1 avenue de Marne et Gondoire 77600 Bussy-Saint-Martin SIREN 692 031 115 R.C.S MEAUX APE 3313Z N° TVA FR29692031115 Tel : 0 805 111 333 1 avenue de Marne et Gondoire 77600 Bussy-Saint-Martin SIREN 692 031 115 R.C.S MEAUX APE 3313Z N° TVA FR29692031115 Tel : 0 805 111 333
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE
ENTRE :
La Société REVVITY dont le siège social est situé 1, avenue de la Marne et Gondoire – 77600 Bussy-Saint-Martin, SIRET n° 629 031 115 00235, représentée par xxxxxxx, occupant la fonction de HRBP Southern Europe, dûment habilité aux fins de signature des présentes, Ci-après dénommée, la « Société » ou « REVVITY »
D’UNE PREMIER PART,
ET
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
xxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale de la CFE-CGC,
D’UNE DEUXIEME PART
ET
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
xxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale de FO,
D’UNE TROISIEME PART Ci-après dénommées les « Organisations syndicales » Préambule Le but de cet accord est de fixer les modalités d’organisation de la communication syndicale, de l’utilisation des systèmes d’information et du matériel de réseau informatique afin de garantir les bonnes pratiques au sein de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non- cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet. La Direction Générale, les Ressources Humaines et les Délégués Syndicaux sont chargés de la bonne application de cet accord.
Article 2 : Les modalités d’affichage Afin d’informer le personnel de ses actions, revendications et propositions, les sections syndicales ont la possibilité de procéder à un affichage des communications sur un tableau mis à disposition de l’employeur sur le site de l’entreprise. Toute personne adhérente à la section peut réaliser cet affichage. Tout salarié, même non syndiqué peut également afficher, s’il est mandaté à cet effet par la section. Il est rappelé que le retrait d’une communication syndicale par un salarié non mandaté expose à une sanction disciplinaire. Les communications syndicales sont librement affichées sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux qui sont affectés aux communications du CSE. L’affichage en dehors de ces panneaux est illicite et est susceptible d’une sanction disciplinaire pour les salariés ayant procédé à l’affichage en dehors de ces panneaux.
Article 3 : Les modalités de communication Article 3.1 : L’électronique Les communications syndicales sont autorisées via la messagerie électronique de chaque salarié dans la limite de la préservation de la liberté de choix des salariés d’accepter et de refuser les messages. Cela suppose que les salariés sont informés clairement et préalablement de la faculté d’utilisation de leur messagerie
professionnelle. Les sections syndicales ont la responsabilité de recueillir par écrit ou par mail l’accord ou non de chaque salarié, en garantissant leur confidentialité. Par conséquent, la diffusion groupée d’informations syndicales à destination de tous les salariés de l’entreprise est illicite et est susceptible d’une sanction disciplinaire pour les salariés ayant procédé à cette diffusion groupée. La mise à disposition des outils numériques doit respecter trois conditions :
ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.
La Société et les Organisations syndicales assurent le caractère strictement confidentiel de l’ensemble des communications et échanges avec les salariés afin de préserver le secret de leur appartenance ou non appartenance syndicale réelle ou supposée.
Article 3.2 : Le sharepoint L’entreprise compte tenu de son organisation du travail, autorise la mise en place d’un Sharepoint dédié aux communications syndicales. Les délégués syndicaux seront désignés en tant qu'administrateurs de la plateforme SharePoint. Ils auront la responsabilité de gérer les contenus, de veiller à la pertinence des informations diffusées et de garantir le respect des règles énoncées dans le présent accord. L'accès à la plateforme SharePoint sera strictement réservé aux salariés ayant donné leur accord explicite pour y accéder. Les délégués syndicaux informeront les employés sur l'existence de la plateforme et recueilleront leur consentement préalable à l'accès aux pages syndicales. Les informations échangées sur la plateforme SharePoint seront considérées comme confidentielles. Les délégués syndicaux s'engagent à ne pas divulguer des informations sensibles ou confidentielles qui pourraient porter préjudice à l'entreprise, ou à des individus. En cas de non-respect avéré, des mesures appropriées pourront être prises, y compris la révocation des droits d'administration et d'accès.
Article 3.3 : Le tractage L’accord réaffirme l’autorisation de tractage sur le site de l’entreprise aux horaires d’entrée et de sortie.
Article 4 : Le contenu des communications
La limite du contenu des communications syndicales se situe dans le respect des dispositions relatives à la presse, dispositions issues de la loi du 29 juillet 1981, qui sanctionnent pénalement les délits de diffamation, injure, provocation, fausse nouvelle. Le contenu des communications est librement déterminé par les Organisations syndicales. Il doit avoir une nature syndicale. L’affichage syndical doit ainsi rester dans les limites de l’action syndicale. Les communications qui auraient un objet purement politique sont contestables (prise de position sur un référendum, des élections politiques etc.). En revanche, si les intérêts professionnels des salariés sont en jeu, un certain caractère politique est accepté. Un exemplaire des communications doit être transmis au Directeur Général ou à son représentant simultanément à l’affichage. Cependant, cette transmission n’est qu’une information et n’entraine en aucun cas un pouvoir de contrôle sur le contenu des communications, ni au préalable puisque la transmission est simultanée à l’affichage, ni une fois le document affiché. En conséquence, le Directeur Général ou son représentant ne peut procéder de lui-même au retrait d’une affiche ou l’interdire, sous peine de commettre un délit d’entrave. En cas de contestation, il ne peut qu’intenter une action en justice :
soit devant le juge des référés du Tribunal judiciaire, s’il y a urgence, trouble manifeste illicite
(communication injurieuse ou diffamatoire) ;
soit devant le Tribunal judiciaire dans les autres cas.
Il est rappelé l’obligation de confidentialité à laquelle employeur et les Organisations syndicales sont tenus. Ainsi, l’employeur ne peut pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées. En effet, celle-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard de l’une des Organisations syndicales, voire son appartenance, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir de messages à caractère syndical.
Article 5 : L’utilisation des locaux et du matériel Article 5.1 : Utilisation des locaux Les locaux de REVVITY, peuvent être utilisées par les sections syndicales dans le cadre de réunions d’information des salariés, sous réserve de la disponibilité des espaces qui doit avoir lieu via la plateforme de réservation en ligne sur Outlook. Une demande préalable devra être transmise sous un délai de
48 heures au Directeur Général ou à la Direction des Ressources humaines selon les salariés concernés.
L’Organisation syndicale organisatrice est responsable de l’organisation et de la bonne tenue de la réunion, du respect des locaux et du matériel et de la fermeture des locaux à l’issue de la réunion.
Article 5.2 : Utilisation du matériel de reproduction
Documents émanant du syndicat (national, régional, départemental)
Les affiches, tracts, documentations, invitations émanant des instances nationales, régionales et départementales sont éditées par ces mêmes instances et ne peuvent être reproduites ou éditées par le matériel de reproduction de REVVITY (imprimantes, photocopieuses).
Documents émanant de la section syndicale
Les communications syndicats ayant un objet lié à la vie de l’entreprise peuvent être éditées ou photocopiées sur le matériel de REVVITY, par les membres des sections syndicales ou les salariés habilités par les sections syndicales.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er Mars 2024.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les Délégués Syndicaux sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant la révision de l’accord. Article 8 : Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, les Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des Organisations syndicales, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) du Directeur Général dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de l’employeur. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient signataires ou non du présent accord. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 9 : Dénonciation L’accord conclus pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux (77).
Article 10 : Dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Directeur Général. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse web suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
