à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Société REVOCOAT France SAS
Entre les soussignés,
La Société Revocoat France SAS, dont le siège social se situe à Saint-Just-en-Chaussée, 60130 ZI NORD, 2 rue d’Oresmaux, immatriculée au R.C.S. de Beauvais sous le numéro R.C.S. 805 385 556, et représentée par _____________, Directrice du site de Revocoat France SAS, dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après, « la Société »,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par __________Délégué Syndical.
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par __________
, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après, « les Organisations Syndicales »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le prolongement de la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, un décret d’application paru le 25 février 2022 fixe les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression que les entreprises doivent déterminer lorsque la note globale de l’index dédié à l’égalité professionnelle n’atteint pas un certain niveau de résultat. La Société a calculé et publié en 2023 les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes qui composent son effectif salarié, pour l’exercice 2022 en application de l’article L. 1142-8 du Code du travail. Le score obtenu par l’entreprise au regard des résultats liés à ces indicateurs, s’élève à 58 points sur 100 pour l’exercice 2022. C’est dans ce contexte que les parties ont recherché, par le présent avenant, à mettre en place conventionnellement des mesures adéquates et pertinentes de correction, en application de l’article 1142-9 du Code du travail.
ARTICLE 1 – INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE 2022 DE LA SOCIETE REVOCOAT FRANCE SAS :
Indicateur calculable (1=oui, 0=non)
Valeur de l'indicateur
Points obtenus
Nombre de points maximum de l'indicateur
Nombre de points maximum des indicateurs calculables
1- écart de rémunération (en %) 1 11,3 23 40 40 2- écarts d'augmentations individuelles (en points de %) 1 6,6 15 35 35 3- pourcentage de salariées augmentés au retour d'un congé maternité (%) 1 100 15 15 15 4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 1 3 5 10 10
Total des indicateurs calculables
58
100
INDEX (sur 100 points)
58
100
Ces résultats mettent en évidence la nécessité de définir des mesures de correction afin de remonter le score de l’index égalité professionnelle de la Société au niveau de seuil réglementaire a minima. Cette volonté s’inscrit dans la démarche de Revocoat France SAS visant à réduire ces écarts de rémunérations, qui peuvent résulter de circonstances passées lesquelles ne résultent pas de l’intention de la Société.
ARTICLE 2 – DEFINITION DES MESURES CORRECTIVES :
A la suite du calcul de l’index, la Société constate l’existence d’écarts de rémunération au sein de certaines populations de salariés. Pour rappel, l’indicateur relatif aux écarts de rémunération est calculé :
Par catégories socio-professionnelles (CSP) : Cadre, Agent de maîtrise, Employé, Ouvrier
Et par tranche d’âge : Moins de 30 ans, de 30 ans à 39 ans, de 40 ans à 49 ans, 50 ans et plus
Un groupe correspond à une catégorie socio-professionnelle associée à une tranche d’âge, tel que défini par l’index. L’analyse de cet indicateur montre notamment des écarts de rémunération au sein des groupes suivants :
GROUPE 1 – Catégorie socio-professionnelle : employés. Tranche d’âge : de 50 ans et plus.
Un écart pondéré de rémunération de 2,23% a été constaté en faveur des hommes de ce groupe.
GROUPE 2 – Catégorie socio-professionnelle : techniciens et agents de maîtrise. Tranche d’âge : de 30 à 39 ans.
Un écart pondéré de rémunération de 0,99% a été constaté en faveur des hommes de ce groupe.
GROUPE 3 – Catégorie socio-professionnelle : ingénieurs et cadres. Tranche d’âge : de 30 à 39 ans.
Un écart pondéré de rémunération de 1,37% a été constaté en faveur des hommes de ce groupe.
Afin de contribuer à réduire les écarts de rémunérations au sein de ces groupes, et dans l’esprit de l’accord sur l’égalité hommes-femmes du 20 décembre 2022, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes au 01/09/2023 (excepté une augmentation qui interviendra au 01/12/2023) :
NOM DU GROUPE
GROUPE 1
GROUPE 2
GROUPE 3
MESURES DECIDEES
Augmentation de 4% du salaire de base brut des 4 femmes membres de ce groupe
Augmentation de 4% du salaire de base brut de 3 femmes membres de ce groupe
Augmentation de 6% du salaire de base brut des 3 femmes membres de ce groupe
Il est précisé que la composition de ces groupes est celle retenue au titre de l’index égalité professionnelle portant sur l’exercice 2022.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès sa date de signature, et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD :
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales applicables.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Dès la notification aux organisations syndicales, le présent avenant pourra être déposé auprès des services de l’administration du travail via la procédure TéléAccords, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Saint-Just-en-Chaussée, le 14 novembre 2023, en 4 exemplaires
