Accord collectif portant sur le compte épargne temps ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REVIMA, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de ROUEN, sous le numéro B 542 071 329, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47 – 76 490 RIVES-EN-SEINE, représentée par Monsieur XXX, Directeur de Site et des Opérations, dûment mandatée à l’effet des présentes,
D’une part,Ci-après dénommée « La société » ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représenté par XX, en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Un accord « compte épargne temps » a été conclu au sein de la Société REVIMA le 31 mars 2000, et son avenant n°1 le 02 octobre 2000. Compte-tenu des évolutions légales et conventionnelles, notamment en matière de congés et de repos, les parties ont convenu d’engager des négociations sur le compte épargne temps. Les parties ont également convenu d’instaurer des règles de bonne gestion des congés/repos, et d’inciter les collaborateurs à y recourir, le tout dès l’embauche. C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord ont souhaité engager des négociations, afin d’adapter et de faire évoluer les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société. La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont ainsi rencontrées les 11 janvier, 07 février, 1er et 21 mars 2024. A l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET Le présent accord a pour objet d’adapter et de faire évoluer les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société, concernant le compte épargne temps (ci-après dénommé CET) et la prise des congés et/ou repos. Il annule et remplace – en tant que de besoin – toutes les dispositions de l’accord « compte épargne temps » du 31 mars 2000, ainsi que l’avenant n°1 à l’accord sur le compte épargne temps du 31 mars 2000, et plus globalement les accords collectifs et atypiques, les usages, pratiques et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société et ayant le même objet. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), sous réserve, d’avoir au moins un an d’ancienneté à la date de la 1ère alimentation du compte épargne temps (ci-après dénommé « compte »). Le CET fonctionne sur la base du volontariat ; il ne peut être ouvert qu’à l’initiative du salarié. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle et écrite du salarié adressée au service des ressources humaines, mentionnant précisément les droits qu’il entend affecter au CET. A titre d’exemple, un modèle est disponible en Annexe 1 du présent accord. L’ouverture du CET sera réalisée dans les meilleurs délais. Après son ouverture, le CET se poursuit d’année en année par tacite reconduction. En outre, une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du CET.
ALIMENTATION 3.1 Alimentation à l’initiative du salarié Le compte peut être alimenté avec les éléments suivants :
La 5e semaine de congés payés
Les jours de repos issus d’une réduction collective du travail, appelés JRTT
Les jours de repos supplémentaires, pour les salariés titulaires d’une convention de forfaits en jours, appelés JRS ;
Les jours de congés conventionnels (congé d’âge, congé d’ancienneté)
Il est précisé que les jours ayant la nature d'autorisations d'absence rémunérées ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps, notamment, et par exemple, les congés exceptionnels pour événements familiaux), les jours aidants/handicap. Les parties conviennent qu’aucune alimentation en argent est possible. Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours ouvrés de congés et de repos quelle qu’en soit la nature. 3.2 Alimentation à l’initiative de l’employeur Sous réserve de l’accord exprès des salariés, l’employeur peut également alimenter le CET par les jours de congés payés excédant le congé principal et non pris en raison d'une incapacité de travail du salarié liée à une maladie ou à un accident, d'origine professionnelle ou non. PERIODE D’ALIMENTATON ET GESTION DES CONGES Le compte épargne temps peut être alimenté au plus tard le dernier jour de la période de référence pour la prise des congés, quelle que soient leur nature. Les congés ou repos doivent être pris dans la période de référence, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre. Toutefois, une tolérance sera accordée jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Auquel cas, les congés ou repos non pris ou non alimentés dans le CET, seront perdus. A ce titre, les parties conviennent de la dénonciation d’un usage au profit du présent accord. Celui-ci porte sur le report d’une année sur l’autre, sans limite de temps :
Des jours de congés payés,
des JRTT
des jours de repos supplémentaires, pour les salariés titulaires d’une convention de forfaits en jours
des jours de congés d’âge ou d’ancienneté
Les heures supplémentaires à récupérer ne seront pas perdues, à la fin de la période de référence. Le compte est tenu par l’entreprise. Le salarié peut avoir connaissance de l’état de son CET en consultant le logiciel de paie, en l’espèce ADP, à la date de signature de l’accord. Une communication sera adressée tous les ans au salarié afin qu’il prenne connaissance de l’état de son CET. La valeur des éléments affectés au CET suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Lors de la prise d’un congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé. PLAFOND D’ALIMENTATION L’alimentation du compte est plafonnée à 15 jours par an. Le compte est plafonné à :
130 jours
180 pour les salariés ayant plus de 55 ans
Ces plafonds ne pourront en tout état de cause excéder le montant maximum garanti par l'AGS, fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (à titre indicatif, ce montant est de 92 736 € en 2024). Une période transitoire, est définie :
Les congés payés et les RTT en reliquat devront être alimentés dans le compte. Ceux qui n’auront pas été alimentés dans le CET au 31 janvier 2025 seront perdus.
Une gestion au cas par cas pourra être étudiée en cas de reliquats supérieurs au plafond.
Il sera proposé au collaborateur d’autoriser le service des Ressources Humaines à transférer, les congés payés et les RTT en reliquat, fin juin/début juillet 2024.
UTILISATION DU COMPTE 6.1 Modalités de prise de congés Le compte peut être utilisé selon les cas suivants :
Pour un congé pour convenance personnelle, en dehors des périodes de congé principal. Pour rappel, cette période s’étend du 1er mai au 31 octobre.
Un délai de prévenance d’un mois est à respecter pour une durée de congé supérieure à une semaine, et l’accord du supérieur hiérarchique est nécessaire. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit d’un commun accord.
Le CET peut ainsi être utilisé par le salarié au titre des congés suivants :
Les congés de droit notamment :
Congé parental d’éducation à temps complet
Congé de solidarité familiale
Congé de soutien familial
Les congés soumis à l’autorisation préalable de l’employeur en vertu des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, notamment :
Congé pour création d’entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé de formation non rémunéré
La prolongation d’un congé maternité ou congé d’adoption
Le passage à temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans (dans le cadre de l’art. L.1225-4 du Code du Travail) ou pour soigner un enfant malade, accidenté, ou gravement handicapé (conformément à l’article L. 1225-62 du Code du Travail).
Les congés pris pour anticipation d’un départ en retraite (cf Article 7).
La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.
Pour financer totalement ou partiellement, un temps partiel prévu par la loi par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise ou par le contrat de travail.
La durée et les conditions de ce temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instituent.
Pour financer totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice n’est pas ouvert au salarié par des dispositions législatives ou conventionnelles ou par le contrat de travail, mais résulte de l’existence des droits acquis, convertis en heures ou en jours de repos, figurant sur le compte. Ce dernier congé ou passage à temps partiel est aussi appelé « congé ou passage à temps partiel spécifique ».
Un délai de prévenance de 6 mois est à respecter. Ce délai pourra être réduit, à titre exceptionnel. L’employeur peut différer de trois mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel spécifique demandé par le salarié. Une demande préalable doit être formulée auprès du service des Ressources Humaines. Il sera possible de réaliser un don de jours au profit, notamment, d'un salarié parent d'enfant gravement malade, atteint d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité, … ou pour un cas spécifique défini par la Société. Un salarié ne peut pas prendre plus de jours que de jours épargnés sur le CET. La prise de jours de congé s’effectue par journée entière. L’utilisation des droits inscrit sur le CET n’est possible qu’une fois que le salarié a posé 4 semaines de congés payés, et dans la limite des crédits effectivement acquis. Il devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence auprès du manager, dans les mêmes conditions que les autres congés.
6.2 Régime des congés pris au moyen du CET Pendant la période de congé, le salarié est maintenu dans les effectifs de la Société. Le contrat de travail du salarié est suspendu et ses obligations, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent. Ainsi, le salarié en congé est tenu aux mêmes obligations de réserve et de loyauté à l’égard de la Société. Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée en fonction de son salaire mensuel de base à la date du départ en congé. L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales seront précomptées et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. CONGE DE FIN DE CARRIERE Les droits affectés au compte et non utilisés en cours de la carrière peuvent permettre, à compter du 60E anniversaire du salarié :
d'anticiper son départ à la retraite,
ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail dans la perspective de son départ en retraite.
Le salarié qui envisage de partir volontairement à la retraite doit le notifier par écrit à l'employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. A titre d’exemple, lorsque le délai du préavis pour le départ en retraite est de 2 mois, et que le solde du compte est équivalent à 4 mois ; la demande doit être formulée au moins 6 mois avant. L’entreprise examinera la demande dans un délai maximum d’un mois et aura la possibilité de différer de 3 mois au plus, le début de la réduction d’activité en motivant sa décision. En cas de demande de départ à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte, un accord entre l'employeur et le salarié déterminera les modalités d'imputation des heures inscrites au compte sur le temps de travail prévu afin d’anticiper son départ à la retraite. Dans le cas où la réduction de l'horaire de travail à zéro ne permet pas la liquidation intégrale des droits, le reliquat du congé de fin de carrière est soldé au terme de la préretraite sur la base de l'horaire pratiqué avant la préretraite. Un formulaire pour le dispositif de fin de carrière doit être établi, et transmis au service des Ressources Humaines, à titre d’exemple, un modèle est disponible en Annexe 2 du présent accord. L'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.
MONETISATION Le compte peut être monétisé dans certains cas. Les cas de déblocage sont les suivants :
Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civile de solidarité par le salarié,
Naissance ou adoption d'un enfant,
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Décès d'un enfant,
Séparation ou divorce,
Achat de résidence principale,
Situation de surendettement,
Annonce de la survenue d'un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer, chez le salarié, le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou chez un enfant,
Annonce d’une maladie grave du salarié le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou chez un enfant,
Invalidité du salarié reconnue.
Seule la 5e semaine de congés payées ne peut pas être monétisée. Le déblocage pourra intervenir dans un délai d’un mois autour de l’évènement, sur présentation d’un justificatif. FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE RETRAITE Il est possible d’alimenter son plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dans la limite de 10 jours par an. Lesdits droits CET affectés sur ce Perco seront soumis aux traitements social et fiscal tels que prévu par la législation en vigueur. Ces jours ne doivent pas correspondre aux 5ères semaines de congés payés. Aucun abondement ne sera effectué par la Société. STATUT DU SALARIE EN CONGE
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives, conventionnelles et contractuelles contraires.
Les garanties de protection sociale sont maintenues.
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.
FIN DU CONGE A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congés dans la perspective d’un départ à la retraite. À l'issue d'un congé de fin de carrière, le compte est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord écrit et préalable de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. CLÔTURE DU COMPTE La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte. Les éléments composant le compte sont soumis au régime social et fiscal des salaires. Par dérogation au présent article, la clôture est procédée en cas de mise à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de préretraite progressive. TRANSFERT DU COMPTE-EPARGNE-TEMPS La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Après le transfert, la gestion du CET s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, la valeur du compte du salarié peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur sous réserve que ce dernier ait également mis en place un régime de compte épargne-temps. Ce transfert nécessite l'accord écrit entre l'ancien employeur, le nouvel employeur et le salarié. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable chez le nouvel employeur. Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. REVISION ET DENONCIATION Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord. DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagnés des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
* * * Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Rives-Sur-Seine, le 13 juin 2024
Pour la Direction : Monsieur XXX, Directeur de Site et des Opérations
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
ANNEXE 1
A destination du service des Ressources Humaines (XXX)
A Rives en Seine, le XXX Objet : Demande d’ouverture d’un compte épargne temps
Madame, Monsieur,
Je demande, par le présent courrier, l’ouverture d’un compte épargne temps, en application de l’accord collectif portant sur le compte épargne temps, en vigueur au sein de l’entreprise.
Je souhaite par ailleurs alimenter mon CET avec :
… Jours de congés payés
… JRTT
… Jours de repos (uniquement pour les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours)
… Jours de congés d’âge
… Jours de congés d’ancienneté
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes sincères salutations, Prénom Nom du collaborateur
ANNEXE 2
A destination du service des Ressources Humaines (XXX)
A Rives en Seine, le XXX Objet : Demande de recours au dispositif de fin de carrière dans le cadre du compte épargne temps
Madame, Monsieur, Je vous écris afin de solliciter un congé de fin de carrière. En effet, j’ai actuellement X ans, et j’ai un solde de X jours dans mon compte épargne temps. Ainsi, je souhaite : (cocher la case)
Anticiper mon départ à la retraite, en utilisant :
La totalité de mon CET à hauteur de … jours/mois.
Une partie de mon CET à hauteur de … jours.
A ce titre, je vous notifie également mon départ prévisionnel à la retraite en date du … . Je vous ferai parvenir dès que possible mon courrier de départ définitif, soit au plus tard 2 mois avant mon départ.
Réduire ma durée de travail dans la perspective de mon départ en retraite, et travailler … jours par semaine au lieu de 5 jours actuellement.
Je vous saurai gré de bien vouloir m’apporter une réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent courrier. Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes sincères salutations, Prénom Nom du collaborateur
