Avenant n°1 à l’Accord collectif portant sur le compte épargne temps ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REVIMA, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de ROUEN, sous le numéro B 542 071 329, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47 – 76 490 RIVES-EN-SEINE, représentée par XXX, Directeur de Site et des Opérations, dûment mandatée à l’effet des présentes,
D’une part,Ci-après dénommée « La société » ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Un accord portant sur le compte épargne temps a été conclu au sein de la Société REVIMA le 13 juin 2024, afin d’instaurer des règles de bonne gestion des congés/repos, et d’inciter les collaborateurs à y recourir, le tout dès l’embauche. La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont rencontrées le 04 décembre 2024, afin de faire état des problématiques rencontrées sur la gestion des congés/repos, à savoir, et à titre d’exemple : les nombreux recrutements pour remplacer des départs et/ou pour répondre à la charge de travail et l’alimentation des compteurs de congés dès l’embauche au prorata de l’année en cours. C’est dans ce contexte que les Parties au présent avenant ont souhaité engager des négociations, afin d’adapter et de faire évoluer les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société. A l’issue de ces négociations, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société, concernant le compte épargne temps (ci-après dénommé CET) et la gestion des congés et/ou repos. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD). Par le présent avenant, les Parties conviennent qu’aucune condition d’ancienneté à la date de la 1ère alimentation du compte épargne temps ne sera requise (ci-après dénommé « compte »).
ALIMENTATION De façon très exceptionnelle, et pour repartir sur une gestion saine des congés/RTT dès l’année 2025, les Parties conviennent que l’alimentation au titre de l’année 2024 intervenant au plus tard le 31 janvier 2025, ne sera pas plafonnée. Ainsi, le compte peut être alimenté avec les éléments suivants au titre de l’année 2024 :
La 5e semaine de congés payés
Les jours de repos issus d’une réduction collective du travail, appelés JRTT
Les jours de repos supplémentaires, pour les salariés titulaires d’une convention de forfaits en jours, appelés JRS ;
Les jours de congés conventionnels (congé d’âge, congé d’ancienneté).
Il est convenu entre les parties que ce dispositif exceptionnel concerne uniquement l’alimentation au titre de l’année 2024 et ne sera pas reconduit. DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. REVISION ET DENONCIATION Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandé avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord. DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagnés des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
* * * Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Rives-Sur-Seine, le 20 décembre 2024
Pour la Direction : XXX, Directeur de Site et des Opérations
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
