ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Entre les soussignés : Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de la SAS REVITACARE, dont le siège social est situé à 21, avenue de l’Eguillette - Parc d'Activités du Vert Galant - Saint Ouen l’Aumône 95310 - France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous Ie n° RCS : 451 077 606. Ci-après dénommée « l’entreprise » ; Et ; Les Délégués Syndicaux. II a été conclu le présent accord relatif à l'attribution de congés supplémentaires pour ancienneté.
PREAMBULE :
Revitacare met en place l’attribution de jours de congés supplémentaires d’ancienneté afin de répondre à plusieurs objectifs :
Valorisation de l'expérience du collaborateur : récompenser l’engagement des salariés, leur contribution.
Motivation et fidélisation des employés : Fidéliser et attirer les futurs talents, diminuer le taux de turnover.
Compensation de l'effort accumulé : améliorer la qualité et les conditions de vie au travail, réduire le stress et la fatigue.
Avantages : l’accord apporte des avantages qui ne sont pas proposés par la convention collective applicable à l'entreprise.
Le présent accord formalise les conditions d’acquisition et prise de jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté des salariés.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application de l’accord ;
les critères et les modalités de mise en œuvre ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel.
Article 2 – Champ d'application et bénéficiaires.
Le présent accord s'applique aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée de droit français, étant contractuellement liés à l'entreprise REVITACARE, dont le siège social est situé à 21, avenue de l’Eguillette - Parc d'Activités du Vert Galant - Saint Ouen l’Aumône 95310.
Article 3 – Durée d'ancienneté
Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de 3 ans au sein de l'entreprise en respectant les champs d’application prévus dans le présent accord, pour bénéficier des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté.
Article 4 – Détail des congés supplémentaires
Les droits aux congés d’ancienneté s’acquièrent le premier du mois suivant les 3, 6 ou 10 ans d’ancienneté acquis. Pour les collaborateurs ayant déjà acquis l’ancienneté requise à la date d’entrée en vigueur de l’accord, les jours de congés d’ancienneté seront automatiquement ajoutés à leur compteur. Les congés d’ancienneté sont déterminés selon les critères suivants :
2 jours ouvrés après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
1 jour ouvré après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
1 jour ouvré après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Les congés d’ancienneté se cumulent à chaque franchissement de palier selon la règle citée ci-dessus.
Article 5 – Prise des congés
Les congés supplémentaires d’ancienneté, comme tous les autres congés, doivent être pris en accord avec l'employeur selon le processus de validation interne de l’entreprise en vigueur et conformément aux modalités du présent accord. Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté doivent être pris en priorité pendant la période légale de prise des congés payés ou au plus tard le 31 mai de l’année N+1, à défaut de quoi ils seront perdus.
Donc, les jours de congés supplémentaires d’ancienneté ne feront l’objet d’aucun report sur la période de référence suivante et n’ouvriront aucun droit à des congés de fractionnement.
Les jours de congés supplémentaires d’ancienneté n’ouvrent aucun droit à compensation financière au cours de la relation contractuelle.
Article 6 – Date d’application et information aux salariés
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail à compter du 01 juin 2025. Il est rappelé que le présent accord remplace immédiatement et de plein droit les dispositions qu’il modifie. Les parties conviennent également que cet accord se substitue aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. Une note d'information faisant état de cet accord sera remise à l'ensemble du personnel de Revitacare.
Dénonciation et révision :
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation par l’une des parties, et même en cas de disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail. Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application. Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes.
une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif. Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dépôt et publication :
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à SAINT OUEN L’AUMONE, le 20 décembre 2024
L’ENTREPRISE :LES DELEGUES SYNDICAUX : Nom, signature et cachet ;Nom et signature ;
