PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société dont le siège social est situé XXXreprésentée par XXX
agissant en qualité de Président Directeur Général
Et
XXX, délégué syndical
XXX, délégué syndical
Il est conclu le présent accord qui a pour objet la prorogation des mandats en cours en vue de la mise en place du Comité Social et Economique.
I – PROROGATION DES MANDATS
Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui ont créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT), il a été convenu de proroger les mandats des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT pour une durée d’un an.
Les mandats prendront donc fin
le 14 novembre 2018.
II – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 14 novembre 2018. Toutes les organisations syndicales représentatives ont été dûment convoquées à sa négociation.
III – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Drôme, dont un sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Greffe des Prud’hommes de Valence.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et ce même protocole sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
