre 2024 si le seuil de celui-ci a été atteint. Calcul de la prime d’intéressement Critères de performance Seuil de déclenchement Calcul de la prime EBIT cumulé au31/03/2024 1030 k€ 50% du dépassement d’EBIT cumulé réparti également entre les Bénéficiaires définis à l’article 2 de l’Accord au 31/03/2024 EBIT cumulé au30/06/2024 1985 k€ 50% du dépassement d’EBIT cumulé réparti également entre les Bénéficiaires définis à l’article 2 de l’Accord au 30/06/2024 Moins la part déjà versée au 1er trimestre 2024 EBIT cumulé au31/09/2024 2912 k€ 50% du dépassement d’EBIT cumulé réparti également entre les Bénéficiaires définis à l’article 2 de l’Accord au 31/09/2024 Moins la part déjà versée au 1er trimestre 2024 Moins la part déjà versée au 2ème trimestre 2024 EBIT annuel au31/12/2024 2471 k€ 70% du dépassement d’EBIT cumulé réparti également entre les Bénéficiaires définis à l’article 2 de l’Accord au 31/12/2024 Moins la part déjà versée au 1er trimestre 2024 Moins la part déjà versée au 2ème trimestre 2024 Moins la part déjà versée au 3ème trimestre 2024 Ce critère de performance (EBIT cumulé) a été choisi pour mobiliser l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise autour des résultats économiques (meilleures ventes et facturations, meilleures maîtrises de dépenses, utilisation performante de l’outil industriel). Exemple de calcul de la prime d’intéressement
Exemple 1 :
Au 30 juin 2024, l’EBIT cumulé s’établit à 2100k€. Le dépassement réalisé est de 115k€. Sur l’hypothèse de 100 Bénéficiaires à cette date, chacun des Bénéficiaires recevra 575€ (soit 50% * 115000€ / 100).
Au 31 décembre 2024, l’EBIT cumulé s’établit à 2800k€. Le dépassement réalisé est de 329k€. Sur l’hypothèse de 105 Bénéficiaires à cette date, chacun des Bénéficiaires recevra 1618€ (soit 70% * 329000€ / 105 - 575€) pour une prime totale annuelle de 2193€.
Exemple 2 :
Au 30 juin 2024, l’EBIT cumulé s’établit à 1500k€. Aucun dépassement n’est réalisé et aucun versement ne sera versé pour la première période.
Au 31 décembre 2024, l’EBIT cumulé s’établit à 2600k€. Le dépassement réalisé est de 129k€. Sur l’hypothèse de 102 Bénéficiaires à cette date, chacun des Bénéficiaires recevra 885€ (soit 70% * 129000€ / 102). Plafonds La détermination des plafonds s’effectue sur l’exercice de calcul de la prime globale d’intéressement, indépendamment des dates de mise en paiement. Plafond individuel La prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur au cours de l’exercice de référence.
Lorsqu’un bénéficiaire, du fait d’une entrée ou d’un départ en cours d’année, n’a pas accompli une année entière de présence dans l’Entreprise, les plafonds applicables sont calculés au prorata de la durée de présence effective.
Toutefois, dans la possibilité de la survenance d’une commande exceptionnelle ou d’une modification majeure des hypothèses approuvées au budget, les Parties s’entendent à établir
le plafond à 3000€ pour les Bénéficiaires au titre de l’exercice 2024, avec des plafonds intermédiaires à la fin de chaque période : 750€ au 31/03/2024, 1500€ au 30/06/2024, 2250€ au 30/09/2024 et 3000€ au 31/12/2024.
Plafond collectif Conformément à l’article L. 3314-8 du Code du travail, la prime globale d’intéressement ne saurait en tout état de cause dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, et ce au titre de l’année 2024. Gestion des reliquats Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l’intéressement du Bénéficiaire sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps. Mode de répartition des droits Les Parties conviennent de répartir l’intéressement de la manière suivante.
La répartition de la prime globale d’intéressement sera proportionnelle au temps de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice de calcul de l’intéressement.
La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles. Ainsi, sont exclusivement assimilées à des périodes de présence les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles. Soit, notamment :
Les congés légaux de maternité ou d'adoption ;
Les congés légaux de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail (hors accidents de trajets) ou à une maladie professionnelle ;
Les congés payés et congés pour évènements familiaux ;
Les examens médicaux obligatoires ;
Le temps consacré au droit à l’expression ;
Les absences au titre des fonctions de conseiller prud’homal ;
Les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise ;
Les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propre à chaque catégorie de représentants sont assimilés à des périodes de présence.
Les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité ou d’adoption, un congé de deuil, au recours à l’activité partielle ou aux périodes de mise en quarantaine au sens de l’article L. 3131-15, I, 3° du Code de la santé publique (consécutives à une épidémie et dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), donnent lieu, pour la répartition, à une reconstitution de la présence comme si le salarié avait travaillé pendant ces périodes.
Ne sont donc pas assimilées à des périodes de présence toute autre situation, et notamment :
Les périodes de maladies d'origine non professionnelle
Les accidents de trajets
Les absences non justifiées
Les congés sabbatiques
Les congés parentaux à temps complet
Les congés pour création d'entreprise
Les congés sans solde.
Ces périodes seront décomptées en demi-journées calendaires ou en jours calendaires. Versement de l’intéressement Les sommes distribuées au titre de l’intéressement, en application de l’Accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles.
N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale.
En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne entreprise.
En raison de son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Il ne peut pas être considéré comme un avantage acquis. Date de versement de la prime d’intéressement La prime individuelle d’intéressement, suivant les critères et les modalités définis à l’article 3.1 sera versée dès qu’elle aura pu être calculée et vérifiée dans les conditions prévues par l’Accord et au plus tard :
le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement. Toute somme versée au-delà du dernier jour du deuxième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts, à la charge de l'Entreprise, sont versés en même temps que le principal. Ces intérêts bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que le principal.
Affectation de la prime Le Bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime individuelle d’intéressement ;
et/ou
pour un versement partiel ou total sur tout Plan d’Epargne en vigueur dans l’Entreprise à la date de versement.
La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le Bénéficiaire est présumé avoir été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le Bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date d'envoi du courrier simple, le cachet de la poste faisant foi ou à réception du mail notifiant la mise à disposition de son bulletin d’option sur son espace sécurisé internet.
Si le Bénéficiaire ne formule pas de choix dans les délais impartis, les sommes lui revenant seront investies dans le(s) support(s) de placement par défaut du PEE en vigueur dans l'Entreprise.
Les sommes affectées au PEE sont bloquées pour une période de cinq (5) ans commençant à courir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés.
Le versement de la prime individuelle sur le(s) plan(s) d'épargne entraîne adhésion au règlement du Plan. Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) d'épargne sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite du plafond légal en vigueur, soit les aux trois quarts du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale. A contrario la perception immédiate de tout ou partie de la prime d'intéressement entraîne son imposition sur le revenu pour son Bénéficiaire.
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un PEE.
Salariés qui ne peuvent être joints Lorsqu’un salarié, titulaire de droits au titre de l’intéressement, quitte l’Entreprise avant que l’Entreprise ait été en mesure de calculer, à la date de son départ, les droits dont il est titulaire, l’employeur lui demande l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et l’informe que tout changement d’adresse doit lui être communiqué.
Si le salarié ne peut être joint à la dernière adresse connue, l’employeur tient les sommes auxquelles il peut prétendre à sa disposition pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement mentionnée à l’article 5 du présent accord. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations auprès de laquelle le salarié peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier (20 ans pour le salarié, 27 ans pour ses ayants droits). Modalités d’information Information collective L’information et la publicité relative à cet l’intéressement sont faites conformément aux dispositions réglementaires. Le présent intéressement fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié de l’Entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché. L’Entreprise remet également à tout nouveau salarié, directement ou par l’intermédiaire du teneur de comptes, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
Le salarié qui quitte l’Entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans son livret d’épargne salariale, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs. L’état récapitulatif comporte :
L’identification du bénéficiaire ;
La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’Entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
L’identité et l’adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte ;
Le montant des frais de tenue de compte qui passent à sa charge une fois qu’il a quitté l’Entreprise.
Information individuelle Toute répartition de l’intéressement donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, à la fin du mois au cours duquel l’intéressement est réparti, d’une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués au bénéficiaire ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
En cas de placement sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise, et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L. 3315-2 du Code du travail ;
En annexe de la fiche, une note précisant les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement.
La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition du salarié concerné, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Organe de contrôle L’application du présent intéressement sera suivi lors de rencontres convenues avec les Organisations Syndicales représentatives.
Dès que l’Entreprise aura procédé au calcul de l’intéressement, et avant son versement aux bénéficiaires, l'organe de contrôle sera informé des conditions d’application de l’intéressement pour l’exercice de référence et des informations nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié. Durée de l’accord L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2024, et ce conformément à l’article L. 3321-5 du Code du travail. Il s’applique par conséquent à l’exercice suivant : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Pour bénéficier du régime social de l’intéressement au titre de l’exercice en cours, l’Accord doit être conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de la période de calcul.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Dénonciation et modification Conformément à l’article D. 3313-5 du Code du travail, l’Accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties signataires, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son unité territoriale.
L’Accord continue à s’appliquer même s’il ne reste qu’un seul salarié dans l’Entreprise.
Toute disposition réglementaire ou législative nouvelle impérative relative à l’intéressement des salariés s’appliquera à l’Accord dès sa promulgation. Règlement des litiges Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord d’intéressement feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise. Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte de l’Accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte de l’Accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Pontoise.
L’intéressement s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne peuvent produire leur effet en l’absence de dépôt.
Fait à Saint-Ouen-l’Aumône, le 07 FEVRIER 2024, en 4 exemplaires originaux
XCFDT
Représentée par Représenté Directeur GénéralDélégué
