Avenant à l’accord relatif aux séniors 2022 / 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désignée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, Rexel France s’est engagée à ouvrir en 2021, une négociation relative aux séniors, animée par la volonté d’impulser une dynamique plus pro-active en la matière pour répondre à deux défis : une pyramide des âges déséquilibrée avec un vieillissement de ses effectifs, et une responsabilité sociale forte vis-à-vis des collaborateurs séniors, inscrit dans la dernière étape de leur vie professionnelle.
Ainsi et après plusieurs mois de négociation, les parties ont conclu le 2 février 2022, un accord relatif aux séniors dont la vocation est de mettre en place les conditions permettant la poursuite d’une activité professionnelle motivante et engagée, le renforcement du lien intergénérationnel et la valorisation des salariés séniors.
Parmi les 14 mesures issues de cet accord figure un dispositif de valorisation des départs anticipés à la retraite.
La mise en œuvre de cette mesure était prévue pour une application limitée dans le temps au 30 juin 2023 et les Parties avaient convenu d’envisager ensemble, quelques semaines avant ce terme, dans le cadre d’un avenant, la poursuite ou non de ce dispositif et dans l’affirmative, les modalités et contours du nouveau dispositif.
Quelques mois après l’entrée en vigueur de ce nouvel accord et donc l’application de cette mesure, les Parties se sont entendues pour anticiper cette discussion dans l’objectif d’en clarifier les conditions d’application dans le temps et de voir dans quelle mesure lui permettre de répondre de manière encore plus forte aux attentes des collaborateurs et de l’Entreprise.
Par le présent avenant, elles ont ainsi donc convenu de s’engager en faveur de la poursuite de cette mesure sur toute la durée de l’accord séniors, offrant ainsi la possibilité à un plus grand nombre de collaborateurs d’en bénéficier tout en permettant à l’Entreprise de disposer d’une vision plus prospective de ses ressources et donc des actions de transferts de savoirs et des compétences à mettre en œuvre.
Le présent avenant ne porte donc que sur les articles 14 et 15 de l’accord relatif aux séniors 2022 / 2025 du 2 février 2022 qu’il modifie tel qu’indiqué ci-après.
Il constitue un tout indivisible avec l’accord précité et toutes ses autres dispositions demeurent inchangées.
Article 1 – Article 14 modifié - Valorisation des départs anticipés à la retraite
Les salariés qui partent à la retraite à la date de leur éligibilité à la retraite à taux plein et au plus tard le jour de leur 61ème anniversaire bénéficieront, en complément de leur indemnité de départ à la retraite, d’une indemnité additionnelle de 10.000€ bruts.
Cette indemnité supra conventionnelle est par ailleurs majorée pour les seuls bénéficiaires de l’indemnité ci-dessus de :
1.000 € bruts pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 30 et 39 ans au sein de Rexel France,
2.500€ bruts pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 40 ans au sein de Rexel France,
L’âge ainsi que l’ancienneté sont appréciés à la date effective de départ à la retraite.
Cette indemnité sera soumise à cotisations et à impôts conformément aux règlementations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est subordonnée à la transmission au préalable à son Responsable Ressources Humaines :
de l’attestation carrière longue ou une attestation équivalente pour les collaborateurs bénéficiant d’un autre dispositif de retraite anticipée (pour handicap, pénibilité du travail, exposition à l’amiante, etc.)
et de l’accusé réception de la caisse de retraite de sa demande de départ à la retraite.
Après quelques mois d’application de cette mesure initialement prévue comme étant limitée à une période d’un an, les Parties ont convenu de l’opportunité d’en prolonger son application. Celle-ci prendra donc fin au terme de l’accord fixé au 9 février 2025 inclus.
Ainsi, tout salarié partant à la retraite avant le 10 février 2025 et au plus tard le jour de son 61ème anniversaire et ayant transmis les documents cités ci-dessus bénéficiera de ladite majoration.
Article 2 – Article 15 modifié – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’applique pour une durée de trois ans.
Il est convenu entre les Parties que les dispositions de l’accord peuvent être actionnées jusqu’au dernier jour de son application sous réserve d’en remplir toutes les conditions à cette date.
Les Parties conviennent enfin expressément que dans l’éventualité d’une réforme des retraites qui modifierait l’équilibre du présent accord ou rendrait certaines clauses inapplicables ou caduques, une négociation serait engagée par l’Entreprise dans les plus brefs délais afin de le ou les adapter.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique pendant toute la durée d’application de l’accord relatif aux séniors 2022 / 2025 du 2 février 2022.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Adhésion et révision
Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent avenant peut y adhérer dans le respect des conditions et modalités fixées aux articles L.2261-3 et suivants du code du travail.
Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions de l’article L.2261-7-1, I du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre ou de cet e-mail, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.
Ce nouvel avenant entrera en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et devra faire l'objet des formalités de dépôt.
Article 5. Notification et formalités de dépôt
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre ou mail recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Dreets ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Il fera également l’objet d’un dépôt au sein de la base de données nationales des accords de manière anonymisée.
Fait à Paris, le xx décembre 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour
REXEL France, représentée par XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, XXXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, XXXXXXXXX, délégué syndical
Pour
la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour
la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
