REVIVAL, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les délégations suivantes :
Le syndicat
CFTC, en la personne de Monsieur XXX,
Le syndicat
CGT, en la personne de Monsieur XXX,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Le 1er septembre 2022, la Direction de REVIVAL a convoqué les délégations syndicales à une réunion du 22 septembre 2022 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.
Lors de la réunion du 1er septembre 2022, les délégués syndicaux ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 11 octobre 2022 et le 19 octobre 2022.
La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements, en particulier les écarts de rémunérations entre les Hommes-Femmes.
Les revendications étaient les suivantes :
Le syndicat
CFTC, en la personne de Monsieur XXX,
Augmentation générale de 8%,
Augmentations individuelles
Prime exceptionnelle en fin d’année,
Prime sur le pouvoir d’achat PPV
Le syndicat
CGT, en la personne de Monsieur XXX,
Augmentation générale de 10%,
Augmentations individuelles
Prime exceptionnelle en fin d’année,
Prime sur le pouvoir d’achat PPV
Article 1 Constat d’accord
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de REVIVAL.
Article 3 – Contenu de l’accord
3.1 Une augmentation générale des salaires
La Direction est consciente que l’inflation est importante sur 12 mois, de l’ordre de 5,2% selon l’INSEE. Le pouvoir d’achat a été impactée et l’entreprise souhaite comme à son habitude, notamment car les résultats des deux dernières années ont été bons, maintenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. La Direction en échange avec les partenaires sociaux a validé une augmentation générale du salaire de base mensuel des salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise dans les conditions suivantes :
Revalorisation générale de 6% pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base mensuel brut pour 151,67h/mois compris entre 1 678,95€ et strictement inférieur à 2200€ brut par mois,
Revalorisation générale de 5,30% pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base mensuel brut pour 151,67h/mois égale ou supérieur à 2 200€ et strictement inférieur à 2 400€ brut par mois,
Revalorisation générale de 4,90% pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base mensuel brut pour 151,67h/mois égale ou supérieur 2 400€ et strictement inférieur à 2 800€ brut par mois,
Revalorisation générale de 4,40% pour les salariés bénéficiant d’un salaire de base mensuel brut pour 151,67h/mois égale ou supérieur 2 800€,
Cette augmentation s’applique exclusivement aux salariés présents à l’effectif de la société REVIVAL en date du 1er janvier 2023 et justifiant alors d’une ancienneté de 1 an.
Il est convenu que les salariés bénéficiant d’une indemnité différentielle, se voit intégrer dans leur salaire celle-ci à hauteur du montant de l’augmentation générale.
Une enveloppe d’augmentation individuelle sera prévue pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise pour accompagner notamment les changements de postes et augmentations de polyvalence.
Les Cadres pourront bénéficier d’augmentations individuelles.
3.2. Le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année
L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel. La direction souligne que le résultat de l’exercice 2021-2022 est supérieur au résultat de l’exercice 2020-2021. L’entreprise s’est agrandie suite à l’intégration des équipes issues de la location gérance des sites GDE, à compter du 1er avril 2022.
Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année correspondant au maximum de 1 000€ bruts (Mille euros bruts) pour les ouvriers, employés et techniciens, et de 1500€ bruts (Mille cinq cents euros bruts) pour les agents de maitrise* sur la paie du mois de novembre 2022, pour un salarié à temps complet.
L’encadrement définira un montant de prime individuel correspondant à un montant maximum précités selon le statut du salarié, fonction de l’investissement / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires.
La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette prime exceptionnelle.
Il est convenu que les critères de prorata cumulatifs suivants seront appliqués :
La durée de présence effective dans l’entreprise :
Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours d’absence sur l’exercice 2021-2022 (période de référence du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022), à partir du moment où l’absence cumulée sur la période est supérieure à 15 jours. Les absences pénalisantes sont les suivantes: les arrêts maladie, les congés sans solde, les absences injustifiées, les absences autorisées payées et non payées, les mises à pied disciplinaire, les absences pour arrêt de travail de plus d’an an, l’absence pour maladie professionnelle de plus d’an, le congé de reclassement, les congés pour motifs personnels (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé individuel de formation...) Un maintien sera réalisé en cas d’absence pour arrêt de travail de moins d’un an, maladie professionnelle de moins d’un an, événements familiaux, maternité ou paternité, activité partielle, arrêt maladie lié au COVID, garde d’enfant COVID.
La durée de travail prévue au contrat de travail :
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Salariés bénéficiaires et date de versement :
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le versement de la prime aura lieu lors des paies de novembre 2022 pour tous les salariés éligibles, à l’exception des salariés provenant de la location gérance de l’entreprise GDE, dont l’usage était un versement de la prime exceptionnelle en décembre. Leur prime sera versée en décembre 2022, conformément aux usages habituels. Le versement est réalisé en une seule fois. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 25 novembre 2022 ou au 23 décembre 2022 le cas échéant. Les salariés en préavis non effectués et congés de reclassement ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.
Etre titulaire d’un contrat de travail REVIVAL, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation et travailler sur un site REVIVAL entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat. Les salariés issus de la location gérance GDE bénéficieront de la prime sans prorata liée à leur intégration au sein de REVIVAL à cours d’année (Réalisée entre avril 2022 et juin 2022).
*Les agents de maitrise entrant dans le champ du versement du prime exceptionnel dit « Bonus plan », ne bénéficieront pas de cette prime exceptionnelle de fin d’année. Il est rappelé que la prime exceptionnelle dit « bonus plan » sera versée en janvier 2023.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum d’un an au 31/12/2022 (y compris ancienneté intérim reprise).
3.3. Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV »
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (« PPV » ou anciennement appelée prime exceptionnel de pouvoir d’achat ou prime « Macron »).
Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les Parties ont décidé de négocier le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes:
- titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ; - présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 25 novembre 2022.
La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 25 novembre 2022. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation – Cf. montant de la prime).
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à un montant maximum de 1200 euros bruts (mille-deux-cents euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
- La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence.
Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :
Congé maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congés d’adoption ;
Congé parental d’éducation ;
Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Activité partielle
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.
Les deux critères de modulation se combinent entre eux.
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, il est précisé les éléments suivants :
- Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous la forme d’une prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires ;
- Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous forme de prime exceptionnelle et intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.
Date de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de novembre 2022 (la date de virement est en principe le 25 novembre 2022). Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2022.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2024.
Article 5 : Publicité
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . De plus, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale.
