Accord collectif d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les soussignés,
REYFLEX SAS, au capital de 2 450.000 €, siren 437 709 613, dont le siège social est situé 488 Rue des Bouleaux 74300 THYEZ, représentée par le directeur de Site,
Ci-après dénommée L’Entreprise
d'une part,
ET :
Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE, les membres titulaires
Ci-après dénommé Le CSE
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Inscrite au cœur du plan de relance, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 dite Loi d’urgence et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 actent le principe d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi, ci-après dénommée APLD ou dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. L’APLD offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de l’entreprise REYFLEX. La société REYFLEX dépend de la convention collective nationale de la Plasturgie et appartient au groupe K Investissements Industriels. Ce groupe dont le siège social est basé en Isère regroupe 2 sociétés K Plast (35 personnes) et REYFLEX (42 personnes).
Afin de parer aux conséquences éventuelles de la conjoncture actuelle exceptionnelle, le CSE et la Direction décide de mettre en place l’APLD selon les modalités suivantes :
Article 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée
Les parties ont convenu d’une date de début d’application du dispositif d’activité partielle longue durée le 01 Novembre 2020. La durée d’application du dispositif est fixée à 12 mois soit jusqu’au 31 Octobre 2021.
Article 2 – Activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif
Article 2.1 – Activités et services auxquels s’applique le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des services et l’ensemble de l’effectif de la société (42 personnes)
Services & activités
Service R&D -Essai Industrialisation Production Mécanique, entretien outillage Maintenance Qualité Logistique/Expédition/Réception Commercial Comptabilité/Paie Informatique Direction de Site
Article 2.2 – Salariés auxquels s’applique le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail affectés aux emplois définis dans le tableau ci-dessus sont concernés par le dispositif d’APLD.
Services & activités
Emplois
Service R&D -Essai 1 chef de projet-1 Responsable bureau d'études + Business Dévelopment Animal ID & Systems Industrialisation 1 metteur au point
Services & activités
Emplois
Responsable Production Responsable Technique Opérateurs de production 3 opérateurs de production et 4 opératrices multi-activités en 3*8h ,1 préparateur matières en journée et 1 préparateur monteur périphérique en journée Chefs d'équipes 2 chefs d'équipe, 2 référents, 1 technicien ilot, 1 technicien,1 régleur, (en 3*8h)1 chargée commerciale /Atelier ID en journée Mécanique, entretien outillage 1 Responsable, 1 Technicien, 1 Aide Technicien Outillage en équipe Maintenance 1 Responsable, 2 Techniciens en équipe Qualité 1 Responsable, 1 Auditrice, 2 Opératrices Polyvalentes sur Contrôle en 2*8h Logistique/Expédition/Réception 1 Responsable, 1 Technicienne Ordonnancement, 2 magasiniers Commercial 1 commercial ID, 1 Expert Technico Commercial Comptabilité/Paie 1 Responsable, 1 Assistante Administrative Informatique 1 Responsable Direction de Site 1 Responsable
Article 3 – Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail .Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent Accord.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.
A titre indicatif, les réductions d’horaires prévisionnelles par activités visées par le dispositif d’APLD qui devraient être observées pendant la durée du présent accord sont les suivantes :
Services & activités
Emplois
Jrs/Mois
Service R&D -Essai 1 chef de projet-1 Responsable bureau d'études + Business Dévelopment Animal ID & Systems 6 Industrialisation 1 metteur au point 4 Responsable Production Responsable Technique 4 Opérateurs de production 3 opérateurs de production et 4 opératrices multi-activités en 3*8h ,1 préparateur matières en journée et 1 préparateur monteur périphérique en journée 4 Chefs d'équipes 2 chefs d'équipe, 2 référents, 1 technicien ilot, 1 technicien,1 régleur, (en 3*8h)1 chargée commerciale /Atelier ID en journée 4
Services & activités
Emplois
Jrs/Mois
Mécanique, entretien outillage 1 Responsable, 1 Technicien, 1 Aide Technicien Outillage en équipe 4 Maintenance 1 Responsable, 2 Techniciens en équipe 6 Qualité 1 Responsable, 1 Auditrice, 2 Opératrices Polyvalentes sur Contrôle en 2*8h 4 Logistique/Expédition/Réception 1 Responsable, 1 Technicienne Ordonnancement, 2 magasiniers 4 Commercial 1 commercial ID, 1 Expert Technico Commercial 4 Comptabilité/Paie 1 Responsable, 1 Assistante Administrative 4 Informatique 1 Responsable 8 Direction de Site 1 Responsable 4
Article 4 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Article 4-1 – Engagements en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’entreprise s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif validée par l’Administration.
Article 4-2 – Engagements en matière de formation
Conscient de l’importance cruciale de continuer à former massivement les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, l’entreprise s’engage, à intensifier la formation des salariés.
L’entreprise s’engage à recevoir tous les salariés afin de recueillir lors d’un entretien individuel leurs souhaits de formation. Elle s’engage à étudier toutes les formations que les salariés pourraient demander dans le cadre d’un développement des compétences et dans l’intérêt de l’entreprise.
Les grands axes de formation seront sur l’optimisation de notre outil de production (robots, presses, moules ) pour une meilleure efficience opérationnelle.
Les salariés seront encouragés à utiliser leur Compte Personnel de Formation.
Et la possibilité d’avoir recours à des instances extérieures pour la mise en place de bilan de formation-compétence sera étudiée.
Il est à noter que ces formations sont des axes importants de sécurisation de l’emploi et de développement personnel.
Article 5 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
L’employeur s’engage à donner une information aux instances représentatives du personnel tous les 2 mois sur la mise en œuvre de l’accord selon les modalités :
-le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
-les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle spécifique ;
-la baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité
-le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle
Un procès-verbal sera établi à l’issu de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
Article 6 – Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative
Il est rappelé que l’employeur renouvelle son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois. Chaque nouvelle autorisation octroyée par l’administration est accordée pour 6 mois. Le renouvellement de l’autorisation est accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière : -d’emploi -de formation professionnelle - d’information des instances représentatives du Personnel sur la mise en œuvre de l’activité Partielle spécifique Le bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique et du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 7- Indemnisation des salariés placés en APLD
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière. Ainsi, quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable, (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant ă 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation. L’entreprise transmettra une copie de la validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique. La décision de validation administrative ou les documents ci-dessus mentionnés ainsi que les délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément ă la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’ activité Partielle de Longue Durée pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera ă l’autorité administrative : - Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord d’entreprise. - Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise. - Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi
Article 9 - Dispositions finales
Article 9.1-Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 3 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée dans l’entreprise) mentionné ci-dessus. Article 9.2-Prise d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Sous réserve de sa validation administrative, il prend effet le 01 Novembre 2020 et expire le 31 Octobre 2021 au soir. Un mois avant le terme susvisé, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail. Article 9.3-Révision Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail ; Article 9.4-Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires. Un exemplaire de l’accord sera également consultable auprès du Service du Personnel/ Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur -Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. -Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr. Les parties décident d’une publication partielle du présent accord et annexent au ^présent accord l’acte de publication partielle établi. -Auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Bonneville. Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr. Fait à Thyez, le 26 Octobre 2020
