Article L 2242-5 du code du travail : « Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt à l’initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie règlementaire. » Il est établi à la suite de 4 réunions de négociation, en dates du 21/05/2021, du 02/06/2021, du 16/06/2021 et du 29/06/2021 le présent procès- verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code.
Art 1 Propositions respectives des parties
L’organisation Syndicale CGT
Lors de la première réunion du
21 Mai 2021, les Elus sont consultés sur la politique d’embauche de travailleur handicapé ainsi que sur le rapport égalité hommes femmes.
Sur ces deux items, ils ont émis un avis positif sur la politique de l’entreprise.
Lors de cette première réunion, les Elus constatent que la politique imposée par l’actionnaire détruit petit à petit l’entreprise d’excellence qu’était REXOR. Les Elus continuent de mettre en garde la Direction et l’actionnaire contre le manque de moyen financier et humain alloués au développement de l’entreprise. Les revendications portées par les Elus sont les suivantes :
+ 50€ d’augmentation générale
Revalorisation de la grille des salaires de 10 %
Embauches en production
La Direction
Lors de la première réunion du
21 Mai 2021 :
La Direction établit un calendrier prévisionnel des négociations et prend note des revendications des Elus. Elle étudiera lors de la prochaine réunion le montant des demandes des Elus.
Lors de la deuxième réunion du
02 juin 2021 , la Direction a comme prévu fait le calcul des revendications des Elus.
Le total des différentes revendications correspond à un budget de
162 672€.
Compte tenu de l’environnement économique, l’entreprise ne peut accéder à ces requêtes. La Direction fait la proposition d’une prime unique de
500€ net par salarié.
Les Elus font une contreproposition
ce 2 juin 2021.
Rappel Revendications des Elus
35 € d’augmentation générale
ou
Revalorisation de la prime d’assiduité de 35 € (à 60€)
+
Revalorisation de la grille des salaires avec écart de 10% par rapport à la plasturgie avec un délai d’application sur 4années
ou
Revalorisation de la grille des salaires avec un écart de 250€ par rapport à la plasturgie avec un délai d’application sur 4années
ou
Revalorisation de la grille des salaires par une première étape avec application immédiate, dans l’objectif d’arriver en quelques années avec un niveau d’écart de 10% ou 250€ avec la plasturgie
+
Journée de Solidarité acquise pour l’avenir
La Direction va de nouveau calculer le coût que cela représente et lors de la troisième réunion fera une contre-proposition aux Elus. Lors de la troisième réunion du
16 juin 2021.
La Direction a chiffré le coût global des demandes des Elus à :
35€ mensuels : 55K€
Revalorisation Grille de Salaire :54 k€
Jour de Solidarité : 13k€ à 20 k€ ( masse salariale seulement sans le calcul de la perte d’exploitation)
C’est encore trop élevé par rapport au budget, aussi la proposition de la Direction est la suivante :
Proposition de la Direction
Revalorisation de la prime d’assiduité comme proposé par les Elus
Maintien mensuel de
25 € pour tous les salariés à partir de juillet 2021
Rajout de 100 €uros au trimestre, étendue à tous les salariés si pas d’absence au trimestre : Maladie, Absence non justifiée, AT, Maternité, Absence autorisée payée ou non payée, Absence enfant malade,
Le salarié n’aura pas droit à la prime trimestrielle d’assiduité s’il a sur la période de calcul
un jour d’absence ouvré pour toutes les causes d’absences identifiées ci-dessus.
Revalorisation de la grille des salaires de +3% vs grille conventionnel.
Objectif d’atteindre + 10% vs. Conventionnel d’ici 4 ans
Journée de solidarité, à formaliser dans un accord d’entreprise
Lors de la dernière réunion du 29 Juin 2021
Les Elus font état de leurs rencontres avec les salariés qui ne sont pas complètement satisfaits de ces négociations, et notamment de la prime d’assiduité au trimestre. Les Elus demandent à la Direction de revoir la prime d’assiduité au mois, car ils pensent qu’au trimestre cela puisse être contre-productif dans certains cas. Aussi, la Direction fait une dernière contre-proposition de l’actionnaire :
50 € de prime d’assiduité au trimestre.
Une prime défiscalisée de 300€ par personne.
Les Elus après un temps de discussion et d’échange d’arguments avec la Direction rejettent la dernière proposition et acceptent d’opter pour la proposition émise lors de la réunion du 16 juin 2021 mais souhaitent en contrepartie :
Donner la possibilité d’avoir un jour d’absence dans le trimestre et d’octroyer la prime d’assiduité trimestrielle.
Avoir une rétroactivité de cette prime
Fournir un effort supplémentaire sur la grille des salaires
La Direction accepte et donne la possibilité
d’avoir un jour d’absence dans le trimestre et de conserver la prime d’assiduité trimestrielle de 100€.
Elle accepte aussi une rétroactivité de la prime à partir de la paye du mois d’avril 2021 et ajoute 1% d’écart en + vs conventionnel sur la grille des salaires. Il est donc convenu entre les parties :
Revalorisation de la prime d’assiduité comme proposé par les Elus
Maintien mensuel de
25 € pour tous les salariés à partir de juillet 2021
Rajout de
100 €uros au trimestre, étendue à tous les salariés avec une journée d’absence ouvré possible au trimestre : Maladie, Absence non justifiée, AT, Maternité, Absence autorisée payée ou non payée, Absence enfant malade, Activité partielle à la demande du salarié. (Avec une rétroactivité à partir de la paie du mois d’avril 2021).
Le salarié n’aura pas droit à la prime trimestrielle d’assiduité s’il a sur la période de calcul
plus de un jour d’absence ouvré pour toutes les causes d’absences identifiées ci-dessus.
Revalorisation de la grille des salaires de +4%. vs grille conventionnel
Objectif d’atteindre + 10% vs. Conventionnel d’ici 4 ans
Journée de solidarité, à formaliser dans un accord d’entreprise
Art 2 – Procès-verbal d’accord
Les Elus, malgré un retard considérable pris en matière de politique salariale depuis de nombreuses années, tiennent à souligner les échanges constructifs et positifs qu’ils ont eu avec la Direction. Ils ont le sentiment d’avoir pu faire évoluer positivement les choses avec des avancées et des engagements précis sur la grille des salaires, mais aussi l’espoir d’un effort supplémentaire en matière d’embauches et d’investissement. Aussi, la négociation aboutit à un procès-verbal d’accord. Fait à Villages du Lac de Paladru le 20 juillet 2021.
