Accord d'entreprise REVOCOAT FRANCE

Remboursement de frais médicaux, Prévoyance

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999

9 accords de la société REVOCOAT FRANCE

Le 28/11/2018


Accord d’entreprise
REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX
PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE
Contrat Responsable

ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société

XXX



Ci-après dénommée

l'Entreprise.


D'une part


Les Organisations Syndicales représentatives

Pour les Organisations Syndicales :

Monsieur XXX Délégué Syndical XXX
Monsieur XXX Délégué Syndical XXX

D'autre part





PREAMBULE


Les récentes évolutions législatives requièrent désormais que les contrats d’assurance contiennent des garanties planchers et plafonds concernant les Frais de Santé afin de se mettre en conformité avec la législation relative aux

Contrats Responsables.


Dès lors, la Société a ouvert des négociations en vue de modifier certaines garanties du contrat Frais de Santé.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale



ARTICLE 1. OBJET


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés la société XXX, sans condition d’ancienneté. Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé et de Prévoyance.


ARTICLE 2.DATE D’EFFET


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2019. Il pourra être modifié ou dénoncé suivant les modalités applicables aux contrats collectifs.

ARTICLE 3.MONTANT DES COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » restent inchangées à la date du

1er janvier 2019. A savoir :


* Le taux global du régime de base est fixé à :

5.21 % du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale)


Ce taux est réparti de la façon suivante :

33% à la charge des salariés

67% à la charge de l’employeur


L’indexation annuelle des cotisations sur l’évolution du PMSS, aura lieu au 1er janvier de chaque année.
Les cotisations servant au financement de la Prévoyance restent inchangées à la date du

1er janvier 2019. A savoir :

Tranche A :3%A la charge de l’employeur

Tranches B & C :3.59%

Dont :
0.65% à la charge du salarié
2.94 % à la charge de l’employeur

ARTICLE 4. GARANTIES FRAIS DE SANTE

Afin de se conformer aux dispositions liées au « Contrat responsable », en matière de régime obligatoire de Frais de santé, il est convenu d’appliquer, à compter du 1er janvier 2019, les nouvelles dispositions légales relatives aux contrats responsables imposant des niveaux de garanties planchers et plafonds, telles que détaillées en annexe 1.

Le personnel bénéficiaire est : l’ensemble du personnel (cadre et non-cadre) de la société XXX sans condition d’ancienneté.

L’adhésion des salariés au système de garanties complémentaires Frais de santé est obligatoire. Seuls les cas de dispense prévus dans le Décret du 30 décembre 2015 pourront être retenus, sous condition de présentation de justificatifs.

Les ayants droits sont et seront obligatoirement affiliés.


ARTICLE 5. GARANTIES PREVOYANCE


Les garanties Prévoyance reste inchangées. Celles-ci sont reprises en annexe 2 à titre indicatif.


ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et/ou intranet.

ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.







Fait à, le 28 novembre 2018

POUR LA SOCIETE

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Messieurs les délégués syndicaux

ANNEXE 1 - Garanties Frais de santé

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ANNEXE 1 – Suite

GRILLE OPTI 3

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ANNEXE 2 – Garanties Prévoyance


Garanties décès :

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Garanties Incapacité / Invalidité :

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