Accord collectif unanime de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REVIMA, Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S. de ROUEN, sous le numéro B 542 071 329, dont le siège social est situé 1 avenue du Latham 47 – 76 490 RIVES-EN-SEINE, représentée par XXX, Directeur de Site et des Opérations, dûment mandatée à l’effet des présentes,
D’une part,Ci-après dénommée « La société » ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de Revima (ci-après « CSE ») arrivent à échéance le 25 novembre 2026. Compte-tenu du souhait unanime des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties conviennent du présent accord. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET Les mandats des élus du CSE arrivent en principe à échéance le 25 novembre 2026. Les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE qui sont en place au sein de la société REVIMA dans les conditions ci-après définies. REPORT DES ELECTIONS ET PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 31 janvier 2027. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le 1er tour des élections se tiendra dans un délai maximum de 15 jours précédant cette date. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle, ces mandats étant prorogés à due concurrence et dans les mêmes conditions. DISPOSITIONS FINALES DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature, et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard à la date du second tour des élections.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
REVISION Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins deux (2) mois à l’avance, un projet de révision.
DEPOT ET PUBLICITE Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagnés des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail. Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des prud’hommes du ressort. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
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Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Rives-Sur-Seine, le 4 mars 2026
Pour la Direction : XXX, Directeur de Site et des Opérations
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
CGT, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat
FO, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical,
